Fiche de révision : Anglo-American Contract Law

📋 Plan du Cours

1. Traditions juridiques mondiales
2. Fonctionnement du Common Law
3. Origines historiques du Common Law
4. Particularités des systèmes américain et anglais
5. Structure et lecture des contrats
6. Formation du contrat
7. Validité et formes contractuelles
8. Interprétation et modification du contrat
9. Exécution, inexécution et réparations
10. Fin et entrée en vigueur du contrat
11. Rédaction et pratique contractuelle

📖 1. Traditions juridiques mondiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Un ensemble de doctrines et de règles élaborées progressivement par les juges et reposant sur le précédent judiciaire.
• Droit coutumier : Fondé sur les usages d’une communauté, est généralement non écrit, régit les relations sociales et est largement accepté par ses membres.
• Droit religieux : Les systèmes de droit religieux sont fondés sur des croyances ou des textes religieux, notamment le droit islamique, le droit canonique, le droit juif, le droit hindou et le droit bouddhique.
• Droit mixte : Un système de droit mixte combine des éléments de plusieurs traditions juridiques, comme le droit civil et le Common Law.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Le système de droit civil organise principalement son autorité juridique dans des codes écrits et dérive du droit romain.

💡 Astuce mémo

Codes, précédents, coutumes, religions, mélanges

📖 2. Fonctionnement du Common Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Le principe selon lequel les affaires semblables doivent être traitées conformément aux décisions antérieures afin de favoriser la cohérence, la certitude et l’équité.
• Codification : Le processus consistant à rassembler, reformuler et mettre par écrit des règles juridiques afin d’organiser la société.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Dans le système accusatoire du Common Law, deux parties opposées présentent leurs arguments et leurs preuves devant un juge ou un jury impartial, tandis que le juge ne mène pas lui-même l’enquête.

Compléments

⚡ Dans les juridictions de Common Law, le jury de personnes ordinaires détermine les faits et le juge rend ensuite la décision ou fixe la peine sur cette base.

⚡ En droit civil, le juge établit les faits et applique les dispositions du code dans un cadre juridique complet, de sorte que ses décisions façonnent moins le droit que celles des juges de Common Law.

💡 Astuce mémo

Adversarial : les parties présentent, le juge tranche

📖 3. Origines historiques du Common Law

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le Common Law anglais s’est développé au Moyen Âge, entre le Ve et le XVe siècle, avec la centralisation progressive du pouvoir royal en Angleterre.

• En 1215, la Magna Carta a établi par écrit que le roi et son gouvernement n’étaient pas au-dessus de la loi et a limité l’autorité royale.

• La clause 39 de la Magna Carta a fondé l’idée qu’un homme libre ne pouvait être emprisonné avant d’avoir été déclaré coupable lors d’un procès par ses pairs.

🔄 Processus — Aux XIIe et XIIIe siècles, la doctrine du précédent s’est développée lorsque les décisions judiciaires fondées sur la tradition, la coutume et les précédents ont été suivies collectivement.

Compléments

• Après la conquête normande de 1066, les rois médiévaux anglais ont consolidé leur pouvoir et créé de nouvelles institutions royales de justice.

• Le trial by ordeal déterminait la culpabilité ou l’innocence par des épreuves douloureuses, selon la croyance qu’une intervention divine sauverait la personne innocente.

💡 Astuce mémo

1066 → 1215 → précédent

📖 4. Particularités des systèmes américain et anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : Un système dans lequel un même territoire est gouverné par deux niveaux de gouvernement, l’autorité nationale et des subdivisions territoriales chargées des questions locales.
• Compétence juridictionnelle : Le pouvoir et l’autorité d’un tribunal pour connaître d’une affaire et la décider, ainsi que la limite territoriale dans laquelle il peut exercer ce pouvoir.
• Discovery : Une procédure préalable au procès par laquelle chaque partie peut obtenir des preuves de l’autre au moyen de questions écrites, demandes de documents, demandes d’aveux et dépositions.
• Droit substantiel : Fixe les règles de conduite et détermine notamment les actes susceptibles de poursuites civiles ou pénales.
• Droit procédural : Regroupe les règles selon lesquelles un tribunal entend une affaire civile ou pénale et détermine son déroulement.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ En droit anglais et gallois, le solicitor conseille les clients, négocie et rédige principalement hors du tribunal, tandis que le barrister plaide principalement devant les juridictions supérieures.

📖 5. Structure et lecture des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Récitals : Présentent le contexte et les intentions générales de la transaction, sont souvent introduits par « Whereas » et ne sont généralement pas contraignants par eux-mêmes.
• Dispositions opératoires : Constituent le cœur du contrat et fixent les droits, les obligations de performance, les garanties et les indemnités des parties.
• Clauses standard : Règlent le fonctionnement juridique du contrat et comprennent notamment le choix de la loi applicable, la divisibilité et les modalités de notification.
• Blocs de signatures : Permettent aux représentants autorisés de signer, d’indiquer leur nom et leur fonction et de manifester l’intention de lier les parties ou les sociétés représentées.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — La structure habituelle d’un contrat commercial comprend le titre et la clause introductive, les récitals, les définitions, les dispositions opératoires, les clauses standard, les annexes et les blocs de signatures.

💡 Astuce mémo

Du titre aux signatures

📖 6. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Une manifestation de volonté de conclure une opération selon des conditions déterminées, avec l’intention qu’une acceptation fasse naître un contrat contraignant.
• Contre-offre : Une offre faite en réponse à une offre initiale, qui rejette celle-ci et permet à son auteur de l’accepter, de faire une nouvelle contre-offre ou de la rejeter.
• Acceptation : L’acceptation est l’accord inconditionnel de l’off referé, communiqué à l’offrant, sur tous les termes de l’offre et avec l’intention de l’accepter.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les six éléments d’un contrat de Common Law sont l’offre, l’acceptation, la consideration, la capacité, le but légal et les exigences de forme prévues par le Statute of Frauds.

🔄 Processus — Une offre peut prendre fin par rejet, expiration du délai prévu ou d’un délai raisonnable, révocation, condition non satisfaite, incapacité mentale, décès, destruction de l’objet, acceptation ou illégalité.

📌 Selon la mirror image rule, l’acceptation de Common Law doit correspondre exactement à l’offre ; toute modification, addition ou réserve constitue une contre-offre.

Compléments

📌 Selon la mailbox rule, une acceptation envoyée par un moyen autorisé devient effective au moment de son expédition et non à celui de sa réception.

💡 Astuce mémo

O-A-C-C-L-F

📖 7. Validité et formes contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Consideration : Une valeur donnée ou promise dans le cadre d’un échange négocié, comprenant un avantage pour une partie et un détriment juridique pour l’autre.
• Capacité contractuelle : L’aptitude juridique d’une personne ou d’une entité à conclure un accord valide, contraignant et susceptible d’exécution.
• Statute of Frauds : Exige un écrit pour rendre exécutoires les contrats concernant le mariage, une exécution impossible dans l’année, un intérêt foncier, certaines dettes successorales, la vente de biens d’au moins 500 dollars ou la garantie de la dette d’autrui.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Un contrat bilatéral échange des promesses réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral échange la promesse d’une partie contre l’exécution de l’autre.

📌 Les mineurs, les personnes intoxiquées incapables de comprendre l’accord et les personnes privées de discernement peuvent généralement annuler un contrat, sous réserve de l’exception concernant les nécessités telles que la nourriture, le logement ou les soins médicaux.

Compléments

📌 Un contrat normalement inexécutoire faute d’écrit peut néanmoins être exécuté si son existence est admise sous serment ou si une partie a totalement ou partiellement exécuté ses obligations.

💡 Astuce mémo

Capacité, légalité, écrit

📖 8. Interprétation et modification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Meeting of the minds : Correspond à l’assentiment mutuel résultant d’une offre, d’une acceptation, d’une intention de créer des relations juridiques, d’une consideration, de la capacité et d’un but légal.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Un contrat bilatéral est formé lorsque l’acceptation est communiquée à l’offrant, tandis qu’un contrat unilatéral est formé lorsque le bénéficiaire accomplit l’acte demandé.

📌 La parol evidence rule empêche d’utiliser des déclarations orales ou écrites antérieures ou contemporaines pour contredire, modifier ou compléter un contrat écrit final et intégré.

📌 La four corners rule impose au tribunal d’interpréter l’intention des parties à partir du seul texte contenu dans les quatre coins du contrat.

Compléments

📌 Après la formation du contrat, une modification exige l’accord mutuel des parties et doit résulter de la bonne foi et de la loyauté contractuelle.

