Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.
Quel est le droit du créancier dans une obligation ?
Le droit de créance.
Quelle est la dette du débiteur dans une obligation ?
L'obligation d'exécuter ou de s'abstenir.
Que régit le droit des obligations ?
Les rapports entre créanciers et débiteurs.
Que prescrivent les obligations de faire ?
Une prestation positive.
Quelle abstention imposent les obligations de ne pas faire ?
Une abstention d'agir.
Que visent les obligations de donner ?
Le transfert de propriété.
Sur quoi porte une obligation monétaire ?
Le paiement d’une somme d’argent.
Que concerne une obligation non monétaire ?
La livraison d’un bien ou l’exécution d’un travail.
Que doit faire le débiteur dans une obligation de moyens ?
Mettre en œuvre tous les moyens possibles sans garantir le résultat.
Quel résultat doit atteindre le débiteur dans une obligation de résultat ?
Le résultat prévu.
Qu'est-ce qu'une obligation civile ?
Une obligation contraignante exécutable en justice par exécution forcée.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience sans exécution forcée initiale.
Que dit l'article 1302, alinéa 2, sur l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ?
Celui qui l'exécute volontairement ne peut demander restitution.
Que produit l'engagement volontaire d'exécuter une obligation naturelle ?
Une obligation civile sanctionnable en justice.
Que distingue l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement ou comportement créant une obligation sans volonté d'obliger.
Quels faits juridiques génèrent des obligations ?
Les dommages et les avantages indus.
Quel effet la loi attache-t-elle aux actes juridiques ?
La volonté de produire des effets de droit.
Quels exemples d'actes juridiques sont cités ?
Contrat, acte unilatéral, acte collectif.
Que donnent lieu aux dommages dans les faits juridiques ?
À la responsabilité civile.
Que donnent lieu aux avantages indus dans les faits juridiques ?
À des quasi-contrats.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat en droit ?
Un fait juridique produisant des effets comparables à un contrat sans accord de volontés.
Quels quasi-contrats reconnaît l'article 1300 du Code civil depuis 2016 ?
La gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Quand existe la gestion d’affaire ?
Lorsqu'une personne accomplit volontairement un acte utile dans l’intérêt d’une autre sans y être chargée.
Comment doit agir le gérant dans une gestion d’affaire ?
Avec les soins d’une personne raisonnable.
Jusqu’à quand le gérant doit-il poursuivre la gestion d’affaire ?
Jusqu’à ce que le maître puisse y pourvoir lui-même.
De quoi le gérant répond-il en cas de faute ?
Des fautes causant un dommage.
Que doit faire le maître de l’affaire envers le gérant ?
Compensé les dépenses utiles engagées par le gérant.
Qu'est-ce que le paiement de l’indu ?
C'est le versement d'une somme qui n'était pas due.
Qu'autorise l'absence de dette envers un accipiens non créancier ?
Elle permet la répétition du paiement indépendamment de la connaissance de l'indu.
Quand la répétition est-elle possible si l'accipiens créancier reçoit un paiement d'un non-débiteur ?
Si le paiement a été fait par erreur ou sous contrainte.
Comment se fait la restitution d'une chose ?
En nature ou, si impossible, en valeur estimée au jour de la restitution.
Quand l'accipiens de bonne foi doit-il payer les intérêts sur une somme d'argent restituée ?
À compter de la demande de remboursement.
À partir de quand l'accipiens de mauvaise foi doit-il payer les intérêts ?
À compter du paiement.
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié ?
Une personne s'enrichit sans raison valable au détriment d'une autre appauvrie.
Quelles formes peut prendre l'enrichissement dans l'enrichissement injustifié ?
Un gain réalisé ou une perte évitée.
Quelles formes peut prendre l'appauvrissement dans l'enrichissement injustifié ?
Une perte subie ou un manque à gagner.
Quand l'enrichissement n'est-il pas considéré comme injustifié ?
Lorsqu'il découle d'un contrat, d'une contribution légale ou d'une intention libérale.
Quelle est la condition d'exclusion de l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ?
Elle est exclue si l'appauvri dispose d'une autre action efficace.
Quelle exception existe à l'exclusion de l'action pour enrichissement injustifié ?
Si l'autre action est inefficace à cause de l'insolvabilité du tiers.
Comment est limitée l'indemnité en cas d'enrichissement injustifié ?
Elle est limitée au plus faible montant entre enrichissement et appauvrissement.
Quand l'indemnité est-elle calculée sur le montant le plus élevé ?
Lorsque l'enrichi est de mauvaise foi.
En quelle année le Code civil napoléonien a-t-il été adopté ?
En 1804.
Quels membres composaient la commission de rédaction du Code civil ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Quels sujets traitaient les titres III et IV du livre III du Code civil de 1804 ?
Les contrats et les engagements sans convention.
Par quels moyens le droit des obligations a-t-il été complété ?
Par des normes spéciales et la jurisprudence.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Le processus d'interprétation des règles par certaines décisions de justice.
Quelle ordonnance a réformé le droit commun des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel règlement concerne la loi applicable aux obligations contractuelles ?
Le règlement Rome I n° 593/2008 du 17 juin 2008.
Quel règlement concerne les obligations non contractuelles ?
Le règlement Rome II n° 864/2007 du 11 juillet 2007.
Que fixent les règlements Rome I et Rome II ?
Des règles de conflit de lois.
Les règlements Rome I et Rome II unifient-ils les règles de fond des obligations ?
Non, ils ne les unifient pas.
Quelle directive concerne la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.
Quelle directive concerne la responsabilité environnementale ?
La directive 2004/35/CE du 21 avril 2004.
Que fixe la Convention de Vienne de 1980 ?
Des règles uniformes pour la vente internationale de marchandises entre professionnels.
Quelle est la portée contraignante des Principes Unidroit ?
Ils n’ont pas de valeur contraignante propre.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
C'est l'ensemble des règles obligeant à réparer un dommage causé à autrui.
Quelle responsabilité concerne les dommages causés par des personnes publiques ?
La responsabilité administrative.
Quelle responsabilité concerne les personnes privées ?
La responsabilité civile.
Quel arrêt a fondé la distinction entre responsabilité administrative et civile ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelle responsabilité sanctionne une infraction définie par un texte ?
La responsabilité pénale.
À qui revient l'amende en cas de responsabilité pénale ?
À l'État.
Quand s'applique la responsabilité contractuelle ?
Lorsqu'un dommage résulte de la mauvaise exécution ou inexécution d'un contrat valable.
Sur quels articles du Code civil repose le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Sur les articles 1240 à 1244.
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Qu'est-ce que l'objectivation de la responsabilité civile ?
La reconnaissance de responsabilités sans faute où la faute n'a pas à être prouvée.
Sur quoi peut se fonder la responsabilité sans faute ?
Sur le risque créé par une activité profitable ou l’autorité exercée sur une chose ou une personne.
Que désigne la collectivisation de la responsabilité ?
Le transfert de la charge financière de l’auteur vers une collectivité via assurances ou fonds.
Que couvrent notamment les assurances sociales ?
La maladie, la vieillesse, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Quel nouveau sous-titre le projet de réforme de 2017 proposait-il pour le Code civil ?
Un sous-titre consacré au préjudice, à la réparation, à l’évaluation et au dommage corporel.
Quand le Sénat a-t-il déposé une proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile ?
Le 29 juillet 2020.
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1. Quel rapport juridique caractérise une obligation ?
2. Dans le rapport d’obligation, quelle proposition distingue correctement le droit de créance et la dette ?
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