QCM : Procédure pénale générale — 47 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi les actes de police judiciaire sont-ils soumis à une compétence juridique particulière ?

Parce qu’ils sont réservés aux juridictions de jugement
Parce qu’ils ont toujours pour effet de mettre fin aux poursuites
Parce qu’ils consistent uniquement en opérations administratives sans contrainte
Parce qu’ils peuvent imposer des mesures coercitives aux personnes

Parce qu’ils peuvent imposer des mesures coercitives aux personnes

Explication

Certains actes de police judiciaire, comme la garde à vue ou les réquisitions, peuvent être coercitifs et nécessitent donc une compétence juridique particulière.

2. Dans quelle situation une personne perquisitionnée et non poursuivie peut-elle saisir le juge des libertés et de la détention ?

Pour contester la régularité de la perquisition dans les six mois
Pour obtenir automatiquement une indemnisation dans le mois
Pour demander l’annulation de toute l’enquête dans les deux ans
Pour contester la qualification pénale après le jugement

Pour contester la régularité de la perquisition dans les six mois

Explication

L’article 802-2 du code de procédure pénale permet, sous certaines conditions, de saisir le JLD afin de contester la régularité de la perquisition dans les six mois suivant la mesure.

3. Dans quelle situation une cour criminelle départementale est-elle compétente pour juger un crime ?

Lorsque l’infraction est délictuelle et commise par un mineur
Lorsque tout crime est commis, quelle que soit la peine encourue
Lorsque le crime est puni de plus de vingt ans et commis en récidive
Lorsque le crime est puni jusqu’à vingt ans, commis par un majeur hors récidive légale

Lorsque le crime est puni jusqu’à vingt ans, commis par un majeur hors récidive légale

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes punis jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, commis par des majeurs et hors récidive légale. Son appel relève nécessairement d’une cour d’assises d’appel.

4. En matière de criminalité organisée, quel acte relève notamment de l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) plutôt que de la seule décision du juge d’instruction ?

Une technique spéciale d’investigation
Une audition libre d’un témoin
Une mise en examen pour délit
Une réquisition ordinaire de documents

Une technique spéciale d’investigation

Explication

En matière de criminalité organisée, le JLD autorise notamment les techniques spéciales d’investigation et certaines perquisitions nocturnes. Le juge d’instruction peut autoriser certains actes, mais pas toujours les mesures les plus dérogatoires.

5. Quelles garanties particulières encadrent la perquisition dans un cabinet d’avocat ?

Elle est décidée par le bâtonnier et exécutée par le procureur sans intervention d’un juge
Elle est autorisée par un officier de police judiciaire et réalisée sans représentant de la profession
Elle est autorisée par le JLD, réalisée par un magistrat, avec la présence physique du bâtonnier
Elle est réalisée comme une perquisition ordinaire dès lors que l’avocat est absent

Elle est autorisée par le JLD, réalisée par un magistrat, avec la présence physique du bâtonnier

Explication

La perquisition d’un cabinet d’avocat obéit à un régime spécifique : autorisation du juge des libertés et de la détention, réalisation par un magistrat et présence du bâtonnier.

6. Dans une série d’infractions sexuelles commises sur plusieurs mineurs, à quelle condition la prescription glissante permet-elle de décaler le délai d’une infraction antérieure ?

La dernière infraction doit avoir été commise avant la majorité de tous les mineurs
Toutes les infractions doivent avoir été jugées par la même juridiction
La première infraction doit concerner le même mineur que la suivante
La première infraction ne doit pas être déjà prescrite

La première infraction ne doit pas être déjà prescrite

Explication

La prescription glissante permet de décaler le délai d’une infraction à chaque nouvelle infraction sexuelle commise sur un autre mineur, à condition que la première infraction ne soit pas déjà prescrite.

7. Quelle est, en principe, la durée de l’enquête préliminaire depuis la loi du 22 décembre 2021 ?

Quatre ans, sans autorisation particulière
Un an, sans possibilité de prolongation
Trois ans, renouvelables librement
Deux ans, avec des prolongations encadrées

Deux ans, avec des prolongations encadrées

Explication

La durée de principe est de deux ans. Une prolongation d’un an peut être autorisée par écrit et motivée par le procureur, avec une prolongation exceptionnelle supplémentaire d’un an.

8. Que signifie la correctionnalisation en matière pénale ?

Confier à une cour d’assises le jugement d’un délit particulièrement grave
Transformer automatiquement toute contravention en crime après une nouvelle enquête
Réduire la peine prononcée par une cour criminelle sans modifier la qualification des faits
Renvoyer devant le tribunal correctionnel des faits susceptibles de recevoir une qualification criminelle, avec l’accord des parties concernées

Renvoyer devant le tribunal correctionnel des faits susceptibles de recevoir une qualification criminelle, avec l’accord des parties concernées

Explication

La correctionnalisation consiste à renvoyer devant le tribunal correctionnel des faits qui pourraient être qualifiés de crimes, avec l’accord des parties concernées. Elle modifie donc la juridiction appelée à juger les faits.

