Secret professionnel notarial — définition ?
Obligation de garder confidentielles toutes les informations acquises dans l’exercice de ses fonctions.
Champ d'application — qui ?
Tous les membres de l’étude, prestataires compris, sauf exceptions légales.
Limitations légales — exemple ?
Obligation de dénoncer certains crimes ou délits à la justice.
Sanctions — en cas de violation ?
Sanctions disciplinaires, civiles et pénales (1 an d’emprisonnement, 15 000 €).
Révélation spontanée — cas ?
Pour la défense ou obligation légale, notamment dénonciation de crimes.
Obligations de dénonciation — à qui ?
Au procureur ou à Tracfin, selon la loi, en cas de soupçon de blanchiment.
Lutte contre blanchiment — obligation ?
Mettre en place des procédures internes et déclarer à Tracfin en cas de suspicion.
Protection archives — délai ?
75 ans, 100 ans pour mineurs, selon décret du 26 novembre 1871.
Révélation forcée — procédure ?
Ordonnance judiciaire, présence d’un officier de police judiciaire.
Communication judiciaire — qui ?
Autorité judiciaire peut demander communication ou saisie d’actes.
Perquisitions — encadrement ?
Effectuées par un magistrat en présence du président de la Chambre, avec officier de police judiciaire.
Secret pro — définition ?
Obligation absolue de confidentialité sur toutes les infos acquises dans l’exercice.
Ratione personae — qui ?
Tous les membres de l’étude, sauf en cas de doute ou difficulté.
Ratione materia — quoi ?
Toute information relative à une opération ou personne, sans limite spécifique.
Sanctions — quelle loi ?
Code pénal, art 226-13, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €.
Exceptions légales — exemples ?
Dénonciation de crimes, lutte contre blanchiment, obligation légale.
Archives notariales — conservation ?
Délai de 75 ans, 100 ans pour mineurs, selon décret du 26/11/1871.
Révélation forcée — qui peut ?
Autorité judiciaire, magistrat, dans le cadre d’une enquête.
Communication judiciaire — limite ?
Respect du secret sauf ordonnance ou procédure légale.
Perquisitions — qui ?
Magistrat, en présence du président de la Chambre, avec officier de police.
Obligation de déclaration — quand ?
En cas de suspicion de blanchiment, à Tracfin, selon la loi.
Responsabilité — en cas de violation ?
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire, jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
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1. Quelle est la définition du secret professionnel notarial ?
2. Selon l’article 8.1 du Règlement de la Profession, que couvre le champ d'application du secret professionnel du notaire?
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