QCM : Principes fondamentaux de l’éducation — 43 questions

Questions et réponses du QCM

1. Lequel des éléments suivants fait partie du droit à l’éducation ?

L’accès initial à l’école sans possibilité de choisir une orientation
L’accès à une instruction de base et la possibilité de poursuivre des études
La participation obligatoire à toutes les activités scolaires proposées
La fréquentation d’un établissement privé uniquement

L’accès à une instruction de base et la possibilité de poursuivre des études

Explication

Le droit à l’éducation comprend notamment l’accès à l’instruction de base, la poursuite d’études, la liberté d’orientation et l’accès à un enseignement gratuit et laïque. Il ne se réduit donc pas à la seule entrée à l’école.

2. Quel texte constitue le cadre juridique de référence regroupant les dispositions relatives à l’éducation ?

Le Code du travail
Le Code de l’éducation
Le Code de commerce
Le Code civil

Le Code de l’éducation

Explication

Le Code de l’éducation rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent le système éducatif.

3. Selon l’article L.141-1 du Code de l’éducation, que représente l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïqu'à tous les degrés ?

Une obligation des familles
Un devoir de l’État
Une liberté individuelle non réglementée
Une compétence réservée aux collectivités locales

Un devoir de l’État

Explication

L’article L.141-1 qualifie l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïqu'à tous les degrés de devoir de l’État. Cette règle se distingue de la liberté d’enseignement, qui est encadrée.

4. Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à partir de quel âge l’instruction est-elle obligatoire pour chaque enfant ?

Cinq ans
Trois ans
Six ans
Onze ans

Trois ans

Explication

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 affirme que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans.

5. Que signifie le principe d’égalité devant les services publics pour des usagers placés dans des situations comparables ?

Qu’ils doivent fréquenter le même établissement
Qu’ils doivent être traités de manière équivalente et bénéficier des mêmes droits d’accès
Qu’ils doivent acquitter les mêmes frais dans toutes les situations
Qu’ils doivent recevoir exactement les mêmes résultats scolaires

Qu’ils doivent être traités de manière équivalente et bénéficier des mêmes droits d’accès

Explication

L’égalité impose un traitement équivalent et les mêmes droits d’accès aux prestations pour les usagers comparables. Elle ne signifie pas que tous obtiennent nécessairement les mêmes résultats.

6. Quelle distinction décrit correctement les deux dimensions de l’égalité dans le domaine scolaire ?

L’égalité d’accès concerne l’entrée dans le service, tandis que l’égalité de traitement concerne la prise en charge des élèves
L’égalité d’accès concerne les résultats, tandis que l’égalité de traitement concerne l’inscription
L’égalité d’accès concerne les examens, tandis que l’égalité de traitement concerne les programmes privés
L’égalité d’accès concerne les enseignants, tandis que l’égalité de traitement concerne les bâtiments

L’égalité d’accès concerne l’entrée dans le service, tandis que l’égalité de traitement concerne la prise en charge des élèves

Explication

L’égalité d’accès porte sur l’entrée dans le service éducatif, alors que l’égalité de traitement porte sur la manière dont les usagers sont pris en charge.

7. Contre quelles différences l’État doit-il garantir l’accès à l’instruction pour tous les enfants ?

L’origine, le sexe, la situation sociale, le lieu de résidence et le handicap
Le type d’établissement choisi et la discipline préférée
La profession envisagée et la commune de naissance uniquement
Les résultats scolaires, les goûts personnels et les activités extrascolaires

L’origine, le sexe, la situation sociale, le lieu de résidence et le handicap

Explication

L’État doit garantir l’accès à l’instruction sans distinction d’origine, de sexe, de situation sociale, de lieu de résidence ou de handicap. Ces distinctions ne doivent pas constituer des motifs de discrimination.

8. Une école publique peut-elle refuser l’inscription d’un enfant étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière ?

Oui, si l’enfant ne possède pas la nationalité française
Non, car le droit à l’instruction s’applique à tous les enfants vivant en France
Oui, car ce droit dépend de la régularité du séjour des parents
Non, mais seulement si l’enfant est déjà inscrit dans une autre école

Non, car le droit à l’instruction s’applique à tous les enfants vivant en France

Explication

Le droit à l’instruction s’applique à tous les enfants vivant en France, y compris ceux qui sont étrangers en situation irrégulière. L’administration ne peut donc refuser leur inscription dans une école publique pour ce motif.

9. Que signifie le principe de gratuité de l’enseignement public ?

Que seuls les établissements privés doivent être gratuits
Que la gratuité s’applique uniquement à l’école primaire
Que toute prestation proposée par un établissement est nécessairement gratuite
Que l’enseignement public est gratuit à tous les degrés

Que l’enseignement public est gratuit à tous les degrés

Explication

Le principe constitutionnel de gratuité concerne l’enseignement public à tous les degrés. Il n’implique pas que toutes les prestations facultatives soient dépourvues de participation financière.

10. Dans quels établissements ou niveaux l’enseignement public est-il gratuit selon l’article L.132-2 du Code de l’éducation ?

Dans les collèges et lycées publics ainsi que dans certaines classes préparatoires et classes supérieures des établissements publics du second degré
Uniquement dans les universités publiques
Uniquement dans les écoles maternelles publiques
Dans tous les établissements privés sous contrat

Dans les collèges et lycées publics ainsi que dans certaines classes préparatoires et classes supérieures des établissements publics du second degré

Explication

L’article L.132-2 prévoit la gratuité dans les collèges et lycées publics, ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements publics du second degré.

11. Dans quelle situation une famille peut-elle participer financièrement à une prestation scolaire facultative ?

Lorsque la prestation figure sur le formulaire d’inscription sans autre précision
Lorsque la famille est informée après la prestation qu’elle devait payer
Lorsque la contribution est demandée oralement par l’établissement
Lorsque le caractère facultatif est clairement indiqué dans un document distinct de celui de l’inscription

Lorsque le caractère facultatif est clairement indiqué dans un document distinct de celui de l’inscription

Explication

Une participation est possible pour une prestation facultative si son caractère facultatif est clairement mentionné dans un document distinct du document d’inscription. Une contribution présentée comme obligatoire ne peut pas être exigée pour ce type de prestation.

12. Quel est l’objectif principal du principe de neutralité du service public ?

Garantir une préférence officielle pour certaines convictions
Permettre aux agents d’exprimer leurs opinions dans le cadre professionnel
Assurer une action impartiale sans privilégier aucune conviction ni origine
Réserver la liberté de conscience aux seuls personnels publics

Assurer une action impartiale sans privilégier aucune conviction ni origine

Explication

La neutralité impose au service public d’agir de manière impartiale, sans préférence fondée sur les convictions ou les origines. Elle encadre l’action du service public, tandis que la laïcité garantit la liberté de conscience des individus.

13. Un enseignant souhaite distribuer dans sa classe des tracts appelant à soutenir un parti politique. Cette initiative est-elle compatible avec ses obligations professionnelles ?

Oui, si les élèves sont libres de ne pas les lire
Oui, si les tracts concernent un débat national
Non, sauf si l’établissement organise une consultation électorale
Non, car les personnels ne peuvent manifester leurs opinions politiques dans l’espace scolaire

Non, car les personnels ne peuvent manifester leurs opinions politiques dans l’espace scolaire

Explication

Les personnels de l’Éducation nationale ne peuvent pas manifester leurs opinions politiques, idéologiques ou religieuses dans l’espace scolaire ni participer à des activités partisanes dans le cadre professionnel.

14. Dans quelles limites la liberté pédagogique d’un enseignant peut-elle s’exercer ?

Elle s’exerce selon les programmes nationaux et les valeurs de la République
Elle permet de choisir librement les valeurs politiques présentées aux élèves
Elle autorise le prosélytisme si le sujet est abordé en classe
Elle dispense de respecter les orientations nationales d’enseignement

Elle s’exerce selon les programmes nationaux et les valeurs de la République

Explication

La liberté pédagogique s’exerce dans le cadre des programmes nationaux et des valeurs de la République. Elle ne peut justifier une prise de position partisane ni un prosélytisme.

15. Quelle distinction décrit correctement les rapports entre neutralité et laïcité dans l’école publique ?

La neutralité et la laïcité imposent exactement les mêmes obligations aux agents et aux élèves
La laïcité interdit toute expression religieuse des élèves, tandis que la neutralité autorise celle des agents
La neutralité protège les convictions des élèves, tandis que la laïcité s’impose aux seuls agents
La neutralité s’applique principalement aux agents publics, tandis que la laïcité garantit aux élèves une liberté de conscience encadrée par la loi

La neutralité s’applique principalement aux agents publics, tandis que la laïcité garantit aux élèves une liberté de conscience encadrée par la loi

Explication

La neutralité concerne principalement les agents publics. La laïcité garantit aux élèves la liberté de conscience et l’expression religieuse dans les limites prévues par la loi.

16. Que prévoit la loi du 15 mars 2004 dans les établissements scolaires publics ?

Elle réserve l’interdiction des signes religieux aux personnels enseignants
Elle interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse
Elle autorise les tenues religieuses si elles ne perturbent pas les cours
Elle interdit tout signe religieux, même discret, porté par les élèves

Elle interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

Explication

La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Les signes discrets peuvent être tolérés.

17. Qu’ont instauré les lois des 28 mars 1882 et 30 octobre 1886 dans l’enseignement public ?

L’enseignement religieux obligatoire pendant les heures de classe
La laïcité de l’enseignement public, des personnels et des programmes
La liberté de porter des signes religieux ostensibles à l’école
La création de la Charte de la laïcité à l’École

La laïcité de l’enseignement public, des personnels et des programmes

Explication

Les lois des 28 mars 1882 et 30 octobre 1886 ont instauré la laïcité de l’enseignement public, des personnels et des programmes.

18. Quelle décision le Conseil d’État a-t-il validée le 7 septembre 2023 concernant les établissements scolaires publics ?

L’interdiction de tous les vêtements associés à une tradition culturelle
La suppression de toute règle relative aux tenues religieuses
L’interdiction des abayas et des qamis
L’autorisation générale des abayas et des qamis sous certaines conditions

L’interdiction des abayas et des qamis

Explication

Le Conseil d’État a validé, le 7 septembre 2023, l’interdiction des abayas et des qamis dans les établissements scolaires publics.

19. Quelle est la fonction de la Charte de la laïcité à l’École consacrée par la circulaire du 6 septembre 2013 ?

Elle explicite le principe de laïcité et ses liens avec les valeurs républicaines
Elle remplace les programmes nationaux par des règles religieuses communes
Elle autorise chaque établissement à définir sa propre conception de la laïcité
Elle établit uniquement les sanctions applicables aux élèves

Elle explicite le principe de laïcité et ses liens avec les valeurs républicaines

Explication

La circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 consacre la Charte de la laïcité à l’École. Celle-ci explicite le principe de laïcité et ses liens avec les valeurs républicaines.

20. Quelles obligations d’affichage et de diffusion concernent la Charte de la laïcité dans les établissements publics ?

La Charte peut remplacer l’affichage de la devise et des emblèmes républicains
La Charte doit être affichée visiblement et diffusée à toute la communauté éducative, avec d’autres symboles républicains affichés
La Charte doit être affichée discrètement et remise uniquement aux enseignants
La Charte doit être affichée seulement dans le bureau du chef d’établissement

La Charte doit être affichée visiblement et diffusée à toute la communauté éducative, avec d’autres symboles républicains affichés

Explication

Dans les établissements publics, la Charte doit être affichée de manière visible et diffusée à l’ensemble de la communauté éducative. La devise, les drapeaux français et européen ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doivent également être affichés.

21. Quelle démarche doit suivre le chef d’établissement lorsqu’un comportement porte atteinte à la laïcité ?

Engager d’abord un dialogue avec l’élève et ses représentants légaux, puis ouvrir une procédure disciplinaire si le comportement persiste
Demander à l’élève de régler seul la situation avec ses camarades
Transférer systématiquement l’élève dans un autre établissement
Prononcer immédiatement une sanction disciplinaire sans échange préalable

Engager d’abord un dialogue avec l’élève et ses représentants légaux, puis ouvrir une procédure disciplinaire si le comportement persiste

Explication

Le chef d’établissement commence par engager un dialogue avec l’élève et ses représentants légaux. Si le comportement persiste, une procédure disciplinaire est ouverte.

22. Selon la note de service du 31 août 2023, que se passe-t-il après le dialogue si un élève refuse toujours de renoncer à une abaya ou à un qamis manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ?

L’établissement doit suspendre toute règle relative aux vêtements
La tenue est automatiquement considérée comme acceptable
Le refus persistant entraîne une procédure disciplinaire
L’élève peut conserver la tenue s’il ne participe pas aux cours

Le refus persistant entraîne une procédure disciplinaire

Explication

Le dialogue constitue la première étape. Si l’élève refuse ensuite de renoncer à une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, une procédure disciplinaire est engagée.

23. Quel principe interdit à un établissement public local d’enseignement de favoriser des pratiques commerciales en son sein ?

