QCM : Droit constitutionnel et Constitution — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Lequel des exemples suivants illustre un droit subjectif ?

La règle générale qui organise les élections nationales
La norme pénale applicable à une catégorie d’infractions
La compétence d’une autorité chargée de sanctionner une violation
Le droit de vote reconnu à une personne juridique

Le droit de vote reconnu à une personne juridique

Explication

Le droit de vote est une prérogative conférée à une personne juridique par le droit objectif, ce qui en fait un droit subjectif. Une règle générale ou une compétence institutionnelle appartient au domaine du droit objectif.

2. Quelle est la définition du droit objectif ?

Les prérogatives individuelles conférées par le droit, comme le droit de vote ou la liberté d’expression.
Les règles fondamentales qui organisent la société et ses institutions.
L’étude des normes juridiques et de leur application dans différentes spécialités.
L'ensemble des normes en vigueur, générales, impersonnelles et sanctionnables par une autorité compétente.

L'ensemble des normes en vigueur, générales, impersonnelles et sanctionnables par une autorité compétente.

Explication

Le droit objectif désigne l'ensemble des normes juridiques en vigueur, qui sont générales, impersonnelles et sanctionnées par une autorité. La première option correspond à cette définition, contrairement aux autres qui décrivent des notions différentes ou complémentaires.

3. Quel domaine relève directement de l’objet du droit constitutionnel ?

L’organisation des échanges commerciaux entre entreprises privées et consommateurs
L’étude des institutions politiques, de leurs compétences et du contentieux constitutionnel
L’examen des infractions et des peines prévues par la législation pénale
L’analyse des relations contractuelles entre personnes physiques ou morales

L’étude des institutions politiques, de leurs compétences et du contentieux constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel est une sous-branche du droit public qui porte sur les institutions politiques, leurs compétences et le contentieux constitutionnel. Les relations contractuelles et commerciales relèvent principalement du droit privé.

4. Quelle est la principale caractéristique du droit objectif selon la définition fondamentale ?

Ce sont les règles juridiques appliquées uniquement dans le domaine privé.
Il s'agit de l'ensemble des normes en vigueur, générales, impersonnelles et sanctionnables par une autorité compétente.
C'est l'ensemble des prérogatives individuelles conférées à une personne juridique.
Il désigne la science qui étudie les normes juridiques et leur application.

Il s'agit de l'ensemble des normes en vigueur, générales, impersonnelles et sanctionnables par une autorité compétente.

Explication

Le droit objectif se caractérise par l'ensemble des normes en vigueur, qui sont générales, impersonnelles et peuvent être sanctionnées par une autorité compétente. La deuxième option décrit le droit subjectif, qui concerne les prérogatives individuelles.

5. Quelle définition correspond au droit objectif ou positif ?

L’étude des normes juridiques et de leur application dans plusieurs spécialités
Une prérogative individuelle reconnue à une personne par une règle juridique
Un ensemble de libertés personnelles exercées sans intervention d’une autorité publique
L’ensemble des normes générales en vigueur, sanctionnables par une autorité compétente

L’ensemble des normes générales en vigueur, sanctionnables par une autorité compétente

Explication

Le droit objectif regroupe les normes générales et impersonnelles qui sont en vigueur et peuvent être sanctionnées par une autorité compétente. La prérogative reconnue à une personne relève du droit subjectif, et non du droit objectif.

6. Quel est le principal objectif du droit constitutionnel dans l'organisation de l'État ?

Protéger les droits individuels contre l'État.
Régler les relations entre le droit privé et le droit public.
Définir la composition, le fonctionnement et les compétences des organes supérieurs de l’État.
Assurer la conformité des lois ordinaires avec la Constitution.

Définir la composition, le fonctionnement et les compétences des organes supérieurs de l’État.

Explication

Le droit constitutionnel vise à déterminer la composition, le fonctionnement et les compétences des organes supérieurs de l’État, comme le gouvernement, le Parlement et les juges. Il ne se limite pas à la protection des droits ou à la conformité des lois, mais concerne principalement l'organisation et le fonctionnement des institutions.

