Conditions préalables — définition ?
Personne investie d’une autorité ou mission publique.
Éléments constitutifs — définition ?
Acte illégal procurant un avantage injustifié.
Acte de favoritisme — rôle ?
Favoriser indûment un tiers en violation des règles.
Modes de favoritisme — exemples ?
Violation des règles, non-respect des procédures, attribution irrégulière.
Atrophie de l’élément moral — signification ?
Faible exigence de preuve d’intention coupable.
Répression — peine encourue ?
2 ans d’emprisonnement, amende jusqu’au double du produit.
Prescription — délai ?
Délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être engagée.
Victimes du favoritisme — qui ?
Candidats évincés et collectivités lésées.
Action civile — but ?
Obtenir réparation du préjudice causé.
Personne dépositaire — exemple ?
Un fonctionnaire ou élu investi d’un pouvoir officiel.
Avantage injustifié — définition ?
Avantage accordé sans justification légitime.
Violation réglementaire — exemple ?
Attribuer un marché sans respecter la procédure.
Attribution irrégulière — mode ?
Décision d’attribuer un contrat sans suivre la procédure.
Élément moral — particularité ?
Peu exigeant, ne requiert pas une intention malveillante forte.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Délit de favoritisme dans la commande publique.
1. Quel est le facteur déterminant qui doit être présent pour qu’une personne puisse être responsable du délit de favoritisme dans le cadre des marchés publics ?
2. Quel est le rôle principal des éléments constitutifs dans la lutte contre le favoritisme dans les marchés publics ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Délit de favoritisme dans la commande publique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards