Fiche de révision : Diversité des contrats d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Règles générales et spéciales
2. Formation du contrat de vente
3. Effets et obligations de la vente
4. Contrat d’entreprise et formation
5. Obligations du contrat d’entreprise
6. Règles communes de distribution
7. Concession et franchise
8. Régime général de l’assurance
9. Catégories d’assurances
10. Transaction et règlement des litiges

📖 1. Règles générales et spéciales

★ À maîtriser

📌 Les règles générales s’appliquent à tous les contrats, tandis qu’une règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’elle existe et que le droit commun s’applique lorsque le droit spécial ne prévoit rien.

Compléments

• Les contrats spéciaux étudiés concernent les relations directes avec les clients, les intermédiaires de distribution, la gestion de l’entreprise par l’assurance et le règlement des contestations par transaction.

📖 2. Formation du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : La convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer, avec transfert de propriété d’une chose meuble ou immeuble contre un prix.

📝 Points essentiels

📌 La vente est valable si les parties ont un consentement, une capacité juridique et un contenu licite et certain.

📌 La vente est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le prix, même si la chose n’est pas livrée et si le prix n’est pas encore payé.

• La chose vendue doit exister actuellement ou pouvoir exister dans le futur, être licite, être dans le commerce et appartenir au vendeur, tandis que le prix doit être déterminé ou déterminable, monétaire, réel, sérieux et licite.

📖 3. Effets et obligations de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie des vices cachés : Protège l’acheteur contre un défaut inhérent à la chose, antérieur à la vente et non apparent, qui la rend impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

★ À maîtriser

• Le transfert de propriété et des risques intervient en principe dès l’échange des consentements, mais le transfert des choses de genre ou fongibles est reporté à leur individualisation par pesée, comptage ou mesurage.

📌 L’acheteur peut exercer une action rédhibitoire pour restituer la chose contre remboursement du prix ou une action estimatoire pour obtenir une réduction du prix, ainsi que des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.

📌 L’acheteur doit payer le prix et retirer la chose, tandis que le vendeur doit délivrer la chose conforme et garantir l’acheteur contre l’éviction et les vices cachés.

Compléments

📌 Une clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété au paiement complet du prix, tandis que le transfert des choses futures est reporté à leur achèvement, sauf pour les immeubles à construire.

• L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice et dans la limite de vingt ans après l’achat.

📖 4. Contrat d’entreprise et formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : La convention par laquelle un entrepreneur accomplit, contre rémunération, une prestation matérielle ou intellectuelle de manière indépendante et sans représenter le maître de l’ouvrage.

★ À maîtriser

• Le contrat d’entreprise est consensuel par principe et son prix peut être déterminé, déterminable ou indéterminé, le juge pouvant alors fixer le prix dû.

Compléments

• Le prix forfaitaire ne peut pas augmenter en raison d’un coût de travaux supérieur aux prévisions, mais les travaux supplémentaires commandés par le maître de l’ouvrage donnent lieu à un prix supplémentaire.

💡 Astuce mémo

Prestation indépendante, sans représentation

📖 5. Obligations du contrat d’entreprise

★ À maîtriser

📌 L’entrepreneur doit exécuter la prestation dans le délai convenu ou raisonnable et conformément aux règles de l’art, avec généralement une obligation de résultat pour les prestations matérielles et de moyens pour les prestations intellectuelles.

📌 Le maître de l’ouvrage doit payer, coopérer, prendre livraison lorsque le contrat porte sur une chose et réceptionner les travaux réalisés.

Compléments

📌 Le contrat d’entreprise étant intuitu personae, l’entrepreneur doit réaliser personnellement la prestation et ne peut recourir à un sous-traitant sans l’agrément du maître de l’ouvrage.

• La réception peut être partielle ou totale, avec réserves ou refus, et elle fait du maître de l’ouvrage le gardien du bien qui assume les risques et ne peut plus invoquer les vices apparents ou la non-conformité.

• L’entrepreneur est également tenu de conserver la chose en bon état, de renseigner et conseiller le client et d’assurer sa sécurité selon une obligation de résultat ou de moyens selon les cas.

💡 Astuce mémo

Résultat matériel, moyens intellectuels

📖 6. Règles communes de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de distribution : Un contrat-cadre par lequel un fournisseur et un distributeur fixent les conditions de conclusion des contrats d’application futurs.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un fournisseur impose une exclusivité en échange de la fourniture d’un signe distinctif, il doit remettre un document précontractuel d’information sur le marché au moins vingt jours avant la signature.

📌 Un contrat de distribution à durée déterminée doit normalement aller jusqu’à son terme, tandis qu’un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment sauf abus ou mauvaise foi.

Compléments

• Les contrats de distribution conclus intuitu personae ne sont pas librement cessibles et leur transmission exige le consentement du cocontractant cédé.

