Quels sont les trois moyens de défense du défendeur ?
Les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Quelle loi a instauré la contestation de constitutionnalité en 2009 ?
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
Depuis quand un justiciable peut-il contester la constitutionnalité d’une loi ?
Depuis le 10 décembre 2009.
Qu'impose la défense au fond après examen du droit ?
Elle tend à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée.
Que peut soutenir le défendeur face à une demande de remboursement ?
Qu'il n'a jamais emprunté la somme, l'a déjà remboursée ou que l'acte est nul.
Quand les défenses au fond peuvent-elles être opposées ?
En tout état de cause, y compris en première instance et en appel.
Que permet la possibilité de conclure pour les défenses au fond ?
De les opposer à tout moment du procès.
Avec quoi la défense au fond peut-elle être accompagnée ?
D'une demande reconventionnelle ou d'une demande en compensation.
Que réclame le défendeur avec une demande reconventionnelle ?
Un avantage autre que le simple rejet de la demande.
Qu'est-ce qu'une exception de procédure ?
C'est un moyen visant à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendre son cours avant examen au fond.
Quand les exceptions de procédure doivent-elles être soulevées ?
Elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Quelles conséquences peuvent avoir les exceptions de procédure ?
Elles peuvent retarder l'instance, la transférer ou l'annuler pour irrégularité.
Qu'est-ce que l'exception d'incompétence conteste ?
Elle conteste la compétence de la juridiction saisie.
Quand le juge peut-il relever d'office l'incompétence ?
Lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas.
Qu'est-ce que la litispendance ?
La litispendance existe quand un même litige est soumis à deux juridictions compétentes.
Que doit faire la juridiction saisie en second d'un même litige ?
Elle doit se dessaisir au profit de la première si une partie le demande.
Que peut faire la juridiction saisie en second à défaut de demande de dessaisissement ?
Elle peut se dessaisir d’office.
Qu'est-ce que la connexité ?
La connexité existe quand deux litiges différents sont liés et doivent être jugés ensemble.
Quand peut être proposée l'exception de connexité ?
Elle peut être proposée en tout état de cause.
Quand le juge peut-il écarter l'exception de connexité ?
Lorsqu’elle est soulevée tardivement avec une intention délibérée.
Qu'est-ce que l'exception de nullité en procédure ?
C'est un moyen de contester la régularité d'un acte de procédure.
Quand une irrégularité est-elle prise en considération ?
Si l'acte n'a pas été régularisé sans grief et sans forclusion entre-temps.
Quand la nullité pour vice de forme est-elle encourue ?
Quand la loi prévoit la formalité à peine de nullité ou si elle est substantielle ou d'ordre public.
Que doit prouver celui qui invoque une nullité pour vice de forme ?
Le grief subi à cause de la formalité manquante.
Quelles nullités affectent la validité de l'acte ?
Les nullités pour vice de fond.
Quels défauts comprennent les nullités pour vice de fond ?
Défaut de capacité d'ester, de pouvoir d'une partie ou représentant.
Quand le juge doit-il relever d'office une nullité de fond ?
Lorsqu'elle est d'ordre public.
Peut-on relever d'office une nullité pour défaut de capacité d'ester ?
Oui, le juge peut la relever d'office.
Qu'impose l'exception dilatoire dans une instance ?
Elle suspend l'instance pendant un délai nécessaire à un acte juridique.
Quand la suspension de l'instance est-elle obligatoire ?
Lorsqu'une partie bénéficie d'un délai pour inventaire, délibération, discussion ou division.
Dans quels cas la suspension de l'instance est-elle facultative ?
Quand le défendeur appelle un garant, une décision est frappée d'un recours extraordinaire, ou le délai d'inventaire est insuffisant.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?
C'est une exception visant à déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond.
Quelles sont les principales fins de non-recevoir ?
Le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.
Quand peut-on proposer une fin de non-recevoir ?
En tout état de cause, sans justifier d’un grief.
Que doit faire le juge concernant les fins de non-recevoir d’ordre public ?
Il doit les relever d’office.
Quelles fins de non-recevoir d’ordre public le juge relève-t-il d’office ?
Celles liées aux délais de recours ou à l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Quand l’irrecevabilité est-elle écartée malgré une fin de non-recevoir ?
Lorsque la cause a disparu au moment du jugement et que la situation était régularisable.
Quelle loi a permis la question prioritaire de constitutionnalité en 2010 ?
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un moyen de contester une disposition législative contraire aux droits garantis par la Constitution.
Comment doit être présentée la question prioritaire de constitutionnalité ?
Par un écrit distinct et motivé.
Le juge peut-il soulever d'office la question prioritaire de constitutionnalité ?
Non, il ne peut pas la soulever d'office.
Que vérifie la juridiction saisie concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?
L'applicabilité, le sérieux et l'absence de décision antérieure conforme sauf changement.
Dans quel délai la juridiction du fond transmet-elle le dossier à la Cour de cassation ?
Dans les huit jours du prononcé de sa décision.
Quel est le délai de la Cour de cassation pour se prononcer après transmission ?
Trois mois suivant la transmission.
Combien de temps dispose le Conseil constitutionnel pour statuer ?
Trois mois.
Qu'est-ce que la question préjudicielle administrative ?
C'est une transmission d'une question sérieuse à la juridiction administrative compétente.
Que fait la juridiction judiciaire qui transmet une question préjudicielle ?
Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative.
Quel décret a inséré la procédure des questions préjudicielles administratives en 2015 ?
Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Comment la juridiction saisie de la question préjudicielle doit-elle statuer ?
À bref délai, en premier et dernier ressort.
Dans quel délai doit être formé le pourvoi en cassation après la décision sur la question préjudicielle ?
Dans les quinze jours suivant la notification du jugement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Les moyens de défense en procédure civile.
1. Quels sont les trois moyens de défense dont dispose le défendeur ?
2. Quelle possibilité la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a-t-elle instaurée pour tout justiciable, sous certaines conditions ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les moyens de défense en procédure civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards