Une fusion entre deux entreprises
Explication
Le droit des concentrations concerne notamment les fusions, les prises de contrôle et les créations d’entreprises communes autonomes, quel que soit le secteur d’activité.
Il concerne les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes dans tous les secteurs d’activité.
Explication
Le droit des concentrations d’entreprises couvre les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes dans tous les secteurs, ce qui en fait une discipline large et générale.
L’Autorité française de la concurrence
Explication
Lorsque l’opération n’a pas de dimension communautaire, son contrôle relève principalement de l’Autorité française de la concurrence. La Commission européenne intervient pour les opérations de dimension communautaire.
Le chiffre d'affaires mondial cumulé dépasse 5 milliards d'euros et au moins deux entreprises réalisent chacune plus de 250 millions d'euros dans la Communauté.
Explication
Le seuil principal européen s'applique lorsque le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards d'euros et que deux entreprises réalisent chacune plus de 250 millions d'euros dans la Communauté, ce qui correspond à la première option.
Un chiffre d’affaires mondial cumulé supérieur à 5 milliards d’euros et au moins deux entreprises dépassant chacune 250 millions d’euros dans la Communauté
Explication
Le seuil principal exige un chiffre d’affaires mondial cumulé supérieur à 5 milliards d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent chacune plus de 250 millions d’euros dans la Communauté.
Examine la nécessité de préserver ou de développer une concurrence effective dans le marché commun
Explication
La procédure vise à examiner si l'opération pourrait nuire à la concurrence dans le marché commun, en analysant la position économique des entreprises et leur impact sur le progrès technique.
Le chiffre d’affaires total dépasse 100 millions d’euros dans au moins trois États membres, avec des seuils individuels répartis entre ces États
Explication
Le régime subsidiaire repose sur des seuils répartis dans au moins trois États membres, ainsi que sur des seuils individuels pour les entreprises concernées. Il se distingue donc du régime principal fondé principalement sur le seuil mondial de 5 milliards d’euros.
Avant la réalisation de l'opération, après la signature de l'accord ou l'acquisition d'une participation de contrôle
Explication
La procédure française peut être engagée après la notification à l'Autorité de la concurrence, qui intervient généralement après la signature de l'accord ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
La procédure française peut être engagée indépendamment de la dimension communautaire, tandis que le guichet unique exclut la compétence des autorités nationales.
Explication
La procédure française peut être engagée pour des opérations hors champ européen, tandis que le principe du guichet unique exclut la compétence des autorités nationales dès qu'une opération a une dimension communautaire.
Le législateur européen
Explication
C’est la règle du principe du guichet unique, qui stipule que la compétence revient à la Commission européenne pour les opérations à dimension communautaire, conformément au droit européen.
Mémorisez les réponses avec 11 flashcards sur Droit des concentrations d’entreprises.
Quelles opérations concerne le droit des concentrations d’entreprises ?
Les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes autonomes.
Champ du droit des concentrations
Fusions, prises de contrôle, créations d'entreprises communes.
Qui contrôle principalement les concentrations selon leur dimension ?
La Commission européenne ou l’Autorité française de la concurrence.
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