Quel pourcentage de la population française est concerné par un handicap ?
Environ 20 % de la population.
Quelle proportion des handicaps est invisible ?
80 % des handicaps sont invisibles.
Quel pourcentage des situations de handicap concerne un fauteuil roulant ?
2 % des situations de handicap.
Quel pourcentage des handicaps est acquis au cours de la vie ?
85 % des handicaps sont acquis.
Combien de personnes handicapées travaillent en France en 2023 ?
1,1 million de personnes handicapées travaillent.
Quel est le taux de chômage des personnes handicapées en 2023 ?
Le taux de chômage est de 13 %.
Quel est le taux d’emploi en entreprise des personnes handicapées en 2023 ?
Le taux d’emploi est de 3,5 %.
Combien d’enfants et d’adultes étaient accompagnés en établissements médico-sociaux fin 2018 ?
167 300 enfants et 311 700 adultes étaient accompagnés.
Quelle loi a rendu obligatoire l’intégration des personnes handicapées en 1975 ?
La loi du 30 juin 1975.
Quelle loi a rénové l’action sociale et médico-sociale en 2002 ?
La loi du 2 janvier 2002.
Quel est l’objet principal de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ?
L’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Quelle évolution historique du handicap est décrite dans le cours ?
Le passage de l’assistance charitable au droit à réparation, puis à la solidarité nationale.
Combien d’articles la loi de 2005 modifie-t-elle ?
Une centaine d’articles.
Dans combien de codes la loi de 2005 répartit-elle ses modifications ?
Dans 15 codes.
Citez un code modifié par la loi de 2005.
Le Code de l’action sociale et des familles.
Qu'est-ce qu'un handicap selon l'article 2 de la loi de 2005 ?
Une limitation d’activité ou restriction de participation due à une altération substantielle, durable ou définitive.
Que déplace la notion de personne en situation de handicap ?
L’attention de la personne seule vers les difficultés de participation liées à l’interaction capacités-environnement.
Que garantit le principe de non-discrimination ?
L’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Quels domaines la loi organise-t-elle pour l’accès au droit commun ?
Les soins, le logement, l’école, la formation, l’emploi et la cité.
Qu'est-ce que la MDPH ?
Un groupement d’intérêt public sous tutelle départementale et guichet unique handicap.
Quelles fonctions remplit la MDPH ?
Elle informe, évalue, élabore, organise, suit et propose médiation.
Quel est le rôle de la CDAPH ?
Prendre les décisions relatives aux droits des personnes handicapées.
Sur quoi la CDAPH base-t-elle ses décisions ?
Sur l’évaluation pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé.
Quelles décisions peut prendre la CDAPH ?
Attribuer PCH, reconnaître travailleur handicapé, fixer taux incapacité, attribuer cartes, décider orientations.
Que doit proposer la CDAPH lorsqu’elle désigne un établissement ?
Plusieurs solutions adaptées, sauf exception.
Que ne peut faire un établissement sans décision préalable de la CDAPH ?
Interrompre seul l’accompagnement.
Que regroupe la carte mobilité inclusion depuis 2017 ?
Les cartes de priorité, de stationnement et d’invalidité.
Qui a droit à la compensation du handicap ?
Toute personne en situation de handicap.
Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
Une aide finançant les aides nécessaires au projet de vie de la personne.
Quel document la personne reçoit-elle avant transmission à la CDAPH ?
Le plan personnalisé de compensation.
Combien de types d’aides la PCH peut-elle financer ?
Cinq types d’aides.
Quels critères n’influencent pas le droit à la compensation du handicap ?
L’origine, la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie.
Quelle allocation la prestation de compensation du handicap remplace-t-elle ?
L’allocation compensatrice pour tierce personne.
Combien de jours la personne a-t-elle pour présenter ses observations ?
Quinze jours.
Quels types d’aides la PCH peut-elle financer ?
Les aides humaines, techniques, spécifiques, l’aménagement et les aides animalières.
Qu'est-ce que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Une prestation soumise à conditions de résidence et de ressources.
Quelle est la limite normale des séjours à l'étranger pour l'AAH ?
Trois mois maximum sans dérogation.