La neutralité commerciale
La liberté pédagogique
La liberté d’association
La continuité du service public

La neutralité commerciale

Explication

La neutralité commerciale interdit aux établissements publics locaux d’enseignement d’exercer des activités commerciales lucratives ou de favoriser des pratiques commerciales.

24. Laquelle de ces pratiques est interdite dans un établissement scolaire au titre de la neutralité commerciale ?

Vendre ponctuellement un ouvrage lié à une activité éducative
Organiser une campagne publicitaire pour promouvoir une entreprise
Réaliser une photographie scolaire avec un professionnel
Distribuer un document pédagogique conçu par un enseignant

Organiser une campagne publicitaire pour promouvoir une entreprise

Explication

Les campagnes publicitaires, les documents publicitaires et l’utilisation des personnels ou des élèves à des fins de promotion commerciale sont interdits. Un document pédagogique ne doit pas être confondu avec un document publicitaire.

25. Que recouvre principalement la liberté de l’enseignement ?

La possibilité d’organiser et de dispenser un enseignement, ainsi que le choix des familles
L’obligation pour toutes les familles de fréquenter l’enseignement public
Le droit pour l’État de choisir toutes les méthodes pédagogiques
Le droit des établissements privés d’échapper à tout encadrement

La possibilité d’organiser et de dispenser un enseignement, ainsi que le choix des familles

Explication

La liberté de l’enseignement comprend la possibilité d’organiser et de dispenser un enseignement ainsi que la liberté des familles de choisir un enseignement conforme à leurs convictions. Elle n’exclut pas le pouvoir d’encadrement de l’État.

26. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il consacré la liberté de l’enseignement comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

31 décembre 1959
4 octobre 1958
23 novembre 1977
9 décembre 1905

23 novembre 1977

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de l’enseignement dans sa décision du 23 novembre 1977, en lui reconnaissant une valeur constitutionnelle.

27. Quelle conséquence découle de la reconnaissance constitutionnelle de la liberté de l’enseignement ?

Les familles doivent choisir un établissement conforme aux programmes publics
Les établissements privés ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle public
Les établissements privés sont exclus de tout financement ou dispositif légal
L’État peut encadrer les établissements privés et leur apporter un soutien prévu par la loi

L’État peut encadrer les établissements privés et leur apporter un soutien prévu par la loi

Explication

La liberté de l’enseignement n’empêche pas l’État d’encadrer les établissements privés ni de leur apporter un soutien, notamment dans le cadre de la loi Debré du 31 décembre 1959.

28. Quelle formalité est en principe requise avant l’ouverture d’un établissement privé ?

Une consultation obligatoire de toutes les familles du secteur
Une certification commerciale délivrée par la commune
Une déclaration préalable auprès des autorités compétentes
Une autorisation judiciaire définitive

Une déclaration préalable auprès des autorités compétentes

Explication

L’ouverture d’un établissement privé est en principe soumise à une déclaration préalable. Cette formalité permet notamment de vérifier la compétence, la capacité et la moralité des intervenants, ainsi que les conditions d’hygiène et de sécurité.

29. Quelle peut être la conséquence du refus du contrôle du fonctionnement d’un établissement privé ?

La transformation automatique de l’établissement en école publique
Une sanction pouvant inclure une fermeture ou des incapacités
Une simple recommandation sans effet juridique
La suppression de toute obligation de déclaration préalable

Une sanction pouvant inclure une fermeture ou des incapacités

Explication

Le refus du contrôle du fonctionnement est légalement punissable et peut entraîner une fermeture ou des interdictions et incapacités. La fermeture constitue donc une conséquence possible du manquement, et non l’objet du contrôle lui-même.

30. Quelle distinction la loi Debré du 31 décembre 1959 établit-elle entre les établissements privés et l’État ?

Elle distingue les établissements confessionnels, laïques, internationaux et expérimentaux
Elle distingue l’intégration au service public, le contrat simple, le contrat d’association et le maintien hors contrat
Elle distingue les établissements gratuits, payants, subventionnés et autonomes
Elle distingue les écoles communales, départementales, régionales et nationales

Elle distingue l’intégration au service public, le contrat simple, le contrat d’association et le maintien hors contrat

Explication

La loi Debré distingue quatre régimes : l’intégration au service public, le contrat simple, le contrat d’association et le maintien hors contrat. Le contrat d’association est aujourd’hui majoritaire, tandis que le contrat simple recule et que l’intégration reste exceptionnelle.

