Qu'impose toute personne proposant des prestations de formation professionnelle ?
De constituer un socle administratif comprenant déclaration d’activité, règlement intérieur, comptabilité adaptée, et éventuellement demande d’exonération de TVA.
Quels documents prépare l'organisme à chaque formation ?
Un programme, une convention ou un contrat, une feuille d’émargement et les informations préalables.
Quels justificatifs l'organisme doit-il conserver après chaque formation ?
Les justificatifs de réalisation, d’évaluation et de facturation.
Avant quelle date doit être transmis le bilan pédagogique et financier à la DREETS ?
Avant le 31 mai de chaque année.
Dans quel délai doit être déposée la déclaration d’activité après le premier contrat ?
Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat.
À qui est adressée la déclaration d’activité ?
Au préfet de région par l’intermédiaire de la DREETS.
Quels documents doivent figurer dans le dossier de déclaration d’activité ?
Le justificatif SIREN, bulletin n°3 du casier judiciaire, premier contrat, informations sur l’action, liste des intervenants.
Quel délai l’administration a-t-elle pour demander des justificatifs complémentaires ?
Dans les 10 jours suivant la réception d’une demande complète.
Dans quel délai l’administration délivre-t-elle le numéro d’enregistrement ?
Dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration complétée.
Quel délai pour signaler un changement affectant la déclaration à la DREETS ?
Dans les 30 jours suivant le changement.
Que nécessite un changement de forme juridique pour la déclaration d’activité ?
Une nouvelle déclaration d’activité.
Quelles obligations a le sous-traitant de formation concernant la déclaration d’activité ?
Déposer sa propre déclaration dans les trois mois et transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier.
Qu'impose le règlement intérieur dans un organisme de formation ?
Il est obligatoire dans tout organisme de formation.
Dans quel délai doit être établi le règlement intérieur après le début d'activité ?
Dans les trois mois suivant le début de l’activité.
Quand doit être transmis le règlement intérieur ?
Avant la formation.
Que fixe le règlement intérieur ?
Les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline.
Que précise le règlement intérieur pour les stages de plus de 500 heures ?
Les modalités de représentation des apprenants.
Que doivent établir chaque année les prestataires privés selon le plan comptable général ?
Un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Quand s'applique le suivi comptable adapté pour une activité exclusivement de formation ?
Lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 15 244 euros.
Quelle obligation comptable a le micro-entrepreneur ?
Il doit tenir un livre de recettes.
Quelle disposition du CGI régit l’exonération de TVA pour la formation professionnelle ?
L’article 261-4-4°a du CGI régit cette exonération.
Quelle disposition du CGI régit la franchise en base de TVA ?
L’article 293 b du CGI régit la franchise en base.
L’exonération de TVA pour la formation professionnelle est-elle obligatoire ?
Elle est optionnelle.
L’exonération de TVA pour la formation professionnelle permet-elle de récupérer la TVA sur les achats ?
Non, elle empêche de récupérer la TVA sur les achats concernés.
Combien d’exemplaires de la demande d’exonération de TVA doivent être remplis ?
Quatre exemplaires doivent être remplis.
Comment doit être envoyée la demande d’exonération de TVA à la DREETS ?
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Quelle mention doit figurer sur les documents de formation après accord d’exonération ?
« TVA non applicable, art. 261-4-4°a du CGI » doit y figurer.
Quel régime de TVA s’applique pour une prestation de sous-traitance vendue ?
Le régime du vendeur s’applique.
Quelle est la finalité des informations demandées à un stagiaire ?
Apprécier son aptitude à suivre la formation.
Quel lien doivent avoir les informations demandées à un candidat avec la formation ?
Un lien direct et nécessaire avec la formation.
Qui doit être formé aux règles d’égalité professionnelle ?
Toute personne concourant à la formation professionnelle.
Que doit faire l’organisme de formation avant d’accueillir un stagiaire ?
Vérifier son affiliation à un régime de Sécurité sociale.
Qui déclare un accident de travail survenu à un stagiaire ?
Le responsable du centre de formation.
Quels équipements doivent avoir les stagiaires selon les risques ?
Équipements de travail et équipements de protection individuelle.
Qui contrôle l’utilisation correcte des équipements de protection des stagiaires ?
L’organisme de formation.
Qu'impose la DREETS à tout organisme avec numéro d'activité avant le 31 mai ?
Transmettre un bilan pédagogique et financier annuel retraçant produits, charges, stagiaires et formations.
Depuis quand le bilan pédagogique et financier doit-il être saisi en ligne ?
Depuis 2019.
Sur quels aspects le contrôle administratif et financier de la DREETS ne peut-il pas porter ?
Sur la qualité ou les méthodes pédagogiques elles-mêmes.
Quels types de contrôle la DREETS peut-elle réaliser sur les organismes ?