9. Dans quel cas le secret professionnel du conseil peut-il être écarté ?

Lorsque l’avocat conseille une personne mise en cause, quelle que soit la nature des documents
Lorsque la consultation concerne une affaire pénale, même sans lien avec une infraction
Lorsqu’une autorité souhaite vérifier toute consultation juridique sans soupçon particulier
Lorsque les documents montrent que la consultation a servi à commettre ou faciliter une infraction

Lorsque les documents montrent que la consultation a servi à commettre ou faciliter une infraction

Explication

Le secret de la défense est absolu, tandis que le secret du conseil peut être écarté lorsque les documents établissent l’utilisation de la consultation pour commettre ou faciliter une infraction.

10. Que signifie l’exigence européenne de présenter une personne privée de liberté à un juge dans un délai d’environ quatre jours ?

Toute garde à vue doit durer exactement quatre jours
La privation de liberté doit être soumise rapidement au contrôle d’un juge
Le procureur français est nécessairement un juge indépendant
Le gouvernement peut prolonger librement la détention pendant quatre jours

La privation de liberté doit être soumise rapidement au contrôle d’un juge

Explication

La CEDH exige une présentation rapide à un juge, dans un délai d’environ quatre jours. Cette exigence ne transforme pas pour autant le procureur français en juge indépendant.

11. Quelle situation dispense d’homologation judiciaire dans le cadre prévu pour certaines compositions pénales ?

Un délit puni de cinq ans, avec une peine d’emprisonnement acceptée
Un crime, lorsque la personne reconnaît les faits devant le procureur
Une infraction quelconque, dès lors que la victime donne son accord
Une contravention ou un délit puni de trois ans au plus, avec une amende ne dépassant pas 3 000 euros

Une contravention ou un délit puni de trois ans au plus, avec une amende ne dépassant pas 3 000 euros

Explication

Aucune homologation judiciaire n’est nécessaire pour une contravention ou un délit puni de trois ans au plus lorsque la sanction acceptée est une amende d’au plus 3 000 euros ou un dessaisissement au profit de l’État.

12. Qui dirige l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance ?

Le juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
La chambre de l’instruction
Le président du tribunal correctionnel

Le procureur de la République

Explication

Le procureur de la République dirige ces deux types d’enquête : il oriente les investigations et autorise certains actes.

13. Quel a été l’effet de la loi du 27 février 2017 sur les délais ordinaires de prescription de l’action publique ?

Le délai correctionnel est passé de trois à six ans et le délai criminel de dix à vingt ans
Les deux délais ont été fixés uniformément à dix ans
Le délai correctionnel est passé à vingt ans et le délai criminel à six ans
Le délai correctionnel est passé de six à trois ans et le délai criminel de vingt à dix ans

Le délai correctionnel est passé de trois à six ans et le délai criminel de dix à vingt ans

Explication

La loi du 27 février 2017 a doublé les délais ordinaires : six ans en matière correctionnelle au lieu de trois, et vingt ans en matière criminelle au lieu de dix.

14. Quelle limite s’applique au pouvoir du parquet européen en matière de contrôle judiciaire ?

Il peut supprimer tout recours contre une décision relative au contrôle judiciaire
Il peut convertir directement le contrôle judiciaire en détention sans intervention judiciaire
Il peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire, mais ne peut pas le transformer en mesure privative de liberté
Il ne peut ni modifier ni révoquer le contrôle judiciaire

Il peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire, mais ne peut pas le transformer en mesure privative de liberté

Explication

Le parquet européen peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire, mais il ne peut pas le transformer en mesure privative de liberté. Ses décisions doivent en outre pouvoir être contestées devant le juge des libertés et de la détention.

15. Que peuvent notamment révéler les données de connexion sans révéler le contenu des communications ?

La formulation d’une publication privée
Les mots employés pendant une conversation
Les lieux fréquentés et la fréquence des communications
Le contenu d’un message vocal

Les lieux fréquentés et la fréquence des communications

Explication

Elles peuvent révéler les personnes situées à proximité, les correspondants appelés, la fréquence des communications et les lieux fréquentés, sans donner accès au contenu des échanges.

16. Quelle affirmation décrit correctement la répartition des infractions entre les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du Code de procédure pénale ?

