QCM : Anglo-American Contract Law — 38 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans le droit civil, l’autorité juridique se construit principalement à travers quel type d’instruments ?

Des textes et croyances religieuses constituant la source principale du droit
Des décisions judiciaires successives appliquées comme précédents
Des codes écrits qui dérivent du droit romain
Des usages locaux non écrits d’une communauté

Des codes écrits qui dérivent du droit romain

Explication

Le droit civil organise principalement son autorité juridique dans des codes écrits et s’appuie sur l’héritage du droit romain. Les précédents judiciaires sont plutôt caractéristiques du Common Law.

2. Quel énoncé décrit le mieux le Common Law ?

Un système fondé avant tout sur des textes religieux et des croyances
Un système reposant surtout sur des usages non écrits acceptés par une communauté
Un droit principalement codifié et rassemblé dans un code complet
Un ensemble de règles élaborées progressivement par les juges sur la base du précédent judiciaire

Un ensemble de règles élaborées progressivement par les juges sur la base du précédent judiciaire

Explication

Le Common Law est un ensemble de doctrines et de règles élaborées progressivement par les juges, reposant sur le précédent judiciaire. Il n’est donc pas l’équivalent d’un droit entièrement codifié en un code complet.

3. Dans un procès de type accusatoire en Common Law, quel rôle joue le juge ou le jury ?

Le juge mène l’enquête et collecte lui-même les preuves avant le jugement
Le juge remplace les parties en menant l’administration complète des preuves
Deux parties présentent leurs arguments et preuves devant un juge ou un jury impartial
Le jury décide des règles de droit applicables au litige

Deux parties présentent leurs arguments et preuves devant un juge ou un jury impartial

Explication

Dans le système accusatoire du Common Law, les parties opposées présentent leurs arguments et leurs preuves, devant un juge ou un jury impartial. Le juge ne mène pas l’enquête, ce qui distingue le système accusatoire du mode inquisitoire.

4. Que signifie le principe de stare decisis ?

Les affaires nouvelles doivent être tranchées sans référence aux décisions passées
Les règles doivent d’abord être entièrement codifiées avant tout jugement
Les décisions de justice doivent suivre uniquement les usages locaux
Des affaires semblables doivent être traitées conformément aux décisions antérieures

Des affaires semblables doivent être traitées conformément aux décisions antérieures

Explication

Le stare decisis impose que des affaires semblables soient traitées conformément aux décisions antérieures pour assurer cohérence, certitude et équité. Il ne s’agit donc pas de simples usages ou de l’absence de référence au passé.

5. Quel est l’objectif principal de la codification ?

Supprimer le rôle du juge en imposant que seuls les jurés fixent la peine
Remplacer les décisions judiciaires par des croyances religieuses dans la résolution des conflits
Éviter toute cohérence entre affaires futures en refusant les précédents judiciaires
Rassembler, reformuler et mettre par écrit des règles juridiques pour organiser la société

Rassembler, reformuler et mettre par écrit des règles juridiques pour organiser la société

Explication

La codification consiste à rassembler, reformuler et mettre par écrit des règles juridiques afin d’organiser la société. Elle n’a pas pour but de remplacer le raisonnement juridique par des croyances ou d’écarter toute cohérence.

6. Quand le Common Law anglais s’est-il développé ?

Au Moyen Âge, entre le Ve et le XVe siècle, avec la centralisation progressive du pouvoir royal
Après la Révolution française, avec l’adoption de codes complets
Au XVIIIe siècle, sous l’influence exclusive du droit romain
Au XXe siècle, lors de la création des cours d’appel modernes

Au Moyen Âge, entre le Ve et le XVe siècle, avec la centralisation progressive du pouvoir royal

Explication

Le Common Law anglais s’est développé au Moyen Âge, entre le Ve et le XVe siècle, avec la centralisation progressive du pouvoir royal en Angleterre. Les autres options situent le développement à des périodes non décrites ici.

7. Quelle date est associée à la Magna Carta et à la limitation de l’autorité royale ?

1350
1492
1215
1066

1215

Explication

En 1215, la Magna Carta a établi par écrit que le roi et son gouvernement n’étaient pas au-dessus de la loi et a limité l’autorité royale. Les autres dates ne correspondent pas à cet événement.

8. Que fonde la clause 39 de la Magna Carta selon l’idée évoquée ?

Un homme libre ne pouvait être emprisonné avant d’avoir été déclaré coupable lors d’un procès par ses pairs
Le roi peut emprisonner un accusé sans procès dès qu’il suspecte une faute
Un individu ne peut jamais être jugé par un jury de personnes ordinaires
Toute condamnation doit reposer uniquement sur la coutume locale, sans procédure

Un homme libre ne pouvait être emprisonné avant d’avoir été déclaré coupable lors d’un procès par ses pairs

Explication

La clause 39 a fondé l’idée qu’un homme libre ne pouvait être emprisonné avant d’avoir été déclaré coupable lors d’un procès par ses pairs. Les autres choix détournent cette protection procédurale.

9. Comment la doctrine du précédent s’est-elle développée aux XIIe et XIIIe siècles ?

En suivant collectivement des décisions judiciaires fondées sur la tradition, la coutume et des précédents
En imposant une codification immédiate de toutes les règles juridiques
En supprimant les décisions judiciaires au profit de lois religieuses
En remplaçant la jurisprudence par des décrets royaux sans référence au passé

En suivant collectivement des décisions judiciaires fondées sur la tradition, la coutume et des précédents

Explication

Aux XIIe et XIIIe siècles, la doctrine du précédent s’est développée lorsque des décisions fondées sur la tradition, la coutume et les précédents ont été suivies collectivement. La codification complète ou la suppression de la jurisprudence ne correspondent pas à ce mécanisme.

10. Le fédéralisme se caractérise par la coexistence de deux niveaux de gouvernement sur un même territoire ; quels sont-ils ?

Une autorité supranationale et l’administration territoriale autonome
L’autorité nationale et des subdivisions territoriales chargées des questions locales
Le gouvernement central et un ordre de juridictions locales compétentes
Deux autorités nationales concurrentes se partageant le pouvoir

L’autorité nationale et des subdivisions territoriales chargées des questions locales

Explication

Le fédéralisme organise la gouvernance d’un même territoire par une autorité nationale et des subdivisions territoriales pour les questions locales. Les autres propositions ne correspondent pas à cette définition.

11. En droit américain, à quoi correspond la discovery dans le cadre d’un dossier avant le procès ?

Un mécanisme par lequel le tribunal décide uniquement des dommages-intérêts
Une procédure préalable par laquelle chaque partie obtient des preuves de l’autre via des questions écrites, documents, aveux et dépositions
Une phase où le juge fixe définitivement la qualification juridique des faits
Un recours visant à contester la compétence territoriale du tribunal

Une procédure préalable par laquelle chaque partie obtient des preuves de l’autre via des questions écrites, documents, aveux et dépositions

Explication

La discovery est une procédure préliminaire permettant d’obtenir des preuves de l’autre partie au moyen de plusieurs outils (questions écrites, documents, aveux, dépositions). Au Royaume-Uni, le terme correspondant est disclosure, mais la procédure décrite ici est bien celle de la discovery.

12. En droit anglais et gallois, quelle différence correspond le mieux à la répartition des rôles entre solicitor et barrister ?

Le barrister conseille les clients et négocie principalement, tandis que le solicitor plaide devant les juridictions supérieures
Le solicitor conseille, négocie et rédige principalement hors du tribunal, tandis que le barrister plaide surtout devant les juridictions supérieures
Le solicitor plaide principalement, tandis que le barrister rédige principalement hors du tribunal
Le solicitor et le barrister ont des rôles identiques, la seule différence étant la rémunération

Le solicitor conseille, négocie et rédige principalement hors du tribunal, tandis que le barrister plaide surtout devant les juridictions supérieures

Explication

Le solicitor est axé sur le conseil, la négociation et la rédaction hors tribunal, alors que le barrister intervient surtout pour plaider devant les juridictions supérieures. Les autres options inversent les rôles ou les rendent identiques.

13. Parmi les éléments suivants, lequel correspond le plus directement au « cœur » d’un contrat commercial ?

Les annexes qui servent uniquement à lister les contacts des parties
Les blocs de signatures qui ne portent que sur la forme de l’accord
Les dispositions opératoires qui fixent droits, obligations de performance, garanties et indemnités
Les récitals qui présentent uniquement le contexte et les intentions générales

Les dispositions opératoires qui fixent droits, obligations de performance, garanties et indemnités

Explication

Les dispositions opératoires constituent le cœur du contrat et établissent les droits et obligations, y compris performance, garanties et indemnités. Les récitals et les blocs de signatures ne remplissent pas cette fonction principale.

14. Quel est l’objectif principal des récitals dans un contrat, sans pour autant en faire une source obligatoire par eux-mêmes ?

Présenter le contexte et les intentions générales de la transaction, souvent introduits par « Whereas »
Déterminer les modalités de notification et la divisibilité du contrat
Fixer directement les droits et obligations de performance des parties
Autoriser les représentants à manifester leur intention de lier les parties

Présenter le contexte et les intentions générales de la transaction, souvent introduits par « Whereas »

Explication

Les récitals exposent le contexte et les intentions générales de la transaction, souvent via « Whereas », et ne sont généralement pas contraignants en eux-mêmes. Les autres choix décrivent plutôt des éléments opératoires ou standard.

15. À quoi servent principalement les blocs de signatures dans la structure habituelle d’un contrat ?

À présenter le contexte général et les intentions de la transaction
À fixer les droits et obligations de performance ainsi que les garanties
À régler les règles de procédure de règlement des litiges
À permettre aux représentants autorisés de signer, indiquer leur nom et fonction, et manifester l’intention de lier les parties ou sociétés représentées

À permettre aux représentants autorisés de signer, indiquer leur nom et fonction, et manifester l’intention de lier les parties ou sociétés représentées

Explication

Les blocs de signatures assurent la signature par des représentants autorisés et manifestent l’intention de lier les parties ou sociétés représentées, avec indication du nom et de la fonction. Les autres propositions correspondent à d’autres parties du contrat.

16. Quels sont les six éléments d’un contrat de Common Law ?

Proposition, contre-proposition, exécution, consentement, but illégal et formalités judiciaires
Offre, acceptation, consideration, capacité, but légal et exigences de forme du Statute of Frauds
Offre, acceptation, cause légale, capacité, objet certain et exigences de publicité
Consentement, capacité, preuve, intention, indemnisation et procédure de notification

Offre, acceptation, consideration, capacité, but légal et exigences de forme du Statute of Frauds

Explication

En Common Law, un contrat requiert notamment l’offre, l’acceptation, la consideration, la capacité, le but légal et certaines exigences de forme du Statute of Frauds. Les autres ensembles ne reprennent pas cette liste.

17. Quel énoncé correspond le mieux à la notion d’offre en Common Law ?

Proposition conditionnée uniquement à une future négociation sans intention de contrat
Manifestation de volonté de conclure une opération selon des conditions déterminées, avec l’intention qu’une acceptation crée un contrat contraignant
Annonce d’un prix affiché en magasin ou d’une vente aux enchères, destinée à inviter des offres
Simple information publicitaire sans engagement, publiée pour attirer des acheteurs

Manifestation de volonté de conclure une opération selon des conditions déterminées, avec l’intention qu’une acceptation crée un contrat contraignant

Explication

Une offre est une manifestation de volonté visant la conclusion d’une opération avec des conditions déterminées et l’intention qu’une acceptation fasse naître un contrat contraignant. Les exemples de prix affiché, publicité ou enchères sont généralement traités comme des invitations à faire une offre.

