Comment le système de droit civil organise-t-il son autorité juridique ?
Par des codes écrits.
De quelle tradition juridique dérive principalement le droit civil ?
Du droit romain.
Qu'est-ce que le Common Law ?
Un ensemble de doctrines et règles élaborées par les juges.
Sur quoi repose le Common Law ?
Sur le précédent judiciaire.
Sur quoi est fondé le droit coutumier ?
Sur les usages d’une communauté.
Le droit coutumier est-il généralement écrit ou non écrit ?
Il est généralement non écrit.
Sur quoi reposent les systèmes de droit religieux ?
Sur des croyances ou des textes religieux.
Qu'est-ce qu'un système de droit mixte ?
Un système combinant plusieurs traditions juridiques.
Comment se déroule le procès dans le système accusatoire du Common Law ?
Deux parties opposées présentent leurs arguments devant un juge ou un jury impartial.
Quel rôle joue le juge dans le système accusatoire du Common Law ?
Le juge ne mène pas lui-même l’enquête.
Qu'est-ce que le principe du stare decisis ?
Les affaires semblables doivent suivre les décisions antérieures.
Qui détermine les faits dans les juridictions de Common Law ?
Le jury de personnes ordinaires détermine les faits.
Quel est le rôle du juge après que le jury a déterminé les faits en Common Law ?
Le juge rend la décision ou fixe la peine sur cette base.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
C'est le processus de rassembler et mettre par écrit des règles juridiques.
Comment le juge agit-il en droit civil par rapport aux faits et au code ?
Le juge établit les faits et applique les dispositions du code.
En quoi les décisions des juges de droit civil diffèrent-elles de celles des juges de Common Law ?
Elles façonnent moins le droit que celles des juges de Common Law.
Quand le Common Law anglais s'est-il développé ?
Au Moyen Âge, entre le Ve et le XVe siècle.
Que s'est-il passé après la conquête normande de 1066 en Angleterre ?
Les rois médiévaux ont consolidé leur pouvoir et créé des institutions royales de justice.
Comment le trial by ordeal déterminait-il la culpabilité ?
Par des épreuves douloureuses supposées révélées par une intervention divine.
Quelle est l'importance de la Magna Carta de 1215 ?
Elle a limité l'autorité royale en établissant que le roi n'était pas au-dessus de la loi.
Que garantit la clause 39 de la Magna Carta ?
Qu'un homme libre ne peut être emprisonné sans procès par ses pairs.
Quand la doctrine du précédent s'est-elle développée en Angleterre ?
Aux XIIe et XIIIe siècles.
Sur quoi reposait la doctrine du précédent aux XIIe et XIIIe siècles ?
Sur les décisions judiciaires fondées sur la tradition, la coutume et les précédents.
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Un système avec deux niveaux de gouvernement sur un même territoire.
Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
Le pouvoir d'un tribunal pour connaître et décider d'une affaire.
Quelle est la limite territoriale de la compétence juridictionnelle ?
La zone où un tribunal peut exercer son pouvoir.
Qu'est-ce que la discovery en procédure civile ?
Une procédure préalable pour obtenir des preuves de l'autre partie.
Quelle est la fonction principale du solicitor en droit anglais ?
Conseiller, négocier et rédiger hors du tribunal.
Quelle est la fonction principale du barrister en droit anglais ?
Plaider devant les juridictions supérieures.
Que fixe le droit substantiel ?
Les règles de conduite et les actes poursuivables civilement ou pénalement.
Que régit le droit procédural ?
Les règles du déroulement d'une affaire civile ou pénale en tribunal.
Quels éléments composent la structure habituelle d’un contrat commercial ?
Titre, clause introductive, récitals, définitions, dispositions opératoires, clauses standard, annexes, blocs de signatures.
Que présentent les récitals dans un contrat ?
Le contexte et les intentions générales de la transaction.
Comment sont généralement introduits les récitals ?
Par « Whereas ».
Les récitals sont-ils contraignants en eux-mêmes ?
Non, ils ne sont généralement pas contraignants.
Que fixent les dispositions opératoires dans un contrat ?
Les droits, obligations de performance, garanties et indemnités des parties.
Que règlent les clauses standard dans un contrat ?
Le fonctionnement juridique du contrat.
Quels exemples de clauses comprennent les clauses standard ?
Choix de la loi applicable, divisibilité, modalités de notification.
Quel est le rôle des blocs de signatures dans un contrat ?
Permettre aux représentants autorisés de signer et manifester l’intention de lier les parties.
Quels sont les six éléments d’un contrat en Common Law ?
L’offre, l’acceptation, la consideration, la capacité, le but légal et les exigences de forme.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
Une manifestation de volonté de conclure un contrat selon des conditions déterminées.
Comment une offre peut-elle prendre fin ?
Par rejet, expiration, révocation, condition non satisfaite, incapacité, décès, destruction, acceptation ou illégalité.
Qu'est-ce qu'une contre-offre ?
Une offre en réponse qui rejette l’offre initiale et permet de l’accepter, contre-offrir ou rejeter.
Qu'est-ce que l'acceptation en droit des contrats ?