Un contrôle sur place ou sur pièces couvrant jusqu'à 3 ans, voire 10 ans pour financements européens.
Que doit présenter un organisme lors d'un contrôle ?
L'origine des fonds, la réalité et rattachement des dépenses, et les preuves de réalisation des actions.
Quelles sanctions un contrôle peut-il entraîner pour un organisme de formation ?
Annulation de la déclaration, reversement de sommes, sanctions pénales, et interdiction de diriger.
Quelle formule doit utiliser un organisme pour son numéro de déclaration d’activité en publicité ?
« Déclaration d’activité enregistrée sous le N°XXXXXXXXXXX, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
Quelles informations la publicité d’une formation ne doit-elle pas induire en erreur ?
Les conditions d’accès, le contenu, les sanctions ou certifications, et les modalités de financement.
Quels documents l'organisme doit-il présenter lors d'un contrôle ?
Les conventions, contrats et factures justifiant les dépenses de formation.
Qu'impose l'organisme pour justifier ses dépenses de formation ?
Le rattachement et le bien-fondé des dépenses à ses activités.
Quelle conformité doit respecter l'utilisation des fonds de formation ?
Elle doit respecter les dispositions législatives et réglementaires.
Que peut comprendre la justification de l'action de formation ?
Le rapport entre besoins et projets de l’apprenant, objectifs, programme et attestations.
Quelles pièces établissent la réalité des actions de formation ?
Les feuilles d’émargement, preuves des évaluations et questionnaires de satisfaction.
Qu'entraîne le contrôle si l'organisme ne relève pas de la formation professionnelle ?
L'annulation de la déclaration d'activité.
Que peut entraîner le rejet de dépenses imputables ou prestations inexécutées ?
Le reversement de sommes au Trésor public ou au cocontractant.
Que se passe-t-il en cas de refus de se soumettre au contrôle ?
Les sommes à reverser peuvent être évaluées d’office après mise en demeure.
Que peuvent faire les agents de contrôle concernant les infractions pénales ?
Ils peuvent rechercher, constater et transmettre les constats au service compétent.
Quelle amende sanctionne le défaut de déclaration d’activité ?
Une amende de 4 500 €.
Quelle sanction punit l’absence de règlement intérieur ?
Une amende de 4 500 €.
Quelle sanction punit le défaut de production du bilan pédagogique annuel ?
Une amende de 4 500 €.
Quelle peine peut entraîner une publicité irrégulière sur la déclaration d’activité ?
Un an d’emprisonnement et une amende de 4 500 €.
Quelle sanction punit l’absence ou l’incomplétude d’un contrat individuel ?
Une amende de 4 500 €.
Qui exerce le contrôle administratif et financier des organismes de formation ?
Les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la Formation professionnelle et certains agents de l’État.
Sur quels moyens porte le contrôle des organismes de formation ?
Sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques de l’organisme.
Qu'exclut le contrôle des organismes de formation ?
Les qualités pédagogiques de l’organisme.
Sur quelles parties peut porter le contrôle des organismes de formation ?
Sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses.
Quelle période peut couvrir le délai de reprise du contrôle ?
L’année en cours et les trois années précédentes.
Jusqu’à quelle année peut remonter le délai de reprise si une convention pluriannuelle arrive à échéance en N-3 ?
Jusqu’à N-5.
Quelle durée de conservation des documents commerciaux s’ajoute au délai de contrôle ?
Dix ans.
Le délai de conservation des documents commerciaux est-il plus court ou plus long que le délai de contrôle ?
Il est plus long et distinct du délai de contrôle.
Dans quel délai les prestataires doivent-ils déclarer leur activité à la DREETS ?
Au plus tard dans les trois mois suivant le début de la première formation.
Le numéro de déclaration d’activité est-il un agrément de l’État ?
Non, il ne constitue pas un agrément de l’État.
À quel moment un règlement intérieur doit-il être établi par le prestataire ?
Dès la création du prestataire.
L’exonération de TVA permet-elle de récupérer la TVA ?
Non, elle ne permet pas de récupérer la TVA.
Quel suivi la comptabilité doit-elle assurer pour le bilan pédagogique et financier ?
Un suivi comptable et par catégorie de formation et type de public.
Quels documents doivent être conservés et présentés en cas de contrôle ?
Les documents de la commande à la clôture de la formation, comme convention, facture, attestations, feuilles d’émargement et évaluations.
Quelle finalité doivent avoir les informations demandées aux apprenants ?
Apprécier leur aptitude à suivre la formation avec un lien direct et nécessaire.
Comment est conclu le cadre contractuel pour une formation commandée par une entreprise ?
Il reste conclu avec l’entreprise, via convention ou bon de commande.
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1. Quel ensemble administratif doit notamment constituer une personne proposant des prestations de formation professionnelle ?
2. Quels documents sont préparés avant le début d’une formation ?
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