📌 Après la rupture, le distributeur conserve généralement ses stocks en l’absence de clause de reprise, doit respecter les clauses proportionnées de non-concurrence et de confidentialité et supprimer les signes distinctifs du réseau.

• Dans un contrat-cadre de distribution, le prix peut être simplement déterminable et fixé unilatéralement par une partie, à condition qu’elle n’en abuse pas.

📖 7. Concession et franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de concession : Un contrat-cadre par lequel le concédant réserve à un distributeur indépendant la commercialisation de ses produits sur un territoire défini, en contrepartie d’un approvisionnement auprès de lui.
• Contrat de franchise : Oblige le franchiseur à fournir des signes distinctifs, un savoir-faire original et une assistance, tandis que le franchisé les exploite selon une méthode uniforme sous le contrôle du franchiseur contre rémunération.

★ À maîtriser

• Le savoir-faire franchisé est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur.

Compléments

📌 Le concédant doit garantir l’exclusivité territoriale, ne pas installer un autre concessionnaire ni vendre directement dans la zone et le concessionnaire doit respecter les règles du réseau, payer les marchandises et informer le concédant du marché.

• Le franchisé paie généralement un droit d’entrée, des redevances d’exploitation et des redevances publicitaires, ces dernières représentant en moyenne 2 % du chiffre d’affaires.

📖 8. Régime général de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Oblige l’assureur à couvrir, contre le paiement d’une prime ou cotisation, la survenance d’un risque futur et incertain défini par la police d’assurance.

★ À maîtriser

📌 Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, tandis que l’assuré est la personne garantie, qui peut être le souscripteur ou un tiers bénéficiaire dans une assurance pour compte.

📌 Le contrat d’assurance se forme lorsque l’assureur accepte la proposition d’assurance, même si la police n’est pas encore signée, car il est consensuel par principe.

📌 L’assuré doit payer la prime et déclarer le sinistre dans les délais et formes prévus, tandis que l’assureur doit régler le sinistre et peut recourir à une expertise amiable ou judiciaire.

Compléments

📌 Une modification du contrat d’assurance suppose en principe l’accord des parties, mais la proposition de modification de l’assuré est réputée acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans les dix jours, sauf en assurance-vie.

• La note de couverture est un contrat d’assurance provisoire et de courte durée qui garantit l’éventuel assuré pendant l’instruction de sa proposition.

• L’assuré personne physique peut, après un an, résilier à tout moment certains contrats couvrant un risque non professionnel, avec effet un mois après notification et paiement de la prime au prorata temporis.

📖 9. Catégories d’assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance homme clé : Couvre le décès ou l’invalidité d’une personne indispensable à l’entreprise et verse à celle-ci un capital ou une rente destinée notamment à compenser une perte d’exploitation.
• Assurance-vie : Oblige l’assureur à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire une somme d’argent contre une prime lorsque survient un risque lié à la durée de vie de l’assuré.

★ À maîtriser

📌 Les assurances de dommages indemnisent les pertes subies par le patrimoine ou les conséquences financières d’un dommage causé à un tiers, tandis que les assurances de personnes couvrent des risques liés à la vie humaine.

📌 Le rachat d’une assurance-vie met fin au contrat, tandis que l’avance remet une partie de la provision mathématique au souscripteur sans mettre fin au contrat et avec paiement d’intérêts.

• Les assurances de biens couvrent notamment les bâtiments, matériels, véhicules, marchandises et liquidités contre l’incendie, le dégât des eaux, la tempête, le vol et le bris, ainsi que la perte d’exploitation, le crédit et la cybersécurité.

Compléments

📌 Le souscripteur personne physique dispose d’un délai de renonciation de trente jours calendaires révolus après avoir été informé de la conclusion de l’assurance-vie, sauf contrat d’une durée inférieure ou égale à deux mois.

• L’assurance de responsabilité civile d’exploitation couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers par les préposés, installations, biens et produits en cours de fabrication.

• L’assurance-vie peut être une assurance en cas de décès, une assurance en cas de vie ou une assurance mixte combinant les risques de vie et de décès.

📖 10. Transaction et règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques.

★ À maîtriser

📌 Une transaction exige une intention de transiger, une contestation et des concessions réciproques, et doit être formalisée dans un écrit appelé protocole transactionnel.

• Les parties ne peuvent transiger que sur des droits disponibles et non sur des matières d’ordre public, pénales ou familiales telles que le divorce, la filiation ou l’autorité parentale.

📌 La transaction possède l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et interdit de contester à nouveau le litige dans la limite de son objet spécifique.

Compléments

• La transaction peut régler l’intérêt civil résultant d’un délit, mais elle n’empêche pas la poursuite de l’action du ministère public.

📊 Tableaux de synthèse

Vente et contrat d’entreprise

Concession et franchise