Sur quoi repose la déontologie notariale selon le décret de 2023?
Sur le code de déontologie notariale issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023.
Sources de la déontologie
Code de déontologie et règlement professionnel.
Que risque un notaire en cas de violation du code de déontologie?
Il s'expose à des poursuites disciplinaires.
Rôle du notaire
Officier public chargé d'actes authentiques.
Qu'est-ce qu'un notaire selon sa définition officielle ?
Un officier public ministériel chargé d'une mission de service public.
Sous-traitant définition
Exécute des tâches sous responsabilité dans l'office.
Quelles fonctions principales le notaire exerce-t-il lors de la réception des actes ?
Il recueille le consentement, assure la date, conserve et dépose les actes.
Prestations non sous-traitables
Celles nécessitant l'identification du notaire.
Code de déontologie
Issu du décret du 28 décembre 2023.
Devoirs des notaires
Respect des devoirs envers clients et confrères.
Responsabilité du notaire
Engagée en cas de faute ou manquement.
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1. Concernant les sources et les effets de la déontologie notariale :
2. Quelle est la principale source légale sur laquelle repose la déontologie notariale ?
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