Droit social — définition ?
Branche autonome regroupant droit du travail et sécurité sociale.
Droit du travail — rôle ?
Réglemente relations individuelles et collectives employeur-salarié.
Droit de la sécurité sociale — vocation ?
Organise la protection contre les risques sociaux.
Champ d'application — personnes ?
Salariés, indépendants, fonctionnaires, selon le cadre.
Salariés soumis — critère ?
Lien de subordination avec un employeur soumis au droit du travail.
Exclusions du droit — exemples ?
Travailleurs indépendants, fonctionnaires, contrats d'entreprise.
Effectif entreprise — calcul ?
Inclut CDI, CDD, temps partiel, prorata, selon articles L1111-2/3.
Sources nationales — principales ?
Constitution, lois, règlements, ordonnances, jurisprudence.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > lois > règlements > conventions collectives.
Ordre public social — définition ?
Normes impératives protégeant salariés, non dérogeables.
Ordre public dérogatoire — règle ?
Normes pouvant être modifiées par accords sous conditions.
Droit social — composantes ?
Droit du travail + sécurité sociale.
Contrat de travail — caractéristique ?
Lien de subordination, pouvoirs de direction, contrôle, discipline.
Lien de subordination — rôle ?
Caractérise la relation de travail salarié.
Protection sociale universelle — principe ?
Couverture de tous contre risques sociaux, régimes variés.
Sources du droit social — principales ?
Constitution, lois, règlements, accords, jurisprudence.
Hiérarchie — principe ?
Constitution > lois > règlements > accords.
Ordre public social — exemples ?
Rémunération minimale, durée du travail, sécurité.
Dérogation ordre public dérogatoire — conditions ?
Permise par la loi ou jurisprudence, dans cadre strict.
Négociation collective — rôle ?
Peut déroger aux normes légales sous conditions.
Effectif — importance ?
Détermine seuils d’application et représentation.
Protection contre le chômage — relève ?
Droit du travail, pas de la sécurité sociale.
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1. Le droit social est une branche du droit qui :
2. Quelle est la date précise de la Constitution qui constitue une source fondamentale du droit social en France?
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