Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Un droit permettant à un créancier de retenir une chose jusqu'au paiement intégral.
Quelle garantie est la seule mentionnée dans le Livre IV du Code civil depuis 2021 ?
Le droit de rétention.
Quelle garantie exclusive est maintenue au programme du CRFPA depuis 2021 ?
Le droit de rétention.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle modifié substantiellement le droit de rétention ?
Non, elle ne l'a pas modifié substantiellement.
Qu'avait généralisé la doctrine et la jurisprudence avant 2006 ?
Le droit de rétention à partir d'applications particulières.
Que prévoit l’article 2286 du Code civil issu de l’ordonnance du 24 mars 2006 ?
Les hypothèses où un créancier peut invoquer un droit de rétention.
Quel droit la loi du 4 août 2008 a-t-elle accordé au créancier gagiste sans dépossession ?
Un droit de rétention fictif sans détention matérielle du bien.
Que rend inopposable le jugement d’ouverture pendant la période d’observation ?
Le droit de rétention fictif du créancier gagiste sans dépossession.
Quelle exception existe à l’inopposabilité du droit de rétention fictif en période d’observation ?
Si le bien est compris dans une cession d’activité.
Quel effet produit le droit de rétention en liquidation ou plan de cession ?
Il peut produire un effet pratique sur un bien gagé.
Que se passe-t-il lors de la réalisation forcée du gage en liquidation ?
Le droit de rétention se reporte sur le prix.
Qu'est-ce que la détention exigée pour exercer un droit de rétention ?
Une mainmise et un pouvoir de fait sur la chose sans être possesseur.
Pour qui le rétenteur doit-il détenir la chose ?
Pour son propre compte et non pour autrui.
Un prêteur détenant seulement les cartes grises peut-il retenir les véhicules ?
Non, il ne peut pas exercer un droit de rétention sur les véhicules.
Qu'est-ce que l'entiercement en matière de droit de rétention ?
Un créancier exerce le droit par un tiers qui détient la chose pour lui.
Sur quel type de bien un droit de rétention peut-il être exercé ?
Un droit de rétention peut être exercé sur un immeuble.
Le droit de rétention sur un immeuble nécessite-t-il une publicité ?
Il est opposable sans publicité, même aux créanciers hypothécaires.
Le droit de rétention peut-il porter sur une chose hors du commerce ?
Oui, il peut porter sur une chose hors du commerce.
Quelle différence principale distingue le droit de rétention du gage ?
Le droit de rétention confère un pouvoir de blocage, le gage suppose un bien dans le commerce.
Les cartes grises peuvent-elles faire l'objet d'un droit de rétention ?
Oui, elles peuvent être remises à un créancier pour exercer un droit de rétention.
Le droit de rétention sur les cartes grises s'étend-il aux véhicules ?
Non, il ne s'étend pas aux véhicules détenus par le débiteur.
Quels biens l'ordre public interdit-il de retenir par certains professionnels ?
Il interdit de retenir la prothèse d'un patient, les cadavres confiés, et les marchandises contrefaites.
Quelles conditions légitiment le droit de rétention ?
Une créance certaine, liquide, exigible, une détention sans vice et un lien avec la chose détenue.
Qui peut liquider la créance pour juger la légitimité du droit de rétention ?
Le juge statue sur la liquidation de la créance.
L'exigibilité de la créance est-elle toujours nécessaire pour un droit de rétention conventionnel ?
Non, elle n'est pas nécessaire pour garantir une dette future ou payable ultérieurement.
Quand la détention est-elle considérée comme viciée ?
Lorsqu'elle est acquise par fraude, violence ou faute.
Quelle conséquence entraîne une détention viciée sur le droit de rétention ?
Elle prive le créancier de son droit de rétention.
Qu'est-ce que le lien de connexité en droit des sûretés ?
C'est le rapport exigé entre la créance invoquée et la détention de la chose retenue.
Que reconnaît l'article 2286 du Code civil concernant la connexité conventionnelle ?
Il reconnaît un lien de connexité conventionnelle si la chose est remise au créancier jusqu'au paiement.
Quand l'article 2286 reconnaît-il un lien de connexité juridique ?
Lorsque la créance naît du contrat imposant de livrer ou restituer le bien.
Qu'est-ce que le lien de connexité matérielle selon l'article 2286 ?
C'est lorsque la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
Dans quel cas le garagiste peut-il retenir un véhicule réparé sans clause contractuelle ?
Quand les frais de gardiennage présentent une connexité matérielle avec le véhicule détenu.
Quel droit bénéficie le créancier gagiste sans dépossession selon la loi du 4 août 2008 ?
D'un droit de rétention fictif comme hypothèse supplémentaire de connexité.
Qu'impose la remise conventionnelle d'un bien sans gage ?
Conférer au créancier un droit de rétention seul.
Quel droit la remise de cartes grises peut-elle conférer au créancier ?
Un droit de rétention sur ces documents.
Dans quel cas le droit de rétention ne renaît-il pas chez un garagiste ?
Quand il restitue puis reçoit de nouveau le véhicule pour garantir une créance initiale impayée.
Qu'autorise le droit de rétention au créancier face au débiteur ?
De refuser légitimement de restituer le bien en opposant une exception.
Que permet l'indivisibilité du droit de rétention au créancier ?
De conserver la totalité du bien jusqu'au paiement complet de la créance.
Le droit de rétention permet-il au créancier de garder le bien après un paiement partiel ?
Oui, même après un paiement partiel, le bien est conservé en totalité.
Le droit de rétention est-il une sûreté ?
Non, il n'est pas une sûreté.
Quels droits le droit de rétention ne confère-t-il pas ?
Il ne confère ni satisfaction directe, ni droit de préférence, ni droit de suite, ni attribution judiciaire.
Que se passe-t-il si le créancier rétenteur se dessaisit du bien ?
Il perd sa garantie.
Quand le créancier rétenteur ne perd-il pas sa garantie en se dessaisissant du bien ?
S'il dispose d'une autre qualité lui conférant des prérogatives propres.
À qui le droit de rétention est-il opposable ?
Au débiteur et aux autres créanciers de celui-ci.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le droit de rétention ?
De droit réel opposable à tous, y compris au propriétaire non débiteur.
Quelle position le Conseil d’État a-t-il prise sur l’opposabilité du droit de rétention ?
Il a refusé cette opposabilité lorsqu’elle porte atteinte au droit de propriété.
À quels cas la Cour de cassation a-t-elle admis l’opposabilité du droit de rétention ?
Au bailleur d’un véhicule, au sous-acquéreur de bonne foi de cartes grises et au vendeur sous réserve de propriété.
La bonne foi du sous-acquéreur suffit-elle à rendre abusif l’exercice du droit de rétention ?
Non, elle ne suffit pas à rendre l’exercice abusif.
L’insolvabilité du débiteur rend-elle l’exercice du droit de rétention abusif selon la Cour de cassation ?
Non, l’insolvabilité ne rend pas l’exercice abusif.
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1. Quel créancier a, en principe, un droit de rétention sur une chose ?
2. Quelle conséquence l’ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle eue sur le droit de rétention ?
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