Que remplace l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
L'allocation d'éducation spéciale.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est-elle soumise à condition de ressources ?
Non, elle est versée sans condition de ressources.
Que prévoit la loi de 2005 pour compenser l'absence durable de revenu d'activité ?
La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources.
Quel droit a tout enfant concernant l'inscription à l'école ?
Tout enfant a le droit d’être inscrit à l’école.
Quel établissement scolaire est l'établissement de référence pour un enfant ?
L’établissement scolaire le plus proche du domicile est son établissement de référence.
Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Le PPS coordonne la scolarité et les actions nécessaires à la continuité du parcours.
Qui compose les équipes de suivi de la scolarisation ?
Les équipes réunissent les personnes participant à la mise en œuvre du PPS, notamment les enseignants.
Quel rôle a l'enseignant référent dans la scolarité inclusive ?
Il maintient les relations avec l’élève et ses parents.
Quel rôle ont les AVS ou AESH en classe ?
Ils facilitent l’accueil et l’intégration en classe.
Comment la loi garantit-elle l’égalité des chances aux examens ?
Par des aménagements comme le temps supplémentaire ou la présence d’un interprète.
Quelle est l'obligation d'emploi des entreprises de plus de 20 salariés ?
Elles doivent employer au minimum 6 % de personnes handicapées.
Que doivent faire les employeurs pour les travailleurs handicapés ?
Ils doivent prendre des mesures pour leur accès ou maintien à un emploi adapté.
Quelle sanction pour les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi ?
Elles versent une contribution à l’AGEFIPH pouvant atteindre 600 fois le SMIC par travailleur non employé.
Que devient la contribution à l’AGEFIPH après trois ans sans effort ?
Elle peut être triplée jusqu’à 1 500 fois le SMIC par travailleur non employé.
Quelle transformation ont subi les ateliers protégés ?
Ils sont devenus des entreprises adaptées en milieu ordinaire.
Que sont devenus les CAT ?
Ils sont devenus des ESAT.
Quelle est la rémunération des travailleurs en ESAT ?
Elle varie entre 55 % et 110 % du SMIC.
La rémunération en ESAT est-elle cumulable avec l’AAH ?
Oui, elle est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés.
Qu'impose la loi concernant l'accessibilité aux espaces et dispositifs ?
L'accessibilité universelle quel que soit le handicap.
Quel délai initial avaient les établissements recevant du public pour se conformer à l'accessibilité ?
Dix ans.
Quels locaux doivent être accessibles selon la loi ?
Les locaux neufs publics ou privés.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des règles d'accessibilité ?
Fermeture, remboursement de subventions ou amende de 45 000 euros.
Quelle commission doit être créée dans les collectivités de plus de 5 000 habitants ?
Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité.
Quelle obligation s'impose aux chaînes avec plus de 2,5 % d'audience publique annuelle ?
Une obligation de sous-titrage.
Qu'impose la réforme de la justice de 2019 au sujet du vote des majeurs sous tutelle ?
Le droit de vote est automatique pour les majeurs sous tutelle.
Quel pouvoir a le juge des contentieux et de la protection sur le droit de vote des majeurs sous tutelle ?
Il peut restreindre ce droit de vote.
Quelle langue la loi reconnaît-elle comme une langue à part entière ?
La langue des signes française.
Que prévoit la loi concernant les bureaux de vote et les personnes sourdes ?
L'accessibilité des bureaux de vote et des adaptations pour les personnes sourdes.
Quelles adaptations la loi prévoit-elle pour la communication devant les juridictions ?
Des précisions sur la communication devant les juridictions.
Quelles évolutions ont eu lieu en 2023 concernant la PCH et l'AAH ?
La PCH a été élargie aux handicaps psychiques et mentaux, et l'AAH a été déconjugalisée.
Quelle enveloppe financière a été annoncée en 2023 pour l'accessibilité des lieux publics ?
1,5 milliard d'euros sur cinq ans.
Quels droits ont obtenu les travailleurs en ESAT en 2024 ?
Le droit de grève et le droit d'adhérer à un syndicat.
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1. Quelle proportion approximative de la population française était concernée par un handicap en 2016, tous handicaps confondus ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la visibilité des situations de handicap en France ?
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