Fiche de révision : Relations sociales et réunions avec les IRP

📋 Plan du Cours

1. Instances représentatives avant la réforme
2. Création et mise en place du CSE
3. Transition vers le CSE
4. Hiérarchie des normes sociales
5. Documents des réunions périodiques

📖 1. Instances représentatives avant la réforme

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégués du personnel : Représentent les salariés dans leurs réclamations individuelles ou collectives et veillent au respect des règles relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité au travail.
• Comité d’entreprise : Défend les intérêts des salariés dans les décisions relatives à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
• CHSCT : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 personnes, contribue à protéger la santé et la sécurité des salariés et à améliorer leurs conditions de travail.
• Délégués syndicaux : Représentent leur syndicat dans l’entreprise et défendent les salariés en formulant des revendications et des propositions.

📝 Points essentiels

⚡ Les domaines d’action des instances représentatives sont théoriquement définis, mais leurs compétences peuvent se recouvrir, de sorte qu’un même sujet peut relever simultanément des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

💡 Astuce mémo

DP, CE, syndicats, CHSCT

📖 2. Création et mise en place du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité social et économique : L’instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Une ordonnance publiée le 23 septembre 2017 a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et créé le comité social et économique.

📌 La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019.

🔄 Processus — Le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés, veille à l’application du Code du travail, de la protection sociale, des conventions et des accords, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou maladies professionnelles et peut saisir l’inspection du travail.

Compléments

• Le CSE est présidé par l’employeur.

💡 Astuce mémo

Une instance pour trois

📖 3. Transition vers le CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation unique du personnel : Depuis 1993, les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient mettre en place une délégation unique du personnel regroupant les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La délégation unique du personnel permettait de recueillir un avis unique et de recourir à des expertises communes sur les sujets relevant à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT, sans autoriser l’employeur à fusionner les instances.

🔄 Processus — Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Compléments

• La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés et a élargi ses compétences à celles du CHSCT.

📌 Depuis la loi Rebsamen, les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent adapter l’organisation et assouplir le fonctionnement des instances représentatives par accord collectif.

📌 Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2017 étaient prorogés jusqu’à cette date et pouvaient être prolongés d’un an maximum par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation de l’instance compétente.

💡 Astuce mémo

Mandat terminé, CSE installé

📖 4. Hiérarchie des normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Impose à chaque norme juridique de se conformer aux règles en vigueur qui ont une force supérieure ou d’être compatible avec elles, en vertu du principe d’égalité.

💡 Astuce mémo

La norme inférieure respecte la supérieure

📖 5. Documents des réunions périodiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Liste d’émargement : Un tableau comportant le nom des participants et leur signature, qui assure la traçabilité de leur présence, justifie le temps de travail consacré à la réunion et peut servir au remboursement des frais de déplacement.
• Compte-rendu : Un document de communication interne qui synthétise les thèmes abordés, assure la traçabilité de l’information entre deux réunions et informe les personnes absentes.
• Procès-verbal : Un document officiel à valeur probante qui consigne de manière détaillée les thèmes abordés, doit être soumis à l’approbation des participants, signé par le secrétaire de séance et peut servir de base à de futurs accords collectifs.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — La convocation à une réunion périodique doit respecter la charte graphique de l’entreprise et mentionner l’identité du représentant du personnel, la date, l’heure, le lieu, l’ordre du jour, le délai de transmission des questions à la direction et la signature de la direction.

Compléments

📌 Le compte-rendu ou le procès-verbal doit être transmis, selon le document, dans les six jours suivant la réunion à tous les participants convoqués.

💡 Astuce mémo

Convoquer, émarger, rendre compte

📊 Tableaux de synthèse

Compte-rendu et procès-verbal

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Les délégués du personnel ne défendent pas principalement les intérêts économiques de l’entreprise, mission attribuée au comité d’entreprise.
2. Le CSE ne correspond pas uniquement à la fusion du comité d’entreprise et des délégués du personnel, car le CHSCT est également intégré.
3. La délégation unique du personnel regroupait certaines instances, mais ne constituait pas encore la fusion générale instaurée par le CSE.
4. Une norme inférieure ne peut pas écarter librement une norme supérieure.
5. La liste d’émargement atteste la présence, tandis que le compte-rendu ou le procès-verbal consigne le contenu de la réunion.
6. Le comité d’entreprise se distingue des délégués syndicaux, qui portent les revendications et propositions de leur syndicat.
7. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place du CSE est seulement possible selon le document.