Fiche de révision : Les incapacités en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Notion et formes de l’incapacité
2. Minorité et émancipation
3. Autorité parentale et protection du mineur
4. Tutelle du mineur
5. Domaine et sanction de l’incapacité
6. Majeurs protégés et conditions
7. Modalités de protection des majeurs

📖 1. Notion et formes de l’incapacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité : L’incapacité est l’inaptitude d’une personne soit à être titulaire de droits, soit à exercer librement les droits dont elle est titulaire.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer librement un droit déjà détenu.

📌 L’incapacité de jouissance est toujours exceptionnelle et spéciale, car une incapacité générale nierait la personnalité juridique.

Compléments

⚡ L’incapacité d’exercice peut être spéciale, comme l’interdiction faite au mineur émancipé de moins de 18 ans de faire du commerce, ou générale, comme l’interdiction faite au mineur non émancipé de contracter.

• Le refus du droit de vote aux étrangers et l’interdiction faite au mineur non émancipé de faire une donation entre vifs sont des exemples d’incapacité de jouissance.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir ; exercice = agir

📖 2. Minorité et émancipation

🔑 Notions clés & Définitions

• Minorité : Est mineure toute personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.
• Émancipation : L’émancipation est l’acte qui affranchit le mineur de l’autorité parentale ou de la tutelle et lui confère la pleine capacité, sous certaines exceptions.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice.

Compléments

📌 Avant 18 ans révolus, le mineur émancipé ne peut faire du commerce sans autorisation et il est traité comme un mineur non émancipé pour le mariage ou l’adoption.

• L’émancipation résulte de plein droit du mariage ou peut être accordée dès l’âge de 16 ans par les parents ou le juge des tutelles.

💡 Astuce mémo

18 ans : majorité ; 16 ans : émancipation possible

📖 3. Autorité parentale et protection du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : L’autorité parentale est l’ensemble des droits reconnus au père et à la mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs, dans l’intérêt de ceux-ci.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ L’administration légale pure et simple concerne notamment les enfants dont les parents vivent ensemble, tandis que l’administration légale sous contrôle judiciaire est confiée au parent exerçant l’autorité parentale lorsque les parents sont séparés, sous le contrôle du juge des tutelles.

📌 L’autorité parentale appartient conjointement au père et à la mère, mais son exercice dépend de la situation matrimoniale et de l’établissement de la filiation de l’enfant.

Compléments

📌 Une mesure d’assistance éducative peut être prononcée en cas d’indiscipline grave du mineur ou de défaillance des parents.

• Sur la personne du mineur, l’autorité parentale comprend la garde, la surveillance, l’entretien, l’instruction, l’éducation et le consentement au mariage.

• Sur les biens du mineur, l’autorité parentale comprend l’administration légale et la jouissance légale des revenus.

💡 Astuce mémo

Personne et biens : les deux domaines parentaux

📖 4. Tutelle du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Le régime de protection du mineur applicable lorsque les père et mère sont défaillants, notamment en cas de décès, d’incapacité, d’inconnu, de déchéance ou de condamnation pour abandon d’enfant.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La tutelle testamentaire est désignée par le parent survivant, la tutelle dative par le conseil de famille et la tutelle de l’État existe lorsque personne n’accepte la charge.

📌 Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition et l’emploi ou le remploi des capitaux.

• La tutelle comprend trois organes:
  • le tuteur
  • le conseil de famille
  • le juge des tutelles

Compléments

📌 Les fautes des organes de la tutelle peuvent entraîner leur responsabilité personnelle, la destitution du tuteur ou des membres du conseil de famille, ainsi que la responsabilité de l’État pour certaines fautes commises dans une tutelle vacante.

• Le tuteur doit administrer en bon père de famille, dresser un inventaire et rendre compte à la fin de la tutelle.

💡 Astuce mémo

Tuteur, conseil, juge

📖 5. Domaine et sanction de l’incapacité

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Le mineur peut accomplir seul les actes conservatoires sur son patrimoine et les actes ordinaires de la vie courante, par dérogation à son incapacité générale.

⚡ La nullité relative sanctionne les actes de disposition accomplis seul par le mineur, tandis que la rescision pour lésion sanctionne les actes d’administration qui auraient pu être accomplis seul par le représentant.

📌 L’incapacité du mineur couvre en principe tous les actes de la vie civile, que le mineur accomplit par l’intermédiaire de son représentant légal.

Compléments

📌 Le mineur de plus de 16 ans doit consentir personnellement aux actes relatifs à son état civil et à son intégrité physique.

📌 Le contrat de travail peut être conclu et rompu par le mineur dès 16 ans avec l’assistance de son représentant légal, ou seul à partir de 16 ans selon l’article 35.

📌 Les actions en nullité ou en rescision se prescrivent par cinq ans à compter de la majorité ou de l’émancipation, et le remboursement du paiement reçu n’est dû que si celui-ci a tourné au profit du mineur.

💡 Astuce mémo

Acte conservatoire seul, disposition contrôlée

📖 6. Majeurs protégés et conditions

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Tout majeur est en principe capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, mais une protection spéciale est prévue lorsque ses facultés sont altérées ou diminuées.

📌 L’altération doit vicier ou empêcher l’expression de la volonté et être établie médicalement.

📌 La personne qui invoque la nullité d’un acte doit prouver le trouble mental existant au moment de l’acte, et l’action se prescrit par cinq ans.

• La protection peut être justifiée par une altération des facultés mentales ou corporelles, une infirmité, un affaiblissement dû à l’âge ou un retard anormal de développement.

Compléments

📌 Après le décès, les actes autres que les donations entre vifs et les testaments ne peuvent être contestés que si l’acte révèle lui-même le trouble mental, s’il a été accompli sous sauvegarde de justice ou si une demande de tutelle ou de curatelle avait été introduite avant le décès.

• La prodigalité ou l’intempérance peuvent justifier une protection lorsqu’elles exposent le majeur au dénuement ou compromettent ses obligations familiales.

💡 Astuce mémo

Altération médicalement établie

📖 7. Modalités de protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Une protection juridique temporaire ordonnée par le juge des tutelles pour assister ou représenter le majeur dans certains actes déterminés.
• Tutelle des majeurs : La tutelle est ouverte lorsque le majeur doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
• Curatelle : Ouverte lorsque le majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La sauvegarde de justice assure une protection temporaire pour certains actes, la curatelle impose une assistance ou un contrôle pour certains actes, et la tutelle exige une représentation continue dans les actes de la vie civile.

Compléments

📌 La tutelle d’un majeur ne peut être ouverte que si l’altération de ses facultés a été constatée par deux médecins experts agréés.

• Le curateur, seul organe de la curatelle, est désigné par le juge des tutelles.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde, curatelle, tutelle : du ponctuel au continu

📊 Tableaux de synthèse

Formes de l’incapacité

Protection des majeurs

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. L’incapacité de jouissance concerne la titularité du droit, et non son exercice.
2. La minorité cesse à 18 ans accomplis, et non simplement au cours de la dix-huitième année.
3. L’administration sous contrôle judiciaire ne se confond pas avec la tutelle.
4. La tutelle intervient lorsque l’autorité parentale ne peut plus assurer la protection du mineur.
5. Les actes conservatoires ne sont pas des actes de disposition.
6. La majorité entraîne la capacité de principe, et non une incapacité automatique.
7. La curatelle n’implique pas que le majeur soit incapable d’agir lui-même.