Quelles opérations concerne le droit des concentrations d’entreprises ?
Les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes autonomes.
Champ du droit des concentrations
Fusions, prises de contrôle, créations d'entreprises communes.
Qui contrôle principalement les concentrations selon leur dimension ?
La Commission européenne ou l’Autorité française de la concurrence.
Seuils du contrôle européen
Plus de 5 milliards € mondial ou >250 M€ dans 2 États.
Quand le règlement européen s'applique-t-il à titre principal ?
Quand le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards et deux entreprises font plus de 250 millions dans la Communauté.
Procédure devant la Commission
Notification préalable, examen de la concurrence et pouvoir d'autorisation.
Quand le seuil principal européen ne s'applique-t-il pas ?
Si plus des deux tiers du chiffre d'affaires dans la Communauté sont dans un seul État membre.
Cas d’application français
En-dehors du contrôle européen, contrôle par la France.
Guichet unique français
Procédure centralisée au niveau national pour certaines opérations.
Intervention du ministre Économie
Peut s'opposer ou demander des modifications durant la procédure.
Seuil principal européen non atteint quand
Plus des deux tiers du chiffre d'affaires en un seul État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des concentrations d’entreprises.
1. Quel type d’opération relève du droit des concentrations d’entreprises ?
2. Qu'est-ce que le droit des concentrations d’entreprises ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des concentrations d’entreprises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards