QCM : Relations sociales et réunions avec les IRP — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal des délégués du personnel lorsqu’ils agissent dans l’entreprise ?

Représenter les salariés dans leurs réclamations et veiller au respect du droit du travail
Contribuer uniquement à la protection de la santé et de la sécurité au travail
Gérer l’évolution économique et financière de l’entreprise
Défendre les intérêts économiques de l’entreprise

Représenter les salariés dans leurs réclamations et veiller au respect du droit du travail

Explication

Les délégués du personnel représentent les salariés dans leurs réclamations individuelles ou collectives et veillent au respect des règles relatives au droit du travail et à la protection sociale, à la santé et à la sécurité. L’idée des intérêts économiques de l’entreprise relève plutôt du comité d’entreprise.

2. À quelles décisions le comité d’entreprise s’attache-t-il pour défendre les intérêts des salariés ?

À l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle
Aux sujets exclusifs de santé, sécurité et conditions de travail
Aux réclamations individuelles uniquement, sans rôle sur l’organisation du travail
Aux revendications et propositions du syndicat plutôt que des salariés

À l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle

Explication

Le comité d’entreprise défend les intérêts des salariés dans les décisions liées à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Les revendications syndicales renvoient davantage aux délégués syndicaux.

3. Quel énoncé décrit le mieux la contribution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

Défendre les intérêts économiques et financiers de l’entreprise
Protéger la santé et la sécurité des salariés et améliorer leurs conditions de travail
Recueillir les revendications du syndicat dans l’entreprise
Organiser la formation professionnelle pour les salariés

Protéger la santé et la sécurité des salariés et améliorer leurs conditions de travail

Explication

Le CHSCT, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 personnes, contribue à protéger la santé et la sécurité et à améliorer les conditions de travail. Les intérêts économiques et financiers relèvent du comité d’entreprise.

4. Quelle réforme a créé le comité social et économique (CSE) ?

Une décision du 31 décembre 2019
Une ordonnance publiée en 2014
Une loi du 17 août 2015
Une ordonnance publiée le 23 septembre 2017

Une ordonnance publiée le 23 septembre 2017

Explication

Une ordonnance publiée le 23 septembre 2017 a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et créé le CSE. Les autres dates mentionnent des règles ou dispositifs différents.

5. Le CSE correspond le mieux à quelle description ?

Une instance centrée sur la seule protection sociale
Une instance unique issue de la fusion du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Une structure ajoutée sans fusion avec d’autres instances
Une instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT

Une instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT

Explication

Le comité social et économique est l’instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. L’intégration du CHSCT distingue le CSE d’une fusion limitée.

6. À quelle échéance la mise en place du CSE est-elle obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés ?

Uniquement dès la création de l’entreprise
Au plus tard le 31 décembre 2018
Au plus tard le 23 septembre 2017
Au plus tard le 31 décembre 2019

Au plus tard le 31 décembre 2019

Explication

La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. En dessous de 11 salariés, il n’y a pas cette obligation générale.

7. Qui préside le comité social et économique (CSE) ?

L’employeur
Le secrétaire du CSE
Un représentant du syndicat
Le directeur des ressources humaines

L’employeur

Explication

Le CSE est présidé par l’employeur. Les rôles syndicaux ou le secrétariat ne constituent pas la présidence prévue.

8. La possibilité de recueillir un avis unique et de recourir à des expertises communes signifie-t-elle automatiquement une fusion juridique des instances ?

Oui, cela remplaçait à lui seul le rôle du CHSCT
Non, cela ne signifie pas nécessairement une fusion juridique des instances
Oui, cela autorisait toujours l’employeur à fusionner les instances
Non, cela supprimait forcément toute expertise commune

Non, cela ne signifie pas nécessairement une fusion juridique des instances

Explication

La délégation unique du personnel permettait un avis unique et des expertises communes, mais sans autoriser l’employeur à fusionner juridiquement les instances. L’avis unique n’équivaut donc pas à une fusion juridique.