L’accord inconditionnel de l’offré sur tous les termes de l’offre avec intention de l’accepter.
Que dit la mirror image rule en Common Law ?
L’acceptation doit correspondre exactement à l’offre sinon c’est une contre-offre.
Quand une acceptation devient-elle effective selon la mailbox rule ?
Au moment de son expédition par un moyen autorisé, pas à sa réception.
Qu'est-ce que la considération dans un échange négocié ?
Une valeur donnée ou promise comprenant un avantage pour une partie et un détriment juridique pour l'autre.
Quelle différence principale existe entre un contrat bilatéral et un contrat unilatéral ?
Le contrat bilatéral échange des promesses réciproques, le contrat unilatéral une promesse contre une exécution.
Qu'est-ce que la capacité contractuelle ?
L'aptitude juridique à conclure un accord valide, contraignant et exécutoire.
Qui peut généralement annuler un contrat selon la règle sur la capacité ?
Les mineurs, les personnes intoxiquées incapables de comprendre et les personnes privées de discernement.
Quelle exception existe à l'annulation des contrats par incapables ?
Les nécessités comme la nourriture, le logement ou les soins médicaux.
Quels contrats exige le Statute of Frauds d'être écrits pour être exécutoires ?
Ceux concernant mariage, exécution impossible en un an, intérêt foncier, dettes successorales, vente de biens ≥500$, garantie de dette d'autrui.
Quand un contrat normalement inexécutoire faute d'écrit peut-il être exécuté ?
Si son existence est admise sous serment ou si une partie a exécuté totalement ou partiellement ses obligations.
Qu'est-ce que le meeting of the minds ?
L'assentiment mutuel résultant de plusieurs éléments essentiels du contrat.
Quand un contrat bilatéral est-il formé ?
Lorsque l’acceptation est communiquée à l’offrant.
Quand un contrat unilatéral est-il formé ?
Lorsque le bénéficiaire accomplit l’acte demandé.
Que prohibe la parol evidence rule ?
D’utiliser des déclarations orales ou écrites pour modifier un contrat écrit final.
Que prescrit la four corners rule au tribunal ?
D’interpréter l’intention des parties à partir du texte du contrat uniquement.
Quelle condition est nécessaire pour modifier un contrat après sa formation ?
L’accord mutuel des parties.
Sur quoi doit reposer la modification d’un contrat selon la bonne foi ?
Sur la loyauté contractuelle entre les parties.
Qu'est-ce que l'exécution contractuelle ?
C'est l'accomplissement des obligations et promesses convenues.
Quelles différences entre exécution complète, substantielle et offre d'exécution ?
L'exécution complète satisfait toutes les stipulations, la substantielle atteint le but principal malgré des imperfections, et l'offre d'exécution est une tentative d'exécuter pouvant libérer si refusée.
Qu'est-ce qu'une inexécution contractuelle ?
C'est le manquement à une obligation sans excuse légale.
Quelle différence entre inexécution mineure et substantielle ?
L'inexécution mineure donne droit à des dommages-intérêts sans fin de contrat, la substantielle permet suspension ou résiliation.
Que sont les dommages-intérêts liquidés ?
Une somme fixée à l'avance, valable si prévision raisonnable de la perte et non pénalité.
Quelle différence entre specific performance et injunction ?
La specific performance ordonne l'exécution exacte, l'injunction ordonne de faire ou ne pas faire quand l'argent ne suffit pas.
Comment un contrat peut-il prendre fin ?
Par exécution, accord, loi, expiration ou inexécution.
Qu'est-ce que l'impossibilité d'exécution d'un contrat ?
L'exécution est objectivement irréalisable pour quiconque.
Quelles causes peuvent rendre l'exécution impossible ?
Destruction de l'objet, décès, incapacité ou changement de loi.
Qu'est-ce que l'impracticabilité dans un contrat ?
Exécution possible mais extrêmement difficile, dangereuse ou coûteuse.
Quand parle-t-on de frustration du but dans un contrat ?
Quand un événement détruit la finalité centrale malgré l'exécution possible.
Que prévoit une clause de force majeure ?
La suspension ou fin de l'exécution en cas d'événements extraordinaires.
Quels exemples d'événements couvre une clause de force majeure ?
Catastrophes naturelles, guerres, grèves, actes gouvernementaux, pandémies.
Qu'est-ce que la date d'effet d'un contrat ?
Le moment où droits et obligations deviennent exécutoires.
Pourquoi les contrats de Common Law sont-ils souvent plus longs que ceux de droit civil ?
Parce que les parties doivent détailler les risques, procédures et obligations.
Qu'est-ce qu'un contrat autonome ?
Un contrat complet, clair et exécutoire sans dépendre de documents externes.
Que détermine la clause de prévalence dans un contrat ?
La version linguistique qui contrôle en cas de divergence.
Que faut-il identifier pour rédiger une clause efficace ?
Qui exécute, quand, qui paie et les conséquences en cas d'inexécution.
Pourquoi un contrat doit-il préciser une date de début, fin ou butoir ?
Pour éviter des obligations indéfinies et des paiements non contrôlés.
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1. Dans le droit civil, l’autorité juridique se construit principalement à travers quel type d’instruments ?
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