7. Quelle distinction décrit correctement les conceptions politique et juridique du droit constitutionnel ?

La conception politique étudie le pouvoir, tandis que la conception juridique examine les normes qui l’encadrent
La conception politique recense les sanctions, tandis que la conception juridique détermine les infractions pénales
La conception politique analyse les contrats, tandis que la conception juridique organise les échanges économiques
La conception politique étudie les jugements, tandis que la conception juridique décrit les relations entre particuliers

La conception politique étudie le pouvoir, tandis que la conception juridique examine les normes qui l’encadrent

Explication

La conception politique s’intéresse à l’organisation et à la limitation du pouvoir, tandis que la conception juridique porte sur la production des normes et le respect des règles qui encadrent ce pouvoir. Les autres réponses confondent le droit constitutionnel avec des domaines du droit privé ou du droit pénal.

8. Quand la Constitution française de 1958 a-t-elle été élaborée par un gouvernement détenteur du pouvoir constituant ?

Elle a été créée en 2004, avec la Charte de l’environnement.
Elle a été élaborée en 1958, puis soumise à référendum.
Elle a été adoptée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale.
Elle a été rédigée en 1791, lors de la Révolution française.

Elle a été élaborée en 1958, puis soumise à référendum.

Explication

La Constitution française de 1958 a été élaborée par un gouvernement qui détenait le pouvoir constituant, puis soumise à référendum. La date de 1958 marque la fondation de la Ve République.

9. En quoi la Constitution formelle diffère-t-elle de la Constitution matérielle ?

La Constitution formelle est un texte adopté selon une procédure solennelle, tandis que la Constitution matérielle concerne les règles fondamentales relatives aux organes et aux droits.
La Constitution formelle définit uniquement le contenu des règles, alors que la Constitution matérielle concerne la procédure d’adoption.
La Constitution formelle est une norme non écrite, alors que la Constitution matérielle est toujours écrite.
La Constitution formelle concerne uniquement les droits et libertés, tandis que la Constitution matérielle concerne l’organisation des pouvoirs.

La Constitution formelle est un texte adopté selon une procédure solennelle, tandis que la Constitution matérielle concerne les règles fondamentales relatives aux organes et aux droits.

Explication

La Constitution formelle est une norme adoptée selon une procédure solennelle, tandis que la Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles fondamentales relatives aux organes de l’État, à leurs compétences, aux pouvoirs publics et aux droits et libertés.

10. Qui est crédité d'avoir formulé la notion de constitution coutumière britannique comme un ensemble de règles principalement fondées sur la coutume et la pratique plutôt que sur un texte unique ?

Les juristes et praticiens du droit britannique
Les philosophes du droit français
Les constitutionnalistes américains
Les législateurs du Parlement britannique

Les juristes et praticiens du droit britannique

Explication

Les juristes et praticiens du droit britannique sont crédités d'avoir développé la notion de constitution coutumière, qui repose sur des règles issues de la coutume et de la pratique plutôt que d'un texte unique. Les législateurs ont codifié certains aspects, mais la conception repose principalement sur la coutume.

11. Quelles sont généralement les causes qui expliquent la nécessité d'une révision constitutionnelle dans un État ?

Une volonté de supprimer certains droits fondamentaux pour renforcer l'autoritarisme.
L'absence de stabilité politique, qui oblige à réécrire la Constitution pour renforcer le pouvoir exécutif.
Une crise économique grave qui demande une modification des institutions pour y faire face.
Les changements politiques, sociaux ou économiques majeurs qui nécessitent une adaptation des règles fondamentales.

Les changements politiques, sociaux ou économiques majeurs qui nécessitent une adaptation des règles fondamentales.

Explication

Les causes principales d'une révision constitutionnelle incluent souvent des changements majeurs dans la société ou l'économie qui rendent nécessaire une adaptation des règles fondamentales. La stabilité politique ou économique peut également motiver une révision, mais la suppression de droits ou l'autoritarisme ne sont pas des causes légitimes ou conformes au processus démocratique.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des normes en vigueur, générales, impersonnelles et sanctionnables.

Droit objectif – définition

Normes en vigueur, impersonnelles, sanctions par autorités

Que désigne la science du droit ?

L'étude des normes juridiques et de leur application dans diverses spécialités.

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