Qui doit effectuer la perquisition dans le cabinet d'un avocat ?
Un magistrat doit effectuer la perquisition.
Qui doit être présent lors d'une perquisition au domicile d'un avocat ?
Le bâtonnier ou son délégué doit être présent.
Quelle décision autorise la perquisition chez un avocat ?
Une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
Qui peut consulter les documents avant saisie lors d'une perquisition chez un avocat ?
Le magistrat et le bâtonnier ou son délégué uniquement.
Peut-on réaliser une saisie incidente lors d'une perquisition dans un lieu d'avocat ?
Non, aucune saisie incidente ne peut être réalisée.
L'OPJ peut-il procéder seul à une perquisition dans un cabinet d'avocat ?
Non, l'OPJ ne peut pas procéder seul.
Dans quels lieux l'OPJ ne peut-il pas faire une perquisition seul ?
Cabinet ou domicile d’avocat, entreprise de presse, domicile de journaliste, cabinet de médecin, notaire, huissier, lieu secret défense nationale, local de juridiction.
Qui doit être présent lors d'une perquisition ?
La personne concernée, une personne désignée par elle, ou à défaut deux témoins.
Qu'autorise l'article 59-1 du code de procédure pénale depuis novembre 2023 ?
Il autorise la perquisition nocturne en matière de crime flagrant.
Dans quelles conditions une perquisition nocturne est-elle possible en information judiciaire ?
Selon l'article 97-2 du code de procédure pénale.
Pourquoi les prud’hommes sont-ils considérés comme un lieu protégé ?
Parce qu'ils sont une juridiction.
Quels espaces proches d'un appartement sont considérés comme partie du domicile ?
La cave et le garage proche de l'appartement.
Un garage situé à l'autre bout de la ville fait-il partie du domicile ?
Non, il n'en fait pas partie selon la jurisprudence.
Dans quels cas un policier peut-il entrer dans un domicile hors des heures légales ?
En cas de réclamation intérieure, incendie, inondation, assistance à personne en péril, état de nécessité, visite antiterroriste, infractions spécifiques, ou admission en soins psychiatriques.
Qu'est-ce qui peut déclencher la flagrance selon un chien spécialisé ?
Un chien qui marque l’arrêt devant une porte.
Quelle odeur constatée par la police peut déclencher la flagrance ?
Une forte odeur de cannabis.
Quelle est la durée de l’état de flagrance ?
24 heures.
Combien de temps peut durer une enquête de flagrant délit pour un crime ou délit puni d’emprisonnement ?
8 jours.
Quelle condition est nécessaire chaque jour pour maintenir une enquête de flagrant délit pendant 8 jours ?
Un acte positif chaque jour.
Qui peut prolonger une enquête de flagrant délit et sous quelles conditions ?
Le procureur, si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement et que les investigations le justifient.
Que fait l'enquêteur si l'occupant avoue un vol lors d'une perquisition préliminaire ?
Il ouvre une saisine incidente en préliminaire et demande son assentiment pour perquisitionner.
Que fait l'enquêteur si l'occupant refuse la perquisition après aveu ?
Il sollicite le procureur et le juge des libertés et de la détention.
Que peut faire l'enquêteur si le procureur ne peut pas autoriser la saisie à temps ?
Il ne peut pas saisir les téléphones mais peut les photographier et relever leurs références.
Que doit faire l'enquêteur pour poursuivre la saisine incidente si la saisie est retardée ?
Il doit poursuivre la saisine incidente malgré l'absence d'autorisation de saisie.
Quelle obligation de loyauté a l'enquêteur face à un aveu de vol ?
Il ne peut pas feindre de ne pas avoir entendu l'aveu pour conserver la qualification de recel.
Quel risque encourt l'enquêteur qui feint de ne pas entendre un aveu ?
Il risque des poursuites pour faux en écriture publique.
Dans quel cas les chèques volés peuvent-ils être saisis sans assentiment ?
Quand leur origine ne peut être établie et que la personne garde le silence.
Quelle procédure permet la saisie des chèques en cas de silence sur leur origine ?
La saisie en flagrant délit de recel sans demander l'assentiment.
Quelles conditions supposent la garde à vue selon l'article 62-2 du code de procédure pénale ?
Un crime ou délit puni d’emprisonnement, des raisons plausibles de soupçon, et la garde à vue comme unique moyen d’atteindre un objectif.
Qui peut décider le placement en garde à vue d'une personne ?
Le procureur de la République et l'officier de police judiciaire (OPJ).
L’OPJ peut-il mettre seul fin à une garde à vue ?
En principe non, sauf si aucun magistrat n’a pu être contacté à la fin du délai.
Peut-on reporter l’avis à l’avocat et l’entretien avec lui en garde à vue ?
Non, ils ne peuvent pas être reportés en droit commun.
Comment peuvent être reportées l’assistance et la consultation des pièces en garde à vue ?
Elles peuvent être reportées de 12 heures par le procureur puis de 12 heures par le juge des libertés.
Qui peut demander un examen médical pendant la garde à vue ?
La personne gardée à vue.
Combien de personnes peut prévenir une personne gardée à vue ?
Deux personnes.
Qui peut demander le contact des autorités consulaires pendant la garde à vue ?
Une personne étrangère.
Quand l’OPJ peut-il refuser le droit de faire prévenir un tiers ?
Si cela est incompatible avec l’article 62-2 ou risque une infraction.
Pourquoi la vidéosurveillance peut-elle être mise en œuvre en cellule de garde à vue ?
Pour prévenir une évasion ou des menaces.
Que doit-on informer la personne gardée à vue concernant la vidéosurveillance ?
Qu’elle est mise en œuvre dans la cellule.