31. Dans le cadre d’un contrat d’association, quelle contrepartie est exigée de l’établissement privé ?

La suppression de tout contrôle public sur les enseignements
L’application exclusive des règles propres à l’enseignement hors contrat
Le respect des programmes, de l’organisation des enseignements et de la non-discrimination
La liberté de définir les programmes et de sélectionner les élèves

Le respect des programmes, de l’organisation des enseignements et de la non-discrimination

Explication

En contrepartie de la rémunération des enseignants par l’État et du financement du fonctionnement selon un principe de parité, l’établissement doit respecter les programmes, l’organisation des enseignements et la non-discrimination.

32. Dans quelle situation le financement communal d’une classe maternelle privée sous contrat d’association est-il possible ?

Dès que l’élève est domicilié dans la commune
Uniquement lorsque l’État prend en charge les personnels
Lorsque la commune a donné son accord préalable
Seulement après l’autorisation du rectorat

Lorsque la commune a donné son accord préalable

Explication

Le financement communal des classes privées sous contrat d’association est obligatoire pour les élèves domiciliés dans la commune, mais celui des classes maternelles privées est subordonné à l’accord préalable de la commune.

33. Quelle est la portée de l’obligation d’instruction en France ?

Elle concerne uniquement les enfants français âgés de six à seize ans
Elle concerne tous les enfants de trois à seize ans, français ou étrangers, filles ou garçons, y compris ceux en situation de handicap
Elle concerne les enfants de trois à dix-huit ans, sauf ceux en situation de handicap
Elle concerne seulement les enfants scolarisés dans un établissement public

Elle concerne tous les enfants de trois à seize ans, français ou étrangers, filles ou garçons, y compris ceux en situation de handicap

Explication

L’instruction est obligatoire de trois à seize ans pour tous les enfants, sans distinction de nationalité, de sexe ou de situation de handicap.

34. Un enfant reçoit une instruction en famille après déclaration préalable et fait l’objet d’un contrôle. Cette situation respecte-t-elle le principe de l’obligation scolaire ?

Oui, mais uniquement lorsque l’enfant a dépassé l’âge de seize ans
Non, car seule une école privée sous contrat peut satisfaire cette obligation
Non, car toute instruction doit être dispensée dans un établissement public
Oui, car l’obligation porte sur l’instruction et peut être satisfaite en famille sous conditions

Oui, car l’obligation porte sur l’instruction et peut être satisfaite en famille sous conditions

Explication

L’obligation porte sur l’instruction, non exclusivement sur la scolarisation en établissement. L’instruction en famille est possible sous conditions, notamment une déclaration préalable et un contrôle.

35. Quel est l’objectif central du socle commun garanti par la scolarité obligatoire ?

Garantir uniquement la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul
Préparer exclusivement les élèves à l’entrée immédiate dans la vie professionnelle
Permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et l’exercice de la citoyenneté
Organiser principalement la sélection des élèves selon leurs résultats scolaires

Permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et l’exercice de la citoyenneté

Explication

La scolarité obligatoire doit assurer l’acquisition progressive d’un socle de connaissances, de compétences et de culture favorisant les études, l’avenir personnel et professionnel ainsi que la citoyenneté.

36. Lors d’un contrôle de l’instruction en famille, quelles étapes sont normalement prévues ?

Une inspection financière, un entretien avec les enseignants et une certification immédiate
Un examen national unique, une visite médicale et une décision judiciaire
Une inscription automatique dans un établissement, suivie d’un examen d’entrée
Un entretien, la présentation des travaux réalisés et l’évaluation de la progression de l’enfant

Un entretien, la présentation des travaux réalisés et l’évaluation de la progression de l’enfant

Explication

Le contrôle comprend un entretien avec les responsables, la présentation des travaux de l’enfant et l’évaluation de sa progression. Des résultats insuffisants peuvent conduire à une mise en demeure de scolarisation.

37. Quel texte rappelle que le droit à l’éducation s’exerce également pour les personnes privées de liberté ?

La loi du 24 août 2021 sur les établissements hors contrat
La loi Debré du 31 décembre 1959
La circulaire d’orientation n° 2020-057 du 9 mars 2020
La loi du 26 juillet 2019 sur l’instruction obligatoire

La circulaire d’orientation n° 2020-057 du 9 mars 2020

Explication

La circulaire d’orientation n° 2020-057 du 9 mars 2020 rappelle le droit à l’éducation des personnes privées de liberté et organise l’enseignement en milieu pénitentiaire.

