Quelles opérations concerne le droit des concentrations d’entreprises ?
Les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes autonomes.
Qui contrôle principalement les concentrations selon leur dimension ?
La Commission européenne ou l’Autorité française de la concurrence.
Quand le règlement européen s'applique-t-il à titre principal ?
Quand le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards et deux entreprises font plus de 250 millions dans la Communauté.
Quand le seuil principal européen ne s'applique-t-il pas ?
Si plus des deux tiers du chiffre d'affaires dans la Communauté sont dans un seul État membre.
Champ du droit des concentrations
Fusions, prises de contrôle, créations d'entreprises communes.
Seuils du contrôle européen
Plus de 5 milliards € mondial ou >250 M€ dans 2 États.
Procédure devant la Commission
Notification préalable, examen de la concurrence et pouvoir d'autorisation.
Cas d’application français
En-dehors du contrôle européen, contrôle par la France.
Guichet unique français
Procédure centralisée au niveau national pour certaines opérations.
Intervention du ministre Économie
Peut s'opposer ou demander des modifications durant la procédure.
Seuil principal européen non atteint quand
Plus des deux tiers du chiffre d'affaires en un seul État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des concentrations d’entreprises.
1. Quel type d’opération relève du droit des concentrations d’entreprises ?
2. Quelle autorité intervient principalement lorsqu’une concentration ne présente pas de dimension communautaire ?
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