Fiche de révision : La prévoyance professionnelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la prévoyance
2. Carence et franchise contractuelles
3. Garantie incapacité de travail
4. Invalidité et perte d’autonomie
5. Garanties décès et éducation
6. Durée d’indemnisation des TNS
7. Contrats indemnitaires et forfaitaires
8. Indemnités forfaitaires des TNS
9. Produits de prévoyance Madelin
10. Garanties et exclusions Madelin
11. Fiscalité prévoyance et santé
12. Fiscalité retraite et perte d’emploi

📖 1. Fondements de la prévoyance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de prévoyance : Oblige un organisme à verser un revenu de remplacement lorsque l’assuré ne peut plus travailler et à apporter un soutien financier à sa famille en cas de décès.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La prévoyance collective est mise en place par l’employeur pour l’ensemble des salariés, tandis que la prévoyance individuelle est souscrite par une personne pour elle-même et sa famille.

• Les contrats de prévoyance complètent la protection sociale en couvrant notamment les pertes de revenus liées à la maladie, à l’invalidité ou au décès.

• Les trois principaux risques couverts par les contrats de prévoyance sont l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès.

Compléments

• Les contrats de prévoyance sont proposés par les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

📌 Les dispositifs de prévoyance sont financés par des cotisations versées par l’employeur ou l’individu et peuvent être obligatoires ou facultatifs selon les cas.

💡 Astuce mémo

Collective = employeur ; individuelle = assuré

📖 2. Carence et franchise contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de carence : La période suivant la souscription pendant laquelle l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre des garanties prévues.
• Délai de franchise : La période suivant un sinistre pendant laquelle l’assuré n’est pas indemnisé.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les délais généralement prévus sont de 3 mois, soit 90 jours, pour la garantie maladie, de zéro jour en cas d’accident et de 365 jours pour les pathologies psychiques.

📌 Pendant le délai de carence, l’assuré doit payer ses cotisations mais ne peut pas être indemnisé pour un sinistre déclaré durant cette période.

Compléments

📌 Le délai de carence peut être supprimé si l’assuré fournit un certificat de radiation de moins de 3 mois attestant d’un niveau de couverture équivalent dans l’ancienne compagnie.

⚡ La franchise suit le délai de carence et peut être exprimée en jours ou en mois, avec une durée fixe ou variable selon l’âge ou la profession de l’assuré.

💡 Astuce mémo

Carence avant le sinistre, franchise après

📖 3. Garantie incapacité de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie incapacité : La garantie incapacité indemnise l’assuré placé en arrêt de travail prescrit par un médecin à la suite d’un accident ou d’une maladie.
• Salaire de référence : Correspond aux revenus bruts des 12 derniers mois, comprenant les salaires bruts, compléments de revenu, heures supplémentaires, indemnités diverses et gratifications.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La Sécurité sociale verse en cas d’arrêt maladie une indemnité journalière couvrant environ la moitié de la rémunération, et l’employeur peut parfois maintenir le salaire pendant une durée limitée.

🧮 Formule — Le montant de la garantie incapacité est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire de référence.

• Les indemnités journalières de prévoyance complètent celles du régime obligatoire et peuvent être versées pendant une durée de 365 à 1 095 jours selon le contrat.

Compléments

📌 La garantie exonération des cotisations permet à l’assureur de prendre temporairement en charge les cotisations de prévoyance pendant l’incapacité de travail couverte.

💡 Astuce mémo

Arrêt → indemnités journalières

📖 4. Invalidité et perte d’autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte totale et irréversible d’autonomie : La PTIA est une situation dans laquelle l’assuré ne peut exercer aucune activité procurant un gain ou un profit et doit être assisté par une tierce personne pour 3 des 4 actes suivants : se déplacer, se laver, se vêtir et se nourrir.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ L’incapacité temporaire de travail est une impossibilité temporaire de travailler due à une maladie ou un accident, tandis que l’invalidité est une situation permanente affectant la capacité d’exercer une activité professionnelle.

📌 La Sécurité sociale retient une invalidité lorsque l’aptitude physique ou mentale au travail est réduite d’au moins deux tiers, soit 66 %.

• La première catégorie d’invalidité permet encore à la personne d’exercer une activité professionnelle, la deuxième l’empêche d’exercer une activité professionnelle et la troisième ajoute la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

⚡ Dans les contrats de prévoyance, l’invalidité permanente partielle correspond généralement à un taux compris entre 33 % et 66 %, tandis que l’invalidité permanente totale correspond à un taux supérieur à 66 %.

⚡ La PTIA est plus protectrice que l’invalidité permanente totale, car elle suppose à la fois l’impossibilité de travailler et la dépendance à une tierce personne.

Compléments

📌 La rente d’invalidité est versée après consolidation de l’état de santé, jusqu’à l’âge prévu au contrat et au plus tard jusqu’à la retraite ou la préretraite.

• Dans une assurance de prêt, la quotité assurée correspond à la part du capital restant dû prise en charge par l’assurance en cas de sinistre, et une quotité plus élevée entraîne une prime plus chère.

