Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?
C'est la discipline pénale qui réprime les infractions liées aux activités économiques et professionnelles.
Définition de droit pénal des affaires
Réprime infractions liées activités économiques.
Qui a utilisé pour la première fois « white collar criminality » en 1939 ?
Edwin Sutherland.
Délinquance en col blanc
Activités illégales d'acteurs socio-économiques élevés.
Qu'est-ce que la dépénalisation de la vie des affaires implique ?
Une désescalade des sanctions pénales et leur substitution par des sanctions civiles ou administratives.
Naissance du terme
1939, Edwin Sutherland.
Quelle loi a créé la convention judiciaire d’intérêt public en 2016 ?
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II.
Principes du droit pénal appliqués
Légalité criminelle et interprétation stricte.
Responsabilité du chef d’entreprise
Imputable pour infractions commises sous sa direction.
Complicité
Participation morale ou matérielle à une infraction.
Repression du recel
Sanctions spécifiques pour détention illicite d’objets volés.
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1. Quelle discipline réprime les infractions liées aux activités économiques et professionnelles tout en appliquant les principes généraux du droit pénal ?
2. Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?
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