9. Quand le CSE est-il mis en place, dans le cadre de la transition ?

Dès que les salariés demandent la mise en place du CSE
Uniquement le 23 septembre 2017 pour toutes les entreprises
Au terme du mandat des institutions existantes lors de leur renouvellement, et au plus tard le 31 décembre 2019
Au moment de la création de la première délégation unique du personnel

Au terme du mandat des institutions existantes lors de leur renouvellement, et au plus tard le 31 décembre 2019

Explication

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée lors du renouvellement, et au plus tard le 31 décembre 2019. Il ne dépend pas d’une date unique applicable à toutes sans tenir compte des mandats.

10. Quel est l’effet du principe de hiérarchie des normes sur une norme juridique située en dessous d’une norme supérieure ?

Elle remplace automatiquement la norme supérieure lorsqu’elle est plus récente
Elle ne produit aucun effet tant qu’elle n’est pas approuvée par la norme supérieure
Elle doit soit respecter les règles en vigueur à force supérieure, soit être compatible avec elles
Elle peut s’en écarter librement pour mieux répondre aux circonstances

Elle doit soit respecter les règles en vigueur à force supérieure, soit être compatible avec elles

Explication

La hiérarchie des normes impose aux normes inférieures de se conformer aux règles de force supérieure ou d’être compatibles avec elles. L’idée qu’une norme inférieure puisse s’en écarter librement est une confusion.

11. En cas de conflit entre une norme inférieure et une norme supérieure, quelle obligation s’impose à la norme inférieure ?

Ignorer la norme supérieure tant que les textes ne sont pas harmonisés
Être compatible avec la norme de force supérieure ou se conformer à ses règles
Refuser toute application immédiate jusqu’à un accord collectif
Ne retenir que les dispositions qui lui sont favorables, sans tenir compte de la norme supérieure

Être compatible avec la norme de force supérieure ou se conformer à ses règles

Explication

La hiérarchie des normes oblige la norme inférieure à être compatible avec la norme supérieure ou à s’y conformer. La proposition d’ignorer la norme supérieure ne correspond pas au principe décrit.

12. En quoi consiste la fonction principale de la liste d’émargement dans le cadre d’une réunion ?

Elle synthétise les thèmes abordés pour informer les absents
Elle recense les participants avec leur signature pour assurer la traçabilité de leur présence
Elle sert uniquement à la communication interne après approbation
Elle contient un procès-verbal détaillé de la réunion

Elle recense les participants avec leur signature pour assurer la traçabilité de leur présence

Explication

La liste d’émargement est un tableau des participants avec leur signature, assurant la traçabilité de leur présence et pouvant justifier le temps et certains frais. Le procès-verbal détaillé et la synthèse des thèmes correspondent à d’autres documents.

13. Quel document informe de manière synthétique les personnes absentes en synthétisant les thèmes abordés entre deux réunions ?

Le procès-verbal
La liste d’émargement
La convocation
Le compte-rendu

Le compte-rendu

Explication

Le compte-rendu est un document interne qui synthétise les thèmes abordés, trace l’information entre deux réunions et informe les absents. Le procès-verbal, lui, a une valeur probante et un contenu plus détaillé.

14. Quel document doit être transmis dans les six jours suivant la réunion à tous les participants convoqués ?

Le compte-rendu ou le procès-verbal, selon le document
La liste d’émargement uniquement si la réunion a lieu sur site
Uniquement la convocation
La charte graphique de l’entreprise

Le compte-rendu ou le procès-verbal, selon le document

Explication

Le compte-rendu ou le procès-verbal doit être transmis, selon le document, dans les six jours suivant la réunion à tous les participants convoqués. La convocation et la liste d’émargement ne sont pas celles qui portent cette obligation de délai.

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Quel est le rôle principal des délégués du personnel ?

Ils représentent les salariés dans leurs réclamations individuelles ou collectives.

Que veillent à respecter les délégués du personnel ?

Les règles relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité au travail.

Quel est le rôle du comité d’entreprise ?

Il défend les intérêts des salariés dans les décisions économiques, organisationnelles et de formation.

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