Fiche de révision : Droit des personnes handicapées

📋 Plan du Cours

1. Contexte et enjeux du handicap
2. Évolution historique des droits
3. Principes fondamentaux de la loi
4. MDPH et CDAPH
5. Droit à la compensation
6. Ressources et allocations
7. Scolarité inclusive
8. Emploi et insertion professionnelle
9. Accessibilité universelle
10. Citoyenneté et évolutions récentes

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1975La loi a fait de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale et a consacré le droit au travail, le droit à des ressources et le droit à la scolarité.
2. 2 janvier 2002La loi a rénové l’action sociale et médico-sociale et a clarifié le secteur social et médico-social.
3. 11 février 2005La loi n° 2005-102 a pour objet l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

📖 1. Contexte et enjeux du handicap

★ À maîtriser

• En France, environ 20 % de la population est concernée par un handicap, tous types de handicaps confondus, selon une donnée INSEE de 2016.

• 80 % des handicaps sont invisibles et le fauteuil roulant ne représente que 2 % des situations de handicap.

• En 2023, 1,1 million de personnes handicapées travaillent en France, tandis que leur taux de chômage atteint 13 % et que leur taux d’emploi en entreprise est de 3,5 %, contre un seuil légal de 6 %.

Compléments

• 85 % des handicaps sont acquis au cours de la vie.

• Fin 2018, 167 300 enfants et adolescents et 311 700 adultes étaient accompagnés dans des établissements et services médico-sociaux dédiés au handicap.

💡 Astuce mémo

Invisible ne signifie pas absent

📖 2. Évolution historique des droits

★ À maîtriser

• L’évolution historique du handicap décrite dans le cours suit le passage de l’assistance charitable au droit à réparation, puis à la solidarité nationale.

Compléments

• La loi de 2005 modifie une centaine d’articles répartis dans 15 codes, notamment le Code de l’action sociale et des familles, le Code de l’éducation, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail.

📖 3. Principes fondamentaux de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : Selon l’article 2 de la loi de 2005, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

★ À maîtriser

• La notion de personne en situation de handicap déplace l’attention de la seule personne vers les difficultés de participation produites par l’interaction entre ses capacités et son environnement.

• Le principe de non-discrimination impose à la collectivité nationale de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Compléments

• La loi organise l’accès au droit commun dans les domaines des soins, du logement, de l’école, de la formation, de l’emploi et de la cité.

📖 4. MDPH et CDAPH

🔑 Notions clés & Définitions

• MDPH : La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public placé sous tutelle administrative et financière du département et constituant un guichet unique pour les démarches liées au handicap.
• CDAPH : La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives aux droits de la personne en situation de handicap à partir de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

★ À maîtriser

• La MDPH informe, accueille et écoute, évalue les besoins de compensation, élabore un plan personnalisé, organise les décisions, en suit la mise en œuvre et propose médiation et conciliation.

• La CDAPH peut attribuer la PCH, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, apprécier le taux d’incapacité, attribuer certaines cartes et décider d’orientations scolaires, professionnelles ou médico-sociales.

Compléments

📌 Lorsqu’elle désigne un établissement ou un service, la CDAPH doit proposer plusieurs solutions adaptées, sauf exception, et l’établissement ne peut interrompre seul l’accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.

• Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion regroupe les anciennes cartes de priorité, de stationnement et d’invalidité.

📖 5. Droit à la compensation

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de compensation du handicap : , qui remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne, finance les aides nécessaires au projet de vie de la personne.

📝 Points essentiels

• Toute personne en situation de handicap a droit à la compensation de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

• Le plan personnalisé de compensation est transmis à la personne, qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations avant sa transmission à la CDAPH.

• La PCH peut financer cinq types d’aides:

  • les aides humaines
  • les aides techniques
  • les aides spécifiques ou exceptionnelles
  • l’aménagement du logement
  • du véhicule et les aides animalières

📖 6. Ressources et allocations

🔑 Notions clés & Définitions

• Allocation aux adultes handicapés : Une prestation soumise à des conditions de résidence et de ressources, pouvant être versée totalement ou partiellement et pouvant se cumuler avec des revenus d’activité sous certaines règles.

★ À maîtriser

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé remplace l’allocation d’éducation spéciale, est versée à la famille sans condition de ressources et peut être complétée dans certaines situations.

Compléments

📌 Les séjours à l’étranger ne doivent en principe pas excéder trois mois pour respecter la condition de résidence de l’AAH, sauf dérogation.

• La loi de 2005 a prévu la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources pour compenser l’absence durable de revenu d’activité.

💡 Astuce mémo

AAH pour l’adulte, AEEH pour l’enfant

📖 7. Scolarité inclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet personnalisé de scolarisation : Coordonne la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médico-sociales, médicales et paramédicales nécessaires à la continuité du parcours.

★ À maîtriser

• Tout enfant a le droit d’être inscrit à l’école, et l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue son établissement de référence.

• La loi garantit l’égalité des chances aux examens grâce à des aménagements tels que le temps supplémentaire ou la présence d’un interprète.

Compléments

• Les équipes de suivi de la scolarisation réunissent les personnes qui participent à la mise en œuvre du PPS, notamment les enseignants de l’enfant.

• L’enseignant référent maintient les relations avec l’élève et ses parents, tandis que les AVS ou AESH facilitent l’accueil et l’intégration en classe.

📖 8. Emploi et insertion professionnelle

★ À maîtriser

📌 Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au minimum 6 % de personnes en situation de handicap.

📌 Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leurs qualifications.

📌 Les ateliers protégés sont devenus des entreprises adaptées en milieu ordinaire, tandis que les CAT sont devenus des ESAT.

Compléments

• Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi versent une contribution à l’AGEFIPH pouvant atteindre 600 fois le SMIC par travailleur handicapé non employé et être triplée après trois ans sans effort, jusqu’à 1 500 fois le SMIC.

• Dans les ESAT, les travailleurs sont rémunérés entre 55 % et 110 % du SMIC, et cette rémunération est cumulable avec l’AAH.

📖 9. Accessibilité universelle

★ À maîtriser

• La loi impose l’accessibilité de tous aux espaces et dispositifs de droit commun, quel que soit le handicap.

📌 Les locaux neufs, publics ou privés, doivent être accessibles, et le non-respect des règles peut entraîner la fermeture, le remboursement de subventions publiques ou une amende de 45 000 euros pour les responsables des travaux.

Compléments

• Les établissements recevant du public et les transports en commun disposaient initialement de 10 ans pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité.

• Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité doit être créée dans les collectivités de plus de 5 000 habitants.

• Les chaînes dont l’audience publique annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale sont soumises à une obligation de sous-titrage.

📖 10. Citoyenneté et évolutions récentes

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de la justice de 2019, le droit de vote des majeurs sous tutelle est automatique, même si le juge des contentieux et de la protection peut le restreindre.

• En 2023, la PCH a été élargie aux handicaps psychiques et mentaux, l’AAH a été déconjugalisée et une enveloppe de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans a été annoncée pour l’accessibilité des lieux publics.

Compléments

• La loi reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière.

• La loi prévoit l’accessibilité des bureaux de vote, des précisions sur la communication devant les juridictions et des adaptations concernant le permis de conduire des personnes sourdes.

• En 2024, les travailleurs en ESAT ont obtenu notamment le droit de grève et le droit d’adhérer à un syndicat, tandis que l’accessibilité numérique et l’habitat inclusif ont été renforcés.

📊 Tableaux de synthèse

Rôles de la MDPH et de la CDAPH