18. Dans quelles situations une offre peut-elle prendre fin en Common Law ?

Uniquement par l’intervention du tribunal, avant toute discussion entre les parties
Uniquement par acceptation, car l’acceptation met fin à l’offre
Par rejet, expiration du délai prévu ou d’un délai raisonnable, révocation, condition non satisfaite, incapacité mentale, décès, destruction de l’objet, acceptation ou illégalité
Par la seule signature d’un contrat de référence, même sans acceptation

Par rejet, expiration du délai prévu ou d’un délai raisonnable, révocation, condition non satisfaite, incapacité mentale, décès, destruction de l’objet, acceptation ou illégalité

Explication

L’offre peut se terminer notamment par rejet, expiration du délai, révocation, condition non satisfaite, incapacité mentale, décès, destruction de l’objet, acceptation ou illégalité. L’option 2 confond ce mécanisme avec l’effet de l’acceptation sur la formation du contrat.

19. Que décrit une contre-offre en Common Law ?

Une offre faite en réponse à une offre initiale qui rejette celle-ci et permet son auteur de l’accepter, d’en proposer une nouvelle ou de la rejeter
Une révocation unilatérale de l’offre initiale sans nouvelle proposition
Une procédure d’enquête destinée à vérifier la capacité des parties avant de répondre
Une acceptation pure et simple qui scelle immédiatement le contrat sans modification

Une offre faite en réponse à une offre initiale qui rejette celle-ci et permet son auteur de l’accepter, d’en proposer une nouvelle ou de la rejeter

Explication

Une contre-offre est une offre répondant à une offre initiale, rejetant celle-ci, et ouvrant la possibilité d’accepter, de faire une nouvelle contre-offre ou de rejeter. Les autres options correspondent à d’autres événements (acceptation, révocation ou mesures procédurales).

20. Pourquoi un cadeau offert sans attente de paiement ni contrepartie ne constitue-t-il pas nécessairement une consideration ?

Parce qu’il n’exige pas de capacité contractuelle valide
Parce qu’il ne vise pas un but légal
Parce qu’il ne comporte aucun avantage pour le donataire ni détriment juridique pour le donateur
Parce qu’il dispense de tout écrit exigé par le Statute of Frauds

Parce qu’il ne comporte aucun avantage pour le donataire ni détriment juridique pour le donateur

Explication

La consideration suppose une valeur donnée ou promise dans un échange négocié, avec avantage pour l’une et détriment juridique pour l’autre. Un simple cadeau sans contrepartie ne remplit donc pas nécessairement cette exigence.

21. Dans quel cas l’acte demandé, plutôt qu’une simple promesse, forme-t-il le contrat ?

Lorsqu’il s’agit d’un contrat unilatéral
Lorsqu’une partie est mineure
Lorsqu’il s’agit d’un contrat bilatéral
Lorsqu’une consideration est absente

Lorsqu’il s’agit d’un contrat unilatéral

Explication

Dans un contrat unilatéral, le contrat se forme lorsque le bénéficiaire accomplit l’acte demandé, et non par une simple promesse de le faire. En contrat bilatéral, ce sont des promesses réciproques qui sont échangées.

22. Que signifie la capacité contractuelle en droit des contrats ?

L’aptitude juridique à conclure un accord valide, contraignant et susceptible d’exécution
La capacité de rédiger un contrat écrit conformément aux exigences formelles
Le droit d’annuler un contrat pour vice de consentement
La seule capacité intellectuelle nécessaire pour comprendre la transaction

L’aptitude juridique à conclure un accord valide, contraignant et susceptible d’exécution

Explication

La capacité contractuelle est l’aptitude juridique d’une personne ou d’une entité à conclure un accord valide, contraignant et exécutoire. Les autres options décrivent plutôt des éléments de compréhension ou des aspects procéduraux.