💡 Astuce mémo

Temporaire, permanente, autonomie

📖 5. Garanties décès et éducation

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitaux décès : La garantie capitaux décès prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré.
• Rente d’éducation : Une garantie qui verse une rente mensuelle ou trimestrielle aux enfants bénéficiaires en cas de décès ou d’invalidité totale du parent assuré, jusqu’aux 26 ans de l’enfant.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les capitaux décès échappent aux prélèvements sociaux de 17,20 %, à l’impôt sur le revenu et aux droits de succession, sous réserve du traitement fiscal de certaines primes versées l’année du décès.

Compléments

• Les bénéficiaires d’un capital décès peuvent être les héritiers, les enfants, le conjoint survivant ou toute personne désignée par l’assuré.

📌 Une garantie de doublement des capitaux peut être prévue en cas de décès ou de PTIA consécutif à un accident.

• Le montant de la rente d’éducation dépend du nombre d’enfants à charge et du plafond annuel prévu au contrat.

💡 Astuce mémo

Décès → capital ; enfants → rente

📖 6. Durée d’indemnisation des TNS

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La durée d’indemnisation d’une incapacité temporaire dans un contrat de prévoyance TNS varie généralement de 1 à 3 ans.

📌 Après la période initiale d’indemnisation, une rente d’invalidité peut prendre le relais jusqu’à l’âge de la retraite ou au-delà selon les conditions du contrat.

Compléments

• La durée d’indemnisation dépend notamment du type de sinistre, des conditions du contrat et des options de personnalisation choisies.

📌 La durée d’indemnisation détermine la période pendant laquelle l’assuré peut compter sur un revenu de remplacement et influence sa sécurité financière et celle de son entreprise.

💡 Astuce mémo

Un à trois ans, puis rente

📖 7. Contrats indemnitaires et forfaitaires

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Un contrat indemnitaire indemnise dans la limite des revenus réels de l’assuré, tandis qu’un contrat forfaitaire verse les garanties souscrites sans tenir compte du revenu déclaré.

📌 Dans un contrat indemnitaire, l’assureur se base généralement sur la moyenne des revenus professionnels des 2 ou 3 dernières années et déduit les prestations du régime obligatoire.

• Les indemnités journalières forfaitaires ont un montant fixe qui ne varie pas avec les revenus réels du travailleur non salarié.

Compléments

• Pour un contrat indemnitaire assuré sur 100 000 euros annuels, si les revenus déclarés durant les 3 dernières années sont de 80 000 euros, l’indemnisation est calculée sur 80 000 euros, après déduction des prestations du régime obligatoire.

• Les indemnités journalières indemnitaires sont imposables lorsque les cotisations ont été déduites au titre de la loi Madelin.

📌 Un contrat forfaitaire peut prévoir en cas d’invalidité permanente le versement d’une rente viagère ou d’un capital pour compenser la perte de revenus.

💡 Astuce mémo

Réel contre fixé

📖 8. Indemnités forfaitaires des TNS

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Un contrat forfaitaire verse les garanties souscrites sans tenir compte du revenu réel déclaré et peut donc dépasser les revenus réels de l’assuré, contrairement à un contrat indemnitaire.

• Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire une prévoyance pour se protéger contre la maladie, l’invalidité et le décès, car ils ne bénéficient pas des mêmes protections sociales que les salariés.

⚡ Les indemnités journalières forfaitaires sont fixes et ne sont pas calculées selon le revenu réel du travailleur non salarié.

🔄 Processus — Les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées dès le premier jour d’incapacité ou après un délai de carence prévu au contrat afin de compenser la perte de revenus pendant l’incapacité temporaire de travail.

Compléments

📌 Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations de prévoyance sont déductibles du revenu imposable du TNS, tandis qu’un contrat souscrit hors de ce cadre peut permettre que les indemnités ne soient pas obligatoirement imposables au moment du sinistre.

• Une prévoyance TNS peut prévoir, en cas d’invalidité permanente, une rente viagère ou un capital, ainsi qu’une rente d’éducation au profit des ayants droit en cas de décès.

💡 Astuce mémo

Forfaitaire = montant fixe, indépendant du revenu

📖 9. Produits de prévoyance Madelin

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat prévoyance Madelin : Un contrat de prévoyance Madelin permet au travailleur non salarié de maintenir ses revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et de protéger sa famille en cas de décès.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Avant de souscrire, le TNS doit vérifier les garanties de son régime obligatoire afin d’évaluer sa protection actuelle et les garanties complémentaires nécessaires.

📌 La couverture Madelin ne peut pas générer un enrichissement sans cause, de sorte que l’assuré ne peut pas s’assurer au-delà de son revenu actuel en additionnant les prestations obligatoires et complémentaires.

⚡ Les contrats Madelin à tarification selon l’âge voient leur coût augmenter chaque année ou par tranche de cinq ans, tandis que les contrats à tarif fixe conservent un coût déterminé à l’avance quel que soit l’âge.

Compléments

• Les contrats à tarif fixe apportent une stabilité des charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.

