Quelle loi de 1901 consacre la liberté d’association en France ?
La loi relative au contrat d’association de 1901.
Définition d'une association (FR)
Convention de 2+ personnes pour un but autre que bénéfices
Que définit la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ?
Elle définit la subvention, encadre les restructurations d’associations et complète le régime des titres associatifs.
Liberté d'association (FR)
Adhérer, se retirer librement, sans obligation
Qu'est-ce que l'association selon sa définition juridique ?
Une convention entre au moins deux personnes pour mettre en commun connaissances ou activité sans partager les bénéfices.
Affectio unionis (FR)
But commun, doit figurer dans statuts et actes
Quelle différence principale existe entre liberté d'association et liberté contractuelle ?
La liberté d'association permet d'adhérer ou se retirer librement, la liberté contractuelle permet de choisir son cocontractant et le contenu du contrat.
Personnalité morale (FR)
Capacité juridique propre, forme juridique reconnue
Formalités de constitution (FR)
Rédaction des statuts, déclaration en préfecture
Ressources publiques (FR)
Subventions, financements publics, dons publics
Responsabilité associative (FR)
Engagement en cas de faute ou dommage causé
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des associations.
1. Quelle innovation juridique la loi de 1901 a-t-elle consacrée en matière de groupements de personnes ?
2. Qu'est-ce qu'une association selon la définition juridique en France?
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