À quelles entreprises s'applique la législation sur la durée du travail ?
Aux entreprises privées commerciales, artisanales, agricoles, libérales, organismes à but non lucratif et établissements publics industriels ou commerciaux.
Quelle caractéristique définit un cadre dirigeant selon la Cour de cassation 2020 ?
Il a une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et une rémunération parmi les plus élevées.
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
La période où le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Le trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?
Non, sauf si le dépassement du temps normal ouvre droit à une contrepartie.
Champ d’application législation
Entreprises privées, organismes publics, contrats variés.
Cadre dirigeant
Indépendance totale, haute responsabilité, rémunération élevée.
Salariés soumis à législation
Salariés intégrés ou autonomes, cadres inclus.
Salariés non soumis à législation
Cadres dirigeants, gérants, VRP, assistantes maternelles.
Temps de travail effectif
Moment durant lequel le salarié est sous la directive de l’employeur.
Durée légale du repos hebdomadaire
Au moins 24 heures consécutives par semaine.
Exceptions repos dominical
Certain secteurs ou dérogations spécifiques.
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1. Quel énoncé décrit correctement le champ d’application de la législation relative à la durée du travail ?
2. Une salariée en contrat d’apprentissage peut-elle bénéficier des règles relatives à la durée du travail ?
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