💡 Astuce mémo

Arrêt, invalidité, décès, éducation, conjoint

📖 10. Garanties et exclusions Madelin

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La garantie d’incapacité temporaire verse une indemnité journalière après une franchise de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours, selon le contrat et l’origine de l’arrêt, et la durée d’indemnisation est généralement limitée à 1 095 jours, soit trois ans.

⚡ Une invalidité permanente et totale correspond généralement à un taux supérieur ou égal à 66 % et ouvre droit à l’intégralité de la rente assurée, tandis qu’une invalidité partielle comprise généralement entre 33 % et 66 % entraîne une rente proratisée selon le taux d’invalidité.

⚡ Le taux d’invalidité peut être évalué selon l’invalidité fonctionnelle, selon l’invalidité professionnelle, ou selon les deux, l’invalidité fonctionnelle tenant compte des capacités physiques ou mentales et l’invalidité professionnelle de l’incidence sur le métier exercé.

• La garantie décès est généralement versée sous forme de rente temporaire immédiate pendant 5, 10 ou 15 ans, même si le contrat exprime la garantie sous forme de capital, lequel peut être doublé en cas de décès accidentel.

Compléments

⚡ Plus la franchise d’une garantie d’incapacité est courte, plus le coût du contrat est élevé, et certains contrats limitent l’indemnisation aux 90, 365 ou 760 premiers jours.

• La rente éducation est versée aux enfants à charge jusqu’à leurs 18 ans ou, en cas de poursuite d’études, au plus tard jusqu’à leur 25e anniversaire, tandis que la rente conjoint est généralement versée jusqu’au décès du bénéficiaire et au plus tard jusqu’à ses 65 ans.

• Les exclusions peuvent concerner les affections dorso-lombaires, les affections psychiques ou psychiatriques, le suicide ou sa tentative, ainsi que la plongée, le ski hors-piste, la voile et l’équitation, et elles peuvent être temporaires ou définitives.

💡 Astuce mémo

Plus la franchise est courte, plus le contrat coûte

📖 11. Fiscalité prévoyance et santé

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🧮 Formule — Le plafond de déduction fiscale Madelin pour les cotisations de prévoyance et de santé est égal à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS.

• Le PASS 2023 est fixé à 43 992 € et le plafond de déduction prévoyance-santé est calculé avec le revenu de l’année N, et non celui de l’année N-1.

📌 Les indemnités journalières Madelin sont imposées en BIC, BNC ou article 62 avec une CSG de 9,20 % et une CRDS de 0,50 % lorsque l’activité est poursuivie, mais elles relèvent des pensions avec une CSG de 8,30 %, une CRDS de 0,50 % et une CASA de 0,30 %, soit 9,10 %, lorsque l’activité cesse.

📌 Les rentes d’invalidité, d’éducation, de conjoint et de décès Madelin sont imposées dans la catégorie des pensions et supportent une CSG de 8,30 %, une CRDS de 0,50 % et une CASA de 0,30 %, soit 9,10 %, tandis que les remboursements de soins de santé sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Compléments

📌 Pour déduire ses cotisations Madelin de prévoyance ou de santé, le TNS doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

💡 Astuce mémo

Cotisations déductibles, prestations imposables

📖 12. Fiscalité retraite et perte d’emploi

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🧮 Formule — Le plafond de déduction retraite Madelin correspond au montant le plus favorable entre 10 % du PASS, soit 4 399 € en 2023, et 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

📌 Au terme d’un contrat de retraite Madelin, les prestations sont versées exclusivement sous forme de rente viagère et imposées comme des pensions, retraites et rentes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

🧮 Formule — Le plafond de déduction des cotisations de garantie chômage Madelin correspond au montant le plus favorable entre 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS et 2,50 % du PASS, soit 1 099,80 € en 2023.

📌 Les indemnités versées au titre d’un contrat Madelin de perte d’emploi sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes viagères et supportent une CSG de 8,30 %, une CRDS de 0,50 % et une CASA de 0,30 %, soit 9,10 %.

Compléments

📌 Le plafond fiscal retraite Madelin est calculé avec le revenu de l’année N, peut être réduit par l’abondement PERCO et les cotisations PERP, et les conjoints collaborateurs partagent le plafond de leur conjoint exploitant.

• Les rentes viagères Madelin bénéficient d’un abattement fiscal de 10 % plafonné à 3 912 € par foyer pour les revenus 2022 et supportent des prélèvements sociaux totaux de 10,10 %.

📊 Tableaux de synthèse

Contrats indemnitaire et forfaitaire

Tarification des contrats Madelin

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Prévoyance collective et prévoyance individuelle ne désignent pas le même souscripteur.
2. Le délai de carence commence à la souscription et précède la survenance indemnisable du sinistre.
3. L’incapacité temporaire concerne l’arrêt de travail, tandis que l’invalidité correspond à une situation permanente.
4. Le caractère temporaire ou permanent distingue principalement l’incapacité de l’invalidité.
5. L’exonération du capital ne signifie pas que toutes les primes sont toujours exonérées.
6. La durée de l’indemnisation temporaire ne correspond pas nécessairement à la durée totale de protection.
7. Le contrat forfaitaire n’est pas calculé à partir du revenu réel, contrairement au contrat indemnitaire.