💡 Astuce mémo

Les quatre coins gardent l’accord

📖 9. Exécution, inexécution et réparations

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution contractuelle : L’exécution contractuelle est l’accomplissement des obligations et promesses convenues, notamment la livraison de biens, la fourniture de services, le paiement ou la transmission d’informations.
• Inexécution contractuelle : Une inexécution survient lorsqu’une partie manque à une obligation contractuelle sans excuse légale.
• Dommages-intérêts liquidés : Une somme fixée à l’avance par le contrat, valable si elle constitue une prévision raisonnable de la perte et non une pénalité.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ L’exécution complète satisfait précisément toutes les stipulations, l’exécution substantielle satisfait suffisamment le but principal malgré des imperfections, et l’offre d’exécution constitue une tentative de s’exécuter qui peut libérer son auteur si elle est refusée.

⚡ Une inexécution mineure autorise généralement des dommages-intérêts sans mettre fin au contrat, tandis qu’une inexécution substantielle permet à la partie innocente de suspendre sa prestation ou de résilier le contrat.

⚡ La specific performance ordonne l’exécution exacte d’une obligation, notamment pour un bien unique, tandis que l’injunction ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose lorsque l’argent ne suffit pas.

💡 Astuce mémo

Performance → breach → remedy

📖 10. Fin et entrée en vigueur du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Impossibilité : L’impossibilité existe lorsque l’exécution est objectivement irréalisable pour quiconque, notamment en raison de la destruction de l’objet, du décès ou de l’incapacité d’une personne essentielle ou d’un changement de loi.
• Impracticabilité : L’impracticabilité existe lorsque l’exécution demeure physiquement possible mais devient extrêmement difficile, dangereuse ou déraisonnablement coûteuse à la suite d’un événement imprévisible.
• Frustration du but : Existe lorsqu’un événement imprévisible détruit la finalité centrale du contrat alors que l’exécution reste techniquement possible.
• Date d’effet : Le moment prévu par le contrat où les droits et obligations deviennent opérationnels et exécutoires.
• Force majeure : Une clause de force majeure prévoit à l’avance la suspension ou la fin de l’exécution en cas d’événements extraordinaires spécifiés, tels que catastrophes naturelles, guerres, grèves, actes gouvernementaux ou pandémies.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Un contrat peut prendre fin par exécution, accord des parties, opération de la loi, expiration prévue ou inexécution contractuelle.

💡 Astuce mémo

Performance, accord, loi, expiration

📖 11. Rédaction et pratique contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat autonome : Complet, clair et exécutoire par lui-même sans dépendre de documents externes, sauf lorsque ceux-ci sont valablement incorporés comme annexes.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Les contrats de Common Law sont souvent plus longs que les contrats de droit civil parce que les parties doivent détailler les risques, les procédures et les obligations au lieu de compter sur le code ou le juge pour combler les lacunes.

🔄 Processus — Pour rédiger une clause efficace, il faut identifier qui doit exécuter, quand l’exécution doit avoir lieu, qui paie et ce qui se produit en cas de non-paiement ou d’inexécution.

Compléments

📌 La clause de prévalence détermine quelle version linguistique contrôle lorsque plusieurs traductions du contrat présentent une divergence.

📌 Un contrat devrait préciser une date de début, une date de fin ou une date butoir afin d’éviter des obligations indéfinies et des paiements récurrents non contrôlés.

💡 Astuce mémo

Qui ? Quand ? Combien ?

📊 Tableaux de synthèse

Droit civil et Common Law

Fin des contrats pour événement imprévu

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le droit civil codifie les règles, tandis que le Common Law repose principalement sur les précédents judiciaires.
2. Le système inquisitoire confie au juge un rôle d’enquête et de collecte des preuves.
3. Le procès par ordalie reposait sur une croyance religieuse, et non sur l’appréciation moderne des preuves.
4. Sans compétence juridictionnelle appropriée, le jugement d’un tribunal n’est pas juridiquement contraignant.
5. Les tribunaux peuvent néanmoins utiliser les récitals pour comprendre le contexte et le but du contrat.
6. Un prix affiché en magasin, une publicité ou une vente aux enchères constitue généralement une invitation à faire une offre, et non une offre ferme.
7. Un cadeau est donné sans attente de paiement ou de contrepartie et ne constitue donc pas nécessairement une consideration.