Pourquoi l’audition libre n’a-t-elle pas de durée fixe ?
Parce que la personne peut quitter les locaux à tout moment.
Quels droits sont garantis lors d’une audition libre ?
Le droit à l’information, au silence, à un avocat, un interprète et à quitter les locaux.
Que faut-il faire pour un mineur auditionné librement ?
Aviser les représentants légaux ou le service auquel il est confié.
Quand l’avocat est-il obligatoire pour un mineur en audition libre ?
Lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
Comment une audition libre immédiate affecte-t-elle la durée de la garde à vue ?
Elle s’impute sur la durée de la garde à vue.
Une audition libre séparée par un délai permet-elle de réduire la durée de la garde à vue ?
Non, elle ne s’impute pas sur la durée de la garde à vue.
Quels sont les cadres d’enquête de l’OPJ principaux ?
L’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et la commission rogatoire.
Quels cadres transitoires s’ajoutent aux cadres d’enquête de l’OPJ ?
L’enquête décès, des disparitions inquiétantes et des personnes en fuite.
Quelle enquête impose une dénonciation anonyme sur des jeunes fumant des stupéfiants ?
L’enquête préliminaire.
Quand peut-on basculer en enquête de flagrance ?
Lors de la constatation directe des faits sur place.
Que se passe-t-il si une enquête préliminaire est menée alors que la flagrance était possible ?
Elle ne peut plus repasser en enquête de flagrant délit.
Quelle conséquence perd l’enquête si elle ne repasse pas en flagrance ?
Le bénéfice de la coercition est perdu.
Quels sont les critères territoriaux de compétence de l’OPJ ?
Le lieu de commission des faits, l’adresse du mis en cause, l’adresse de son centre de détention et le lieu d’interpellation.
Quelles conditions imposent la fouille intégrale judiciaire ?
Elle ne peut être faite que pour l’enquête par un OPJ du même sexe ou un APJ sur instruction.
Quand la mise à nu est-elle possible lors d'une fouille judiciaire ?
Uniquement en l’absence de moyen moins intrusif.
À quelle condition peut-on fouiller un véhicule sur la voie publique à 22 heures ?
Si le véhicule n’est pas proche d’un domicile ni dans une annexe.
Peut-on fouiller seul un véhicule dans la cour du commissariat en présence du mis en cause ?
Non, ce n’est pas possible.
Quelle différence principale distingue le vol de l’abus de confiance ?
Le vol implique une soustraction, l’abus de confiance une remise volontaire suivie d’un détournement.
Quelle est la différence entre extorsion et vol ?
L’extorsion obtient la remise par violence ou menace, le vol saisit la chose directement.
Pourquoi le voleur ne peut-il pas être receleur de la même chose ?
Parce que le recel est une infraction continue distincte du vol.
Quelles circonstances aggravent le recel ?
L’habitude, l’usage d’une activité professionnelle et la bande organisée.
Sur quoi repose le chantage ?
Sur la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.
Sur quoi repose l’extorsion ?
Sur la violence, la menace de violence ou la contrainte.
Comment peut se manifester la menace ?
La menace peut être directe ou indirecte.
Quand une menace indirecte est-elle formulée ?
Lorsqu’elle est dite devant des tiers ou adressée à une personne pour être transmise à la victime.
Quand une menace verbale doit-elle être réitérée ?
Lorsqu’elle n’est pas matérialisée pour être pénalement caractérisée.
Qu’exempte la matérialisation d’une menace par écrit, image ou objet ?
Elle dispense de la réitération de la menace verbale.
Quelle infraction constitue la prise d’une carte bancaire laissée sur une table ?
Un vol au préjudice du titulaire.
Quelle infraction constitue l’utilisation du code pour retirer 500 euros ?
Une escroquerie au préjudice de la banque.
Qu'est-ce que la CNIL ?
Une autorité administrative indépendante protégeant les données personnelles.
Que permet le TAJ ?
De découvrir les antécédents judiciaires d’un mis en cause.
Qui peut demander un dossier médical à un médecin ?
L’officier de police judiciaire (OPJ).
Qui exploite un dossier médical demandé par l’OPJ ?
Un expert médical, pas l’OPJ ni l’autorité judiciaire.
Peut-on consulter un carnet de santé saisi lors d’une perquisition ?
Non, car il est couvert par le secret médical.
Que garantissent les scellés ?
L’authenticité ou l’intégrité de l’objet saisi.
Que permet un scellé provisoire ?
De transporter l’objet sans briser le scellé ni faire un inventaire immédiat.
Dans quel cas le témoignage anonyme est-il possible ?
Pour un crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement exposant à un danger.
Qui autorise le témoignage anonyme en justice ?
Le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur ou le juge d'instruction.
Où figure l’identité du témoin anonyme ?
Dans un procès-verbal distinct signé par le témoin.
Où sont inscrites l’identité et l’adresse du témoin anonyme ?
Dans un registre au tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que la liberté individuelle ou sûreté ?
Le droit de se déplacer librement et de ne pas être arrêté arbitrairement.
Quelle atteinte porte la garde à vue à une liberté ?
Elle porte atteinte à la liberté individuelle ou à la sûreté.
Quelle liberté est atteinte par le contrôle d’identité ?
La liberté d’aller et venir.
Qui peut appréhender l’auteur d’un crime flagrant selon l’article 73 du code de procédure pénale ?
Toute personne peut appréhender l’auteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Procédure pénale et pouvoirs d’enquête.
1. Quelle autorité doit réaliser une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat ?
2. Lors d’une perquisition dans un lieu d’avocat, qui peut consulter les documents ou objets avant leur éventuelle saisie ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédure pénale et pouvoirs d’enquête.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards