Quelle loi de 1901 consacre la liberté d’association en France ?
La loi relative au contrat d’association.
Quelle est la définition de l'association selon le droit ?
Une convention entre au moins deux personnes pour mettre en commun connaissances ou activité de façon permanente hors partage de bénéfices.
Qu'autorise la liberté d'association par rapport à l'adhésion ?
Elle permet d'adhérer, ne pas adhérer ou se retirer librement.
Qu'autorise la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet de choisir son cocontractant et de déterminer contenu et forme du contrat dans les limites légales.
Quel est le but commun que doivent poursuivre les membres d'une association ?
L'affectio associationis, un but commun inscrit dans les statuts et manifesté dans les actes.
Que risque une association si elle ne manifeste pas l'affectio associationis ?
Elle peut être considérée comme fictive et dissoute.
Quelle est la règle concernant la distribution des bénéfices dans une association ?
L'association peut réaliser et conserver des bénéfices mais ne peut pas les distribuer à ses membres.
Quel risque encourt une association qui distribue ses bénéfices à ses membres ?
Un risque de requalification en société créée de fait.
Qu'est-ce qu'une association non déclarée ?
Un groupement de fait sans personnalité juridique ni patrimoine propre.
À qui incombe la responsabilité dans une association non déclarée ?
Aux membres de l'association.
Qu'impose la publication d'un extrait des statuts au JOAFE ?
L'acquisition de la personnalité morale et de la capacité juridique.
Pourquoi une association publie-t-elle ses statuts au JOAFE ?
Pour obtenir des subventions et ester en justice.
Quelles conditions doivent respecter le consentement des fondateurs et adhérents ?
Il doit exister et ne pas être vicié par erreur, dol ou violence.
Que doit respecter l’adhérent selon les statuts ?
Il doit respecter les conditions prévues par les statuts.
Depuis quand les mineurs de 16 ans peuvent-ils constituer et administrer une association ?
Depuis la loi du 27 janvier 2017.
Quelles conditions doivent respecter les mineurs de 16 ans ou plus pour être membres ?
Ils doivent informer leurs représentants légaux.
Que peuvent faire les mineurs de moins de 16 ans dans une association ?
Ils peuvent constituer et participer avec l’accord de leurs représentants légaux.
Quelle est la sanction d’une association fondée sur un objet illicite ou contraire aux lois ?
Elle est nulle de nullité absolue.
Quels objets rendent une association nulle de nullité absolue ?
Un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine.
Quelles sont les trois étapes pour acquérir la personnalité morale ?
Déclaration en préfecture, récépissé par le greffe, publication au JOAFE.
Quelle différence y a-t-il entre statuts écrits et règlement intérieur ?
Les statuts sont nécessaires, le règlement est facultatif et précise les statuts.
Quels attributs possède une association déclarée ?
Un nom, un siège social réel et sérieux, et un patrimoine.
Quels droits une association non déclarée ne peut-elle pas avoir ?
Elle ne peut être titulaire de droits ni posséder de biens.
Pour quel type d'intérêt une association déclarée peut-elle agir en justice au civil ?
Un intérêt collectif entrant strictement dans son objet social.
Quelles opérations une association déclarée peut-elle réaliser en respectant son objet social ?
Contracter, acquérir à titre onéreux, gérer cotisations et apports, posséder des immeubles, embaucher salariés.
Que doit faire une association si ses subventions annuelles dépassent 153 000 euros ?
Établir et publier ses comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.
Dans quel cas une association est-elle responsable des dommages causés par un mineur?
Lorsqu’elle organise et contrôle durablement son mode de vie.
L’association est-elle responsable des actes d’un mineur vivant avec ses parents?
Oui, si elle organise et contrôle durablement son mode de vie.
Quand l’association est-elle responsable du fait d’une personne handicapée?
Lorsqu’elle exerce une autorité et un pouvoir de surveillance sur elle.
Que fixent librement les statuts concernant les organes d’administration ?
Le nombre, la dénomination, la désignation et les pouvoirs.
Quelle condition minimale impose l’association pour son représentant ?
Elle doit avoir au moins un représentant personne physique.
Dans quel délai les changements d’administrateurs doivent-ils être déclarés ?
Dans les 3 mois au greffe des associations.
À partir de quand les changements d’administrateurs sont-ils opposables aux tiers ?
À compter de la déclaration au greffe.
Que peut faire le président en l’absence de précision statutaire ?
Engager l’association seul.
Quelle responsabilité civile engage le dirigeant envers l’association ?
Il est responsable des fautes commises dans sa gestion causant un dommage.
Qu'est-ce qu'une faute détachable pour un dirigeant ?
Une faute intentionnelle grave incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Quand un dirigeant peut-il être pénalement responsable ?
S’il viole délibérément une obligation de prudence ou commet une faute exposant autrui à un risque grave.
Qu'est-ce que l'assemblée générale des sociétaires ?
L'organe de délibération composé des sociétaires disposant d'un droit de vote.
Quelle compétence possède l'assemblée générale selon les statuts ?
Une compétence générale et souveraine pour les questions non attribuées à un autre organe.
Quelle différence existe entre assemblée générale ordinaire et extraordinaire ?
L'ordinaire traite les décisions récurrentes, l'extraordinaire les décisions majeures ponctuelles.
À quelle fréquence l'assemblée générale ordinaire doit-elle se réunir ?
Au moins une fois par an.
Quel est l'objet principal de l'assemblée générale ordinaire annuelle ?
L'approbation des comptes annuels et du rapport moral.
Quelles décisions traite l'assemblée générale ordinaire ?
Les décisions récurrentes comme l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat.
Quelles décisions traite l'assemblée générale extraordinaire ?
