À quels contrats s'appliquent les règles générales ?
À tous les contrats.
Que fait une règle spéciale par rapport à la règle générale ?
Elle déroge à la règle générale lorsqu'elle existe.
Que s'applique si le droit spécial ne prévoit rien ?
Le droit commun s'applique.
Quels contrats spéciaux sont étudiés ?
Ceux concernant clients, intermédiaires, gestion par assurance et règlement par transaction.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?
Une convention où le vendeur livre une chose et l'acheteur la paie avec transfert de propriété.
Quelles conditions rendent une vente valable ?
Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain.
Quand la vente est-elle parfaite ?
Dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Quelles conditions doit remplir la chose vendue ?
Elle doit exister ou pouvoir exister, être licite, dans le commerce et appartenir au vendeur.
Quelles conditions doit remplir le prix dans une vente ?
Il doit être déterminé ou déterminable, monétaire, réel, sérieux et licite.
Quand intervient le transfert de propriété en principe ?
Dès l’échange des consentements.
Quand le transfert des choses de genre est-il reporté ?
À leur individualisation par pesée, comptage ou mesurage.
Qu'impose une clause de réserve de propriété ?
Le transfert de propriété au paiement complet du prix.
Quand le transfert des choses futures intervient-il ?
À leur achèvement, sauf pour les immeubles à construire.
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
Une protection contre un défaut antérieur, non apparent, rendant la chose impropre ou diminuant son usage.
Quelles actions l’acheteur peut-il exercer en cas de vice caché ?
Une action rédhibitoire ou estimatoire, plus des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Deux ans après la découverte du vice et vingt ans après l’achat au maximum.
Quelles obligations ont l’acheteur et le vendeur ?
L’acheteur doit payer et retirer la chose, le vendeur doit délivrer conforme et garantir contre éviction et vices cachés.
Qu'est-ce qu'un contrat d’entreprise ?
Une convention où un entrepreneur réalise une prestation indépendante contre rémunération.
Quelle est la nature du contrat d’entreprise ?
Il est consensuel par principe.
Quels types de prix le contrat d’entreprise peut-il prévoir ?
Un prix déterminé, déterminable ou indéterminé.
Que peut faire le juge si le prix du contrat d’entreprise est indéterminé ?
Il peut fixer le prix dû.
Le prix forfaitaire peut-il augmenter si les coûts dépassent les prévisions ?
Non, il ne peut pas augmenter en raison d’un coût supérieur aux prévisions.
Que se passe-t-il si le maître de l’ouvrage commande des travaux supplémentaires ?
Ils donnent lieu à un prix supplémentaire.
Quelle obligation de résultat s'impose à l'entrepreneur pour les prestations matérielles ?
Il a une obligation de résultat.
Qu'impose le contrat d’entreprise intuitu personae à l'entrepreneur concernant la réalisation de la prestation ?
Il doit réaliser personnellement la prestation.
L'entrepreneur peut-il sous-traiter sans accord du maître de l’ouvrage ?
Non, il ne peut pas sans l’agrément du maître de l’ouvrage.
Quelles obligations supplémentaires a l'entrepreneur envers le client ?
Conserver la chose en bon état, renseigner, conseiller et assurer la sécurité.
Quelles sont les obligations principales du maître de l’ouvrage ?
Payer, coopérer, prendre livraison et réceptionner les travaux.
Quels types de réception le maître de l’ouvrage peut-il effectuer ?
La réception peut être partielle ou totale, avec réserves ou refus.
Que devient le maître de l’ouvrage après réception des travaux ?
Il devient gardien du bien et assume les risques.
Après réception, quels défauts le maître de l’ouvrage ne peut-il plus invoquer ?
Les vices apparents ou la non-conformité.
Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?
Un contrat-cadre fixant les conditions des contrats d’application futurs.
Qu'impose un fournisseur qui impose une exclusivité avec un signe distinctif ?
Remettre un document précontractuel d’information vingt jours avant la signature.
Comment peut être fixé le prix dans un contrat-cadre de distribution ?
Il peut être unilatéralement fixé par une partie si elle n’en abuse pas.
Quelle condition s'applique aux contrats de distribution conclus intuitu personae ?
Ils ne sont pas librement cessibles sans consentement du cocontractant cédé.
Quelle est la règle pour un contrat de distribution à durée déterminée ?
Il doit normalement aller jusqu’à son terme.
Quand un contrat de distribution à durée indéterminée peut-il être résilié ?
Unilatéralement à tout moment sauf en cas d’abus ou mauvaise foi.
Que doit faire le distributeur après la rupture sans clause de reprise ?
Conserver ses stocks, respecter non-concurrence et confidentialité, supprimer signes distinctifs.
Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?
Un contrat-cadre réservant à un distributeur indépendant la commercialisation sur un territoire défini.
Quelles obligations a le concédant dans un contrat de concession ?
Garantir l’exclusivité territoriale et ne pas vendre dans la zone ni installer un autre concessionnaire.
Quelles obligations a le concessionnaire dans un contrat de concession ?
Respecter les règles du réseau, payer les marchandises et informer le concédant du marché.
Qu'impose le contrat de franchise au franchiseur ?
Fournir des signes distinctifs, un savoir-faire original et une assistance.
Comment le franchisé exploite-t-il le contrat de franchise ?
Selon une méthode uniforme sous le contrôle du franchiseur contre rémunération.
Qu'est-ce que le savoir-faire franchisé ?
Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées.
Quelle est la source du savoir-faire franchisé ?
L’expérience du franchiseur.
Quels paiements le franchisé effectue-t-il généralement ?
Un droit d’entrée, des redevances d’exploitation et des redevances publicitaires.
Qu'oblige le contrat d’assurance à l’assureur ?
À couvrir un risque futur et incertain contre paiement d’une prime.
Quelle est la différence entre souscripteur et assuré ?
Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, l’assuré est la personne garantie.
Quand se forme le contrat d’assurance ?
Lorsque l’assureur accepte la proposition, même sans signature de la police.
Qu’est-ce que la note de couverture ?
Un contrat d’assurance provisoire garantissant l’assuré pendant l’instruction de sa proposition.
Quelles obligations ont l’assuré et l’assureur en cas de sinistre ?
L’assuré doit payer la prime et déclarer le sinistre, l’assureur doit le régler.
Que suppose une modification du contrat d’assurance ?
L’accord des parties, sauf si l’assureur ne refuse pas la modification sous dix jours (hors assurance-vie).
Quand et comment l’assuré personne physique peut-il résilier certains contrats ?
Après un an, à tout moment, avec effet un mois après notification et paiement au prorata.
Quelle différence principale existe entre assurances de dommages et assurances de personnes ?
Les assurances de dommages indemnisent des pertes patrimoniales, les assurances de personnes couvrent des risques liés à la vie humaine.
Quels biens sont couverts par les assurances de biens ?
Les bâtiments, matériels, véhicules, marchandises et liquidités sont couverts.
Quels risques couvrent les assurances de biens ?
Elles couvrent incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris, perte d’exploitation, crédit et cybersécurité.
Que couvre l’assurance de responsabilité civile d’exploitation ?
Elle couvre les dommages causés à des tiers par préposés, installations, biens et produits en fabrication.
Qu’est-ce que l’assurance homme clé ?
C’est une assurance qui couvre le décès ou l’invalidité d’une personne indispensable à l’entreprise.
Que garantit l’assurance-vie ?
Elle oblige l’assureur à verser une somme contre une prime lors d’un risque lié à la durée de vie de l’assuré.
Quelles formes peut prendre l’assurance-vie ?
Elle peut être en cas de décès, en cas de vie ou mixte combinant les deux risques.
Quelle différence existe entre rachat et avance sur une assurance-vie ?
Le rachat met fin au contrat, l’avance avance une partie de la provision sans le finir et avec intérêts.
Qu'est-ce qu'une transaction en droit ?
Un contrat mettant fin ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quelles conditions exige une transaction ?
Intention de transiger, contestation et concessions réciproques.
Comment doit être formalisée une transaction ?
Par un écrit appelé protocole transactionnel.
Sur quels droits les parties ne peuvent-elles pas transiger ?
Sur les droits indisponibles et matières d’ordre public, pénales ou familiales.
Quelle autorité possède une transaction en dernier ressort ?
L’autorité de la chose jugée.
Qu'interdit une transaction concernant le litige ?
De contester à nouveau le litige dans la limite de son objet spécifique.
La transaction peut-elle régler l’intérêt civil d’un délit ?
Oui, elle peut régler l’intérêt civil résultant d’un délit.
La transaction empêche-t-elle la poursuite par le ministère public ?
Non, elle n’empêche pas la poursuite de l’action du ministère public.
Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Diversité des contrats d’entreprise.
1. Dans quel cas le droit commun s’applique-t-il lorsqu’une règle spéciale régit une matière ?
2. Quel domaine fait partie des contrats spéciaux étudiés ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Diversité des contrats d’entreprise.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards