Loi ALUR 2014 — date ?
Adoptée le 24 mars 2014.
Fiche synthétique — rôle ?
Synthèse des infos techniques et financières.
Numéro d’immatriculation — définition ?
Identifiant unique attribué au syndicat.
Enregistrement copropriété — obligation ?
Obligatoire pour toutes, depuis 2017-2019.
Accès en ligne sécurisé — loi ?
Depuis 2015, obligatoire pour syndic.
Documents dématérialisés — exemple ?
Contrats, diagnostics, PV, attestations.
Liste minimale de documents — fixée par ?
Décret 2019-502, 2019.
Loi ELAN 2018 — principal apport ?
Participation AG par visioconférence.
Participation AG par visioconférence — condition ?
Résolution spécifique, prévenance 3 jours.
Carnet d’entretien numérique — obligation ?
Depuis 2020, pour neuf; 2025, pour mutations.
Objectifs de la loi Climat — but ?
Réduire consommation énergétique, lutter passoires.
Fiche synthétique — contenu clé ?
Infos techniques, financières, numéro d’immatriculation.
Numéro d’immatriculation — où ?
Dans registre national, accessible en ligne.
Enregistrement copropriété — date clé ?
Progressif : 2017 (>200 lots), 2018 (>50), 2019 (toutes).
Accès en ligne sécurisé — exigence ?
Depuis 2015, pour documents dématérialisés.
Documents dématérialisés — obligation ?
Depuis 2020, liste minimale en ligne.
Loi ELAN 2018 — innovation ?
AG à distance par visioconférence.
Carnet d’entretien numérique — contenu ?
Diagnostics, suivi performance énergétique.
Objectifs de la loi Climat — mesures clés ?
DPE collectif, PPR, individualisation chauffage.
Dématérialisation — définition ?
Supports matériels transformés en numériques.
Liste minimale — fixée par ?
Décret 2019-502, 2019.
Participation AG à distance — règle ?
Résolution en AG, prévenance 3 jours.
Carnet numérique — date pour neuf ?
Obligatoire depuis 2020.
Numéro d’immatriculation — importance ?
Identifiant unique, lien avec fiche synthétique.
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1. Qu'est-ce que la loi ALUR 2014 ?
2. Quelle est la date précise de la promulgation de la loi ALUR qui a marqué une étape majeure dans la régulation de la copropriété en France?
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