38. Quelle priorité caractérise l’enseignement en milieu pénitentiaire ?

L’accompagnement des mineurs et la lutte contre l’illettrisme
La formation sportive et artistique des personnes détenues
La préparation exclusive aux concours administratifs
La limitation de l’enseignement aux détenus déjà diplômés

L’accompagnement des mineurs et la lutte contre l’illettrisme

Explication

L’enseignement pénitentiaire vise notamment l’éducation permanente, la reprise d’études, la préparation aux diplômes et la réinsertion, avec une priorité donnée aux mineurs et à la lutte contre l’illettrisme.

39. Quel enchaînement correspond à la démarche personnalisée de l’enseignement pénitentiaire ?

Modules uniformes, examen d’entrée, puis entretien avec les responsables
Bilan pédagogique initial, modules adaptés, puis validation des acquis par des certifications reconnues
Bilan social, affectation disciplinaire, puis validation sans certification
Certification immédiate, bilan final, puis choix libre des modules

Bilan pédagogique initial, modules adaptés, puis validation des acquis par des certifications reconnues

Explication

La démarche commence par un bilan pédagogique initial, se poursuit par des modules adaptés aux besoins et à la durée de la peine, puis aboutit à la validation des acquis par des certifications reconnues.

40. Quel rôle correspond au niveau régional du pilotage de l’enseignement pénitentiaire ?

Attribuer les moyens
Mettre directement en œuvre les enseignements dans chaque établissement
Définir les orientations nationales
Évaluer individuellement les progrès de chaque détenu

Attribuer les moyens

Explication

Le pilotage comporte trois niveaux : le niveau national définit les orientations, le niveau régional attribue les moyens et le niveau local met en œuvre l’enseignement dans les établissements.

41. Que garantit le principe d’inclusion scolaire à tous les enfants ?

Une orientation systématique vers des établissements spécialisés selon les besoins de chaque enfant
Un accès prioritaire à l’éducation uniquement pour les enfants présentant les meilleurs résultats scolaires
Un enseignement identique sans adaptation aux situations personnelles ou aux besoins spécifiques
Un accès à une éducation de qualité dans un cadre commun, quels que soient leur situation ou leurs besoins

Un accès à une éducation de qualité dans un cadre commun, quels que soient leur situation ou leurs besoins

Explication

L’inclusion scolaire garantit à tous les enfants l’accès à une éducation de qualité dans un cadre commun, indépendamment de leur origine, de leur situation personnelle ou de leurs besoins spécifiques.

42. Quelle obligation incombe à l’État concernant le droit à l’éducation des élèves en situation de handicap ?

Une obligation d’admission conditionnée par les ressources disponibles dans l’établissement
Une obligation de moyens limitée à la mise à disposition de quelques dispositifs généraux
Une obligation de résultat garantissant l’effectivité de leur droit à l’éducation
Une obligation d’orientation vers une structure spécialisée lorsque l’adaptation est difficile

Une obligation de résultat garantissant l’effectivité de leur droit à l’éducation

Explication

Pour les élèves en situation de handicap, l’État est soumis à une obligation de résultat : il doit garantir effectivement leur droit à l’éducation, et non simplement proposer des moyens limités.

43. Quelle évolution législative caractérise la reconnaissance de l’inclusion scolaire en France ?

La loi de 2013 a consacré le principe d’inclusion scolaire, puis celle de 2019 a affirmé le droit à une scolarisation inclusive pour tous
La loi de 2013 a créé l’enseignement spécialisé, puis celle de 2019 a supprimé le principe d’un cadre scolaire commun
La loi de 2013 a réservé l’inclusion aux élèves handicapés, puis celle de 2019 l’a étendue uniquement aux élèves majeurs
La loi de 2013 a instauré l’obligation de résultat, puis celle de 2019 a limité l’accès à l’éducation aux élèves autonomes

La loi de 2013 a consacré le principe d’inclusion scolaire, puis celle de 2019 a affirmé le droit à une scolarisation inclusive pour tous

Explication

La loi du 8 juillet 2013 a consacré le principe d’inclusion scolaire. La loi de 2019 a ensuite clairement consacré le droit de tous les enfants à une scolarisation inclusive, sans distinction.

Révisez avec les flashcards

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Que comprend le droit à l’éducation ?

L’accès à une instruction de base, la poursuite d’études, la liberté d’orientation, et un enseignement gratuit et laïque.

Quel texte constitue le cadre juridique de référence de l’éducation ?

Le Code de l’éducation.

Comment est organisé le Code de l’éducation ?

En une partie législative de 2000 et une partie réglementaire de 2004.

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