Qu'est-ce qu'une instance en droit ?
Une procédure devant une juridiction.
Que signifie débouter en justice ?
Rejeter la demande en justice de quelqu’un.
Qu'appelle-t-on une décision en droit ?
Un acte par lequel un juge tranche un litige.
Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?
Le jugement est rendu par un tribunal de première instance, l’arrêt par une cour.
Qu'impose le droit au juge au justiciable ?
La possibilité d'obtenir un règlement juridictionnel et un jugement de l'État.
Que doit mettre en place un État de droit ?
Des organes chargés de trancher les litiges soumis par les citoyens.
Qu'exclut un État de droit pour assurer la justice ?
L'anarchie et la justice privée.
Quelle différence existe entre un conflit et un litige ?
Un litige est un conflit soumis au droit pour être réglé par un tiers impartial.
Que fait le droit face à un litige soumis au juge ?
Il met fin au litige.
Le droit fait-il disparaître tout le conflit entre personnes ?
Non, il ne fait pas nécessairement disparaître l’ensemble du conflit.
Que sont les litiges horizontaux ?
Des litiges opposant deux ou plusieurs particuliers.
Que concernent les litiges verticaux ?
Les rapports entre des particuliers et l’État.
Quelles conditions un procès équitable suppose-t-il ?
Un juge indépendant et impartial, une procédure publique et raisonnablement rapide.
Par quel article la Déclaration des droits de l’Homme impose-t-elle un procès équitable ?
Par l’article 16.
Quel article de la Convention européenne garantit un procès équitable ?
L’article 6 § 1.
Comment un justiciable français peut-il invoquer la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Directement devant le juge national.
Dans quels cas le public n'est-il pas admis aux audiences ?
Lorsque l’affaire est jugée à huis clos au pénal ou en chambre du conseil au civil.
Peut-on librement reproduire les débats judiciaires dans la presse ?
Oui, les débats peuvent en principe être librement reproduits dans la presse.
Les journalistes peuvent-ils photographier ou enregistrer directement les audiences ?
Non, ils ne peuvent pas photographier ni enregistrer directement les audiences.
Que signifie faire grief selon C. BOUTE-CROCQ (2022) ?
Reprocher quelque chose à quelqu’un.
Que signifie se pourvoir en cassation ?
Saisir la Cour de cassation au moyen d’un pourvoi en cassation.
Quelle action distingue la matière civile de la matière pénale ?
En matière civile, on assigne ou agit en justice, on ne porte pas plainte.
Quelle forme concrète prend le droit au juge ?
Une organisation juridictionnelle judiciaire.
Quelle est la première étape pour la victime en cas de vol ?
Elle doit saisir les autorités légitimes.
Que doit faire le tribunal après la saisine en cas de vol ?
Il doit établir la culpabilité du voleur et prononcer éventuellement une peine.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Un justiciable ayant épuisé tous les recours internes.
Les dessins d’audience sont-ils autorisés en justice ?
Oui, les dessins d’audience sont autorisés.
Les dessins d’audience peuvent-ils représenter la victime ou les accusés ?
Oui, ils peuvent représenter la victime ou les accusés.
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1. Que désigne une instance en vocabulaire juridique ?
2. Que signifie l’expression « débouter une partie » ?
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