23. Quel type de contrat exige typiquement un écrit en vertu du Statute of Frauds ?

Un contrat de service rendu sur demande
Un contrat portant uniquement sur une promesse future sans engagement
Un contrat concernant la vente de biens d’au moins 500 dollars
Un contrat conclu par téléphone sans discussion préalable

Un contrat concernant la vente de biens d’au moins 500 dollars

Explication

Le Statute of Frauds requiert un écrit, notamment pour la vente de biens d’au moins 500 dollars afin de rendre le contrat exécutoire. Les autres situations ne correspondent pas à ces catégories listées.

24. Que désigne le meeting of the minds en matière contractuelle ?

L’assentiment mutuel découlant notamment d’une offre et d’une acceptation, avec intention de créer des relations juridiques
La simple signature du contrat sans exigence d’intention
L’absence de désaccord sur un détail mineur du contrat
La décision unilatérale de l’offrant de conclure un accord

L’assentiment mutuel découlant notamment d’une offre et d’une acceptation, avec intention de créer des relations juridiques

Explication

Le meeting of the minds correspond à l’assentiment mutuel résultant d’une offre, d’une acceptation et d’une intention de créer des relations juridiques, ainsi que des autres éléments requis. Une signature seule ou une décision unilatérale ne suffit pas à caractériser cet assentiment mutuel.

25. Quand un contrat bilatéral est-il considéré comme formé ?

Lorsque le bénéficiaire commence à accomplir l’acte
Lorsque l’offrant reçoit l’argent de la contrepartie
Lorsque l’acceptation est communiquée à l’offrant
Lorsque les parties signent le document final

Lorsque l’acceptation est communiquée à l’offrant

Explication

Un contrat bilatéral est formé lorsque l’acceptation est communiquée à l’offrant. Le cas où le bénéficiaire accomplit l’acte correspond plutôt à la formation d’un contrat unilatéral.

26. Que fait la parol evidence rule face à des déclarations orales ou écrites antérieures ou contemporaines ?

Elle empêche de les utiliser pour contredire, modifier ou compléter un contrat écrit final et intégré
Elle impose que les parties signent toujours devant témoin
Elle exige que toute modification ultérieure se fasse par écrit
Elle autorise toujours les preuves extérieures pour lever toute ambiguïté

Elle empêche de les utiliser pour contredire, modifier ou compléter un contrat écrit final et intégré

Explication

La parol evidence rule interdit d’utiliser des déclarations antérieures ou contemporaines pour contredire, modifier ou compléter un contrat écrit final et intégré. Une modification postérieure convenue ne relève pas de cette interdiction telle que décrite par la règle.

27. Quel est l’effet principal de la four corners rule dans l’interprétation d’un contrat ?

Le tribunal ne peut interpréter le contrat que si les parties l’ont déjà appliqué
Le tribunal doit d’abord chercher des déclarations externes faites avant la signature
Le tribunal doit interpréter l’intention des parties à partir du seul texte figurant dans le contrat
Le tribunal peut toujours réécrire le contrat pour en augmenter l’efficacité

Le tribunal doit interpréter l’intention des parties à partir du seul texte figurant dans le contrat

Explication

La four corners rule impose au tribunal d’interpréter l’intention à partir du seul texte contenu dans les quatre coins du contrat. Les preuves extérieures ne sont pas le point de départ tel que décrit par cette règle.

28. Que signifie l’exécution contractuelle ?

Le règlement partiel de la facture indépendamment des autres clauses
La signature du contrat avant toute prestation
Le fait de négocier un nouvel échéancier
L’accomplissement des obligations et promesses convenues

L’accomplissement des obligations et promesses convenues

Explication

L’exécution contractuelle est l’accomplissement des obligations et promesses convenues (livraison, services, paiement, transmission d’informations). La signature seule ne réalise pas l’exécution des obligations.

29. Quelle situation illustre une exécution substantielle ?

Reporter l’exécution à une date ultérieure sans justification
Réaliser exactement toutes les stipulations sans aucune déviation
Satisfaire suffisamment le but principal malgré des imperfections
Faire uniquement une tentative d’exécuter sans effet sur la libération

Satisfaire suffisamment le but principal malgré des imperfections

Explication

L’exécution substantielle satisfait suffisamment le but principal malgré des imperfections. À l’inverse, l’exécution complète exige de satisfaire précisément toutes les stipulations.

30. Quand parle-t-on d’inexécution dans un contrat ?

Lorsque l’une des parties manque à une obligation contractuelle sans excuse légale
Lorsque le contrat n’est pas encore signé par toutes les parties
Lorsque les parties envisagent une renégociation
Lorsque l’obligation n’est comprise qu’après discussion

Lorsque l’une des parties manque à une obligation contractuelle sans excuse légale

Explication

Une inexécution survient quand une partie manque à une obligation contractuelle sans excuse légale. Les autres situations décrivent des phases de négociation ou de formation, pas un manquement à une obligation existante.

31. Quelles sont les conséquences généralement associées à une inexécution substantielle plutôt qu’à une inexécution mineure ?

Une inexécution substantielle empêche toute action de la partie innocente
Une inexécution substantielle permet à la partie innocente de suspendre sa prestation ou de résilier le contrat
Une inexécution substantielle n’a aucune conséquence tant qu’elle n’est pas anticipée
Une inexécution substantielle entraîne seulement l’octroi automatique de dommages-intérêts sans autre effet

Une inexécution substantielle permet à la partie innocente de suspendre sa prestation ou de résilier le contrat

Explication

Une inexécution mineure autorise généralement des dommages-intérêts sans mettre fin au contrat, tandis qu’une inexécution substantielle permet à la partie innocente de suspendre sa prestation ou de résilier. L’idée que l’on ne peut rien faire en cas d’inexécution substantielle est donc fausse.

32. Quels éléments peuvent entraîner la fin d’un contrat par opération de la loi ou par inexécution contractuelle ?

Uniquement la destruction de l’objet, sans lien avec l’inexécution
Exécution complète, accord des parties, opération de la loi, expiration prévue ou inexécution contractuelle
Uniquement l’accord des parties, car la loi ne met pas fin au contrat
Seule l’exécution complète, sans possibilité d’expiration prévue

Exécution complète, accord des parties, opération de la loi, expiration prévue ou inexécution contractuelle

Explication

Un contrat peut se terminer notamment par exécution, par accord des parties, par opération de la loi, par expiration prévue ou par inexécution contractuelle. Les autres options omettent des modes de terminaison prévus.

33. Dans quel cas l’impossibilité au sens du droit des contrats est-elle caractérisée ?

Lorsque l’intérêt de la prestation est encore présent mais simplement réduit
Lorsque l’exécution devient objectivement irréalisable pour quiconque, par exemple en raison de la destruction de l’objet, du décès ou d’une incapacité d’une personne essentielle ou d’un changement de loi
Lorsque l’exécution reste possible mais beaucoup plus coûteuse pour une partie donnée
Lorsque la finalité du contrat disparaît sans que l’exécution devienne matériellement impossible

Lorsque l’exécution devient objectivement irréalisable pour quiconque, par exemple en raison de la destruction de l’objet, du décès ou d’une incapacité d’une personne essentielle ou d’un changement de loi

Explication

L’impossibilité correspond à une irréalisation objective de l’exécution pour quiconque, notamment en cas de destruction, décès/incapacité d’une personne essentielle ou changement de loi. Les distracteurs décrivent l’impraticabilité ou la frustration du but plutôt que l’impossibilité.

34. À quoi correspond l’impracticabilité dans l’exécution d’un contrat ?

Lorsque l’événement fait disparaître la finalité centrale du contrat tout en laissant l’exécution techniquement possible
Lorsque l’exécution demeure physiquement possible mais devient extrêmement difficile, dangereuse ou déraisonnablement coûteuse à la suite d’un événement imprévisible
Lorsque le contrat expire automatiquement sans lien avec un événement imprévisible
Lorsque l’exécution devient totalement irréalisable pour toute personne, même matériellement

Lorsque l’exécution demeure physiquement possible mais devient extrêmement difficile, dangereuse ou déraisonnablement coûteuse à la suite d’un événement imprévisible

Explication

L’impracticabilité vise une exécution encore possible, mais rendue extrêmement difficile, dangereuse ou déraisonnablement coûteuse par un événement imprévisible. Les autres choix renvoient à l’impossibilité ou à la frustration du but, ou à une simple expiration.

35. Que signifie la « date d’effet » d’un contrat ?

Le dernier jour possible pour dénoncer ou modifier le contrat
Le moment prévu par le contrat où les droits et obligations deviennent opérationnels et exécutoires
La date à laquelle l’exécution matérielle commence effectivement sans condition
Le jour de signature du contrat, quel que soit ce que prévoit la clause

Le moment prévu par le contrat où les droits et obligations deviennent opérationnels et exécutoires

Explication

La date d’effet est précisément le moment prévu où les droits et obligations deviennent opérationnels et exécutoires. Les autres propositions confondent avec signature, dénonciation ou commencement effectif.

36. Pourquoi les contrats de Common Law sont-ils souvent plus longs que les contrats de droit civil ?

Parce que les contrats de droit civil ne peuvent pas être complétés par des règles impératives
Parce que le droit civil impose toujours des clauses détaillées de risques et de procédures
Parce que les parties doivent détailler les risques, les procédures et les obligations plutôt que de compter sur le code ou le juge
Parce que la Common Law interdit de préciser qui exécute et quand l’exécution doit avoir lieu

Parce que les parties doivent détailler les risques, les procédures et les obligations plutôt que de compter sur le code ou le juge

Explication

La longueur s’explique par la nécessité de détailler risques, procédures et obligations en Common Law, plutôt que de s’appuyer sur le code ou le juge pour combler des lacunes. Les distracteurs attribuent à tort ces caractéristiques au droit civil ou affirment des interdictions non prévues.

37. Qu’est-ce qui caractérise un contrat autonome ?

Il est complet, clair et exécutoire par lui-même sans dépendre de documents externes, sauf annexes valablement incorporées
Il n’est valable qu’après réception d’une traduction officielle dépendante du contrat
Il renvoie systématiquement à un autre document externe pour être exécutoire
Il dépend toujours du code applicable pour définir la plupart des obligations

Il est complet, clair et exécutoire par lui-même sans dépendre de documents externes, sauf annexes valablement incorporées

Explication

Un contrat autonome est exécutoire par lui-même, sans dépendre de documents externes, sauf incorporation valable d’annexes. Les autres options décrivent au contraire un contrat dépendant de documents externes ou du code.

38. Quelle précision contractuelle vise à éviter des obligations indéfinies et des paiements récurrents non contrôlés ?

Préciser une date de début, une date de fin ou une date butoir
Prévoir uniquement les modalités de paiement sans durée
Laisser uniquement la date de signature et aucune autre échéance
Confier la durée du contrat exclusivement au juge sans date écrite

Préciser une date de début, une date de fin ou une date butoir

Explication

Préciser une date de début, une date de fin ou une date butoir aide à éviter les obligations indéfinies et les paiements récurrents non contrôlés. Les distracteurs ne fournissent pas de terme ou renvoient à des éléments non pertinents.

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Comment le système de droit civil organise-t-il son autorité juridique ?

Par des codes écrits.

De quelle tradition juridique dérive principalement le droit civil ?

Du droit romain.

Qu'est-ce que le Common Law ?

Un ensemble de doctrines et règles élaborées par les juges.

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