Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et symboles du droit
2. Branches et classifications du droit
3. Métiers et sujets de droit
4. Droit, morale et religion
5. Droit, justice et équité
6. Droit, mœurs et évolutions
7. Droit et situations de crise
8. Caractères de la règle de droit
9. Sanction de la règle de droit

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué par Bonaparte et rédigé par une commission composée de Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Malleville.
2. 1884Le divorce pour faute a été instauré.
3. 5 juillet 1985La loi Badinter a instauré des règles en réponse à la multiplication des accidents liés au développement des voitures.

📖 1. Définition et symboles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite des personnes en société.

★ À maîtriser

📌 La contrainte garantit l’ordre et l’efficacité du droit, car une règle dépourvue de contrainte risque de rester inefficace.

Compléments

• Le droit intervient notamment dans le code de la route, le contrat de transport lors d’un trajet en bus et le droit de la consommation lors de l’achat d’un téléphone.

• La balance de Thémis symbolise l’équité de la mesure et le rôle du juge qui pèse le pour et le contre avant de décider.

• Le bandeau de Thémis symbolise l’impartialité de la justice, qui doit être rendue de manière égale sans être influencée par le statut, la richesse ou l’apparence.

• L’épée de Thémis symbolise la force de la décision de justice, qui s’impose à tous et peut être exécutée avec le concours de la force publique.

• Blaise Pascal affirme que « la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique ».

• Hans Kelsen définit le droit comme un ordre de contrainte dont les normes prescrivent la contrainte.

💡 Astuce mémo

Thémis tient une balance, porte un bandeau et brandit une épée.

📖 2. Branches et classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
• Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation des administrations et des services publics.
• Droit civil : Rassemble les règles relatives aux personnes, à la famille, aux contrats, aux biens et aux successions.
• Droit commercial : Rassemble les règles relatives aux commerçants et aux sociétés, notamment celles concernant les sociétés anonymes, les SAS et les difficultés des entreprises.
• Droit pénal : Définit les comportements constitutifs d’infractions et fixe les sanctions correspondantes.
• Droit international public : Définit et répartit les pouvoirs des organisations internationales, telles que l’ONU et l’OMS.
• Droit du travail : Définit les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés.
• Droit de l’environnement : Comprend des règles publiques fixées par l’État et des mécanismes privés permettant notamment à une personne victime d’un préjudice écologique d’agir contre une entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé règle les rapports entre particuliers et protège les intérêts individuels, tandis que le droit public concerne l’État et les collectivités publiques et vise la satisfaction de l’intérêt général.

Compléments

• Le Code de commerce a été promulgué en 1807.

📌 Le droit commun des sociétés figure dans le Code civil, tandis que le droit spécial des sociétés figure dans le Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêts particuliers ; droit public : intérêt général.

📖 3. Métiers et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit, qui peut être un être humain ou une entité non humaine comme une société.
• Notaire : Officier public qui peut également exercer un rôle de conseiller.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les conflits et sanctionnent les auteurs d’infractions, tandis que les magistrats du parquet, comme le procureur et son substitut, représentent la société et proposent une peine en matière pénale.

Compléments

• En janvier 2023, la profession comptait 74 000 avocats et son accès exige un master 1 ou 2 puis le concours de l’école des avocats et une formation de 18 mois.

• En 2022, la magistrature comptait environ 8 000 magistrats et l’accès à l’École nationale de la magistrature exige un master 1 ou 2, un concours et une formation de 31 mois à Bordeaux.

📖 4. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble ambivalent de règles, de principes et de valeurs qui distinguent le bien du mal et le juste de l’injuste.

★ À maîtriser

• La morale trouve sa source dans la conscience individuelle et collective, tandis que le droit trouve sa source dans la volonté des autorités.

• La méconnaissance de la morale entraîne une sanction interne comme le regret ou le remords, tandis que la violation du droit entraîne une sanction externe comme l’amende ou la prison.

• La France distingue aujourd’hui le droit et la religion, conformément à l’article 1 de la Constitution qui affirme que la France est une République indivisible, démocratique et sociale.

Compléments

📌 La morale impose surtout des obligations et des devoirs, tandis que le droit comprend à la fois des obligations et des droits.

• Le droit peut faire évoluer la morale, comme l’ont illustré la légalisation de l’IVG, le mariage pour tous en 2013 et l’abolition de la peine de mort en 1981.

💡 Astuce mémo

La morale sanctionne intérieurement ; le droit sanctionne extérieurement.

📖 5. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Forme de justice idéale fondée sur la raison, le contexte et l’humanité, qui s’oppose à l’application stricte et aveugle de la loi.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit et ne peut donc pas appliquer librement l’équité comme principe général.

Compléments

• Pour Motulsky, le juge ne fait que réaliser la règle.

📌 Par exception, le juge peut prendre en compte l’équité, notamment pour accorder ou refuser une prestation compensatoire.

💡 Astuce mémo

La règle de droit impose la loi ; l’équité l’adapte au contexte.

📖 6. Droit, mœurs et évolutions

★ À maîtriser

• L’évolution des mœurs a transformé la notion de couple : en 1804, le couple était conçu comme marié et hétérosexuel, tandis qu’en 2026 il peut être hétérosexuel ou homosexuel et ses membres peuvent être mariés ou pacsés.

Compléments

• Le droit français refuse de légaliser la gestation pour autrui, le mariage pluriel et la reconnaissance du sexe neutre.

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs et des sciences → adaptation ou résistance du droit.

📖 7. Droit et situations de crise

★ À maîtriser

• Les crises industrielles et écologiques ont contribué à faire émerger le droit de l’environnement.

Compléments

• La crise du Covid-19 a modifié le droit du travail.

💡 Astuce mémo

Les crises révèlent les failles du droit → création de nouvelles règles.

📖 8. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite qui permet, ordonne ou interdit aux personnes placées dans une situation donnée de se comporter d’une certaine manière.
• Règle impersonnelle : S’applique à un nombre indéterminé de personnes placées dans la même situation et non à un individu déterminé.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit peut interdire certains comportements ou en ordonner d’autres, comme l’obligation de porter secours à une personne en danger.

📌 La loi d’ordre public ne peut pas être écartée par une volonté contraire, tandis que la loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire.

Compléments

📌 Une obligation juridique résulte d’un devoir juridique, tandis qu’une obligation naturelle résulte d’un devoir moral envers autrui.

📌 L’ordre public textuel est expressément déclaré par le législateur, tandis que l’ordre public virtuel résulte de l’impossibilité d’écarter la loi par une volonté contraire.

💡 Astuce mémo

OGI : obligatoire, générale, impersonnelle.

📖 9. Sanction de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 La méconnaissance de la règle de droit permet de sanctionner le sujet de droit, mais le cours ne précise pas les formes particulières de ces sanctions.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Droit, morale et religion