Quel est le rôle principal des délégués du personnel ?
Ils représentent les salariés dans leurs réclamations individuelles ou collectives.
Que veillent à respecter les délégués du personnel ?
Les règles relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité au travail.
Quel est le rôle du comité d’entreprise ?
Il défend les intérêts des salariés dans les décisions économiques, organisationnelles et de formation.
Que représentent les délégués syndicaux dans l’entreprise ?
Ils représentent leur syndicat.
Que font les délégués syndicaux pour les salariés ?
Ils défendent les salariés en formulant des revendications et des propositions.
Quel est le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
Il contribue à protéger la santé et la sécurité des salariés et à améliorer leurs conditions de travail.
Dans quelles entreprises le CHSCT est-il obligatoire ?
Dans les entreprises de plus de 50 personnes.
Comment se recoupent les compétences des instances représentatives ?
Un même sujet peut relever simultanément des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Quelle ordonnance a instauré la fusion des instances représentatives du personnel ?
Une ordonnance publiée le 23 septembre 2017.
Qu'est-ce que le comité social et économique (CSE) ?
L'instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
Dans quelles entreprises la mise en place du CSE est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Quelle est la date limite pour la mise en place obligatoire du CSE ?
Le 31 décembre 2019 au plus tard.
Qui préside le comité social et économique ?
L’employeur.
Que présente le CSE au nom des salariés ?
Les réclamations individuelles ou collectives.
À quoi veille le CSE dans l’entreprise ?
À l’application du Code du travail, de la protection sociale, des conventions et accords.
Quelles enquêtes peut réaliser le CSE ?
Celles sur les accidents du travail ou maladies professionnelles.
Depuis quand les entreprises < 200 salariés pouvaient-elles créer une délégation unique ?
Depuis 1993.
Quelle loi a étendu la délégation unique aux entreprises < 300 salariés ?
La loi Rebsamen du 17 août 2015.
Quelles compétences la loi Rebsamen a-t-elle ajouté à la délégation unique ?
Celles du CHSCT.
Que permettait la délégation unique du personnel concernant les avis et expertises ?
De recueillir un avis unique et recourir à des expertises communes.
La délégation unique autorisait-elle l’employeur à fusionner les instances ?
Non, elle ne l’autorisait pas.
Depuis la loi Rebsamen, que peuvent faire les entreprises d’au moins 300 salariés ?
Adapter l’organisation et assouplir le fonctionnement des instances par accord collectif.
Quand le CSE est-il mis en place ?
Au terme du mandat des représentants et au plus tard le 31 décembre 2019.
Que se passait-il pour les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2017 ?
Ils étaient prorogés jusqu’à cette date et pouvaient être prolongés d’un an par accord ou décision.
Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque norme juridique ?
De se conformer aux règles ayant une force supérieure ou d'être compatible avec elles.
Sur quel principe repose la hiérarchie des normes ?
Le principe d'égalité.
Qu'impose la convocation à une réunion périodique concernant la charte graphique ?
Elle doit respecter la charte graphique de l’entreprise.
Quels éléments doit mentionner la convocation à une réunion périodique ?
L’identité du représentant, date, heure, lieu, ordre du jour, délai de transmission des questions et signature de la direction.
Qu'est-ce que la liste d’émargement lors d'une réunion périodique ?
Un tableau avec noms et signatures des participants assurant la traçabilité de leur présence.
À quoi sert la liste d’émargement en réunion périodique ?
Elle justifie le temps de travail consacré et peut servir au remboursement des frais de déplacement.
Dans quel délai doit être transmis le compte-rendu ou procès-verbal après la réunion ?
Dans les six jours suivant la réunion.
Quelle est la fonction principale du compte-rendu de réunion ?
Synthétiser les thèmes abordés et assurer la traçabilité de l’information entre deux réunions.
Quelle est la valeur juridique du procès-verbal ?
C'est un document officiel à valeur probante.
Quelles sont les conditions de validation du procès-verbal ?
Il doit être soumis à l’approbation des participants et signé par le secrétaire de séance.
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1. Quel est le rôle principal des délégués du personnel lorsqu’ils agissent dans l’entreprise ?
2. À quelles décisions le comité d’entreprise s’attache-t-il pour défendre les intérêts des salariés ?
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