Les décisions ponctuelles importantes comme la modification des statuts ou la dissolution.
Quelles sont les étapes que le président dirige lors d'une assemblée générale ?
Vérifier la convocation, constater le quorum, énoncer l'ordre du jour, ouvrir et clôturer les débats, organiser le vote.
Qu'est-ce que le quorum dans une assemblée générale ?
Le nombre minimum de membres présents ou représentés pour valider les délibérations et votes.
Quelle majorité s'impose pour modifier les statuts en accroissant l'engagement des sociétaires ?
L'unanimité des sociétaires.
Quelle condition doit respecter une association sportive rémunérant des enseignants ?
Elle doit employer des éducateurs diplômés.
Que doit couvrir l'assurance responsabilité civile d'une association sportive ?
Les dirigeants, membres, salariés, bénévoles et préposés.
Quand une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes en fonction des subventions publiques ?
Lorsqu'elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques hors subventions européennes.
Quels seuils déclenchent la nomination d'un commissaire aux comptes pour une association à activité économique ?
Au moins deux des trois seuils : 50 salariés, 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou ressources, 1 550 000 € total du bilan.
Que doit faire l'administration quand une subvention dépasse 23 000 € ?
Conclure une convention précisant objet, montant, conditions de versement et d’utilisation.
Quelles obligations comptables a une association recevant plus de 153 000 € de subventions en numéraire ?
Établir bilan, compte de résultat, annexe, puis publier comptes et rapport du commissaire aux comptes au JOAFE dans les trois mois suivant approbation.
Combien d’associations compte la France ?
1,5 million d’associations.
Quel est le nombre d’adhérents aux associations en France ?
22 millions d’adhérents.
Quel est le nombre de bénévoles dans les associations françaises ?
12,5 millions de bénévoles.
Combien de salariés travaillent dans les associations en France ?
1,8 million de salariés.
Quelle part de l’emploi privé représentent les salariés associatifs ?
Près de 10 % de l’emploi privé.
Quelle loi de 2014 encadre partiellement les restructurations d’associations ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Que complète la loi du 31 juillet 2014 concernant les associations ?
Le régime des titres associatifs.
Que prévoit le principe d'égalité pour les sociétaires d'une association ?
Il impose les mêmes droits et conditions d'exercice tout en permettant plusieurs catégories si égalité respectée dans chaque catégorie.
Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?
Une association qui sert l'intérêt public.
Comment une association obtient-elle la reconnaissance d'utilité publique ?
Par décret pris en Conseil d'État.
Quelle capacité spéciale possède une association reconnue d'utilité publique ?
Elle peut posséder des immeubles et recevoir des dons et legs.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 9 février 2001 ?
Nul n’est tenu d’adhérer ni de demeurer membre d’une association loi 1901.
Dans quel délai le greffe délivre-t-il le récépissé après un dossier complet ?
Dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet.
Que comporte le récépissé délivré par le greffe des associations ?
Le numéro d’inscription au répertoire national des associations.
Quel est le coût de la publication au JOAFE ?
La publication est gratuite.
En combien de temps l’annonce est-elle diffusée au JOAFE ?
Sous 10 jours.
Quel jour a lieu la publication au JOAFE ?
Chaque mardi.
Quelle condition d’ancienneté doit justifier une association pour la reconnaissance d’utilité publique ?
Au moins trois années d’existence.
Quelle condition doit respecter une association exerçant une activité lucrative ?
Ne pas partager les bénéfices et éviter une requalification en cas d'actes de commerce habituels.
Quelles associations peuvent recevoir des donations et legs ?
Celles reconnues d’utilité publique notamment.
Quelle formalité doit accomplir une association appelant à la générosité publique dépassant 153 000 euros ?
Déclaration préalable en préfecture et établissement d’un compte d’emploi des ressources.
Depuis quelle année les dirigeants d’association peuvent-ils être poursuivis pour imprudence?
Depuis 2010.
Quelle responsabilité pénale peut être engagée pour une association?
La responsabilité pénale de l’association elle-même.
Quels organes composent généralement l’administration d’une association ?
Un conseil d’administration et un bureau.
Comment sont élus le conseil d’administration et le bureau ?
Le conseil est élu par l’assemblée générale, le bureau par le conseil d’administration.
Quelles mesures le président peut-il prendre seul en cas d’urgence ?
Des mesures urgentes à titre conservatoire.
Que doit contenir une délégation de pouvoir pour protéger le dirigeant ?
La compétence, les pouvoirs et les moyens nécessaires à la mission du subordonné.
Qui supporte les dettes contractées par un administrateur au nom de l’association ?
L’association supporte ces dettes sauf si l’administrateur s’est porté caution.
Dans quel cas les dirigeants peuvent-ils être responsables d’une insuffisance d’actif ?
En cas de procédure collective.
Que doivent préciser les convocations à l'assemblée générale ?
L'association, l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Quel est le délai habituel de convocation à l'assemblée générale ?
Entre 8 et 15 jours.
Sur quelles résolutions l'assemblée générale peut-elle délibérer normalement ?
Uniquement celles inscrites à l'ordre du jour, sauf exception statutaire ou circonstancielle.
Quelle voix chaque sociétaire possède-t-il sauf disposition contraire ?
Une voix par sociétaire.
Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint ?
L'assemblée générale ne peut pas délibérer valablement et une nouvelle convocation est prévue.
Quelle obligation a une association quand une subvention finance une action déterminée ?
Transmettre un compte rendu financier dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
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1. Quelle innovation juridique la loi de 1901 a-t-elle consacrée en matière de groupements de personnes ?
2. Quelle loi a notamment défini la subvention et complété le régime des titres associatifs ?
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