L’article 706-74 concerne exclusivement les infractions de moindre gravité, tandis que l’article 706-73-1 définit la criminalité organisée
Les trois articles définissent indistinctement les mêmes infractions relevant de la criminalité organisée
L’article 706-73-1 définit les infractions les plus graves, tandis que les articles 706-73 et 706-74 concernent les infractions ordinaires
Les articles 706-73 et 706-74 concernent le régime de la criminalité et de la délinquance organisées, tandis que l’article 706-73-1 vise une délinquance organisée moins grave

Les articles 706-73 et 706-74 concernent le régime de la criminalité et de la délinquance organisées, tandis que l’article 706-73-1 vise une délinquance organisée moins grave

Explication

Les articles 706-73 et 706-74 définissent les infractions relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisées. L’article 706-73-1 vise, quant à lui, des infractions de délinquance organisée de moindre gravité.

17. Laquelle de ces informations constitue une donnée de connexion plutôt qu’une donnée de contenu ?

L’adresse IP utilisée pour se connecter
La formulation exacte d’un courriel
Le texte d’un message envoyé
L’enregistrement d’une conversation

L’adresse IP utilisée pour se connecter

Explication

Les données de connexion sont des métadonnées, notamment les données d’identité, les adresses IP, les données de trafic et de localisation. Elles se distinguent du contenu des communications.

18. Que doit faire le procureur à l’expiration du délai maximal de l’enquête préliminaire ?

Maintenir l’enquête jusqu’à la prescription des faits
Mettre en œuvre une réponse pénale ou classer sans suite
Transmettre systématiquement le dossier au juge d’instruction
Poursuivre automatiquement la personne mise en cause

Mettre en œuvre une réponse pénale ou classer sans suite

Explication

À l’expiration du délai maximal, les actes réalisés sont nuls et le procureur doit choisir une réponse pénale, engager des poursuites, recourir à une alternative ou classer sans suite.

19. Depuis la modification de l’article 706-80 en 2025, dans quel cas un acte d’infiltration est-il irrégulier ?

Dès que l’agent infiltré a participé matériellement à la préparation de l’infraction
Dès que la personne surveillée ignorait l’identité et la qualité véritables de l’agent
Lorsque l’incitation de l’agent a déterminé la commission de l’infraction
Lorsque l’infiltration a été réalisée dans le cadre d’une enquête de criminalité organisée

Lorsque l’incitation de l’agent a déterminé la commission de l’infraction

Explication

Depuis 2025, l’irrégularité de l’acte d’infiltration repose sur le fait que l’incitation de l’agent ait déterminé la commission de l’infraction. La seule participation de l’agent ou le caractère secret de l’infiltration ne suffit pas.

20. Une personne ayant subi une perquisition sans être poursuivie dans les six mois souhaite en contester la régularité. Quel recours l’article 802-2 lui permet-il d’exercer ?

Saisir le tribunal correctionnel afin d’obtenir une nouvelle enquête
Saisir le JLD pour demander l’annulation de la perquisition
Saisir directement la cour d’assises pour réexaminer l’enquête
Demander au juge d’instruction d’autoriser une nouvelle perquisition

Saisir le JLD pour demander l’annulation de la perquisition

Explication

L’article 802-2 permet à une personne non poursuivie dans les six mois de saisir le JLD afin de contester la régularité de la perquisition et d’en demander l’annulation. Il s’agit d’un contrôle a posteriori, contrairement à l’autorisation préalable habituelle du JLD.

21. Selon l’article 61-1-2 créé le 2 mars 2022, à quelle condition de gravité l’accès aux données de connexion est-il en principe subordonné ?

L’infraction doit relever exclusivement de la criminalité organisée
L’infraction doit avoir entraîné une privation de liberté de quatre jours
L’infraction doit être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’un an si elle est commise en ligne
L’infraction doit être punie d’au moins six mois d’emprisonnement dans tous les cas

L’infraction doit être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’un an si elle est commise en ligne

Explication

L’article 61-1-2 exige en principe une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, seuil abaissé à un an lorsque l’infraction est commise en ligne, ainsi que la nécessité de l’accès pour l’enquête.

22. Quelle combinaison de pouvoirs caractérise le parquet européen dans la procédure pénale ?

Il exerce uniquement les fonctions de jugement sans diriger les investigations
Il possède uniquement les pouvoirs administratifs des autorités douanières
Il dirige les investigations comme le ministère public et exerce certaines compétences du juge d’instruction
Il peut intervenir seulement après le jugement rendu par une juridiction nationale

Il dirige les investigations comme le ministère public et exerce certaines compétences du juge d’instruction

Explication

Le parquet européen cumule les prérogatives du ministère public pour diriger les investigations et certaines compétences du juge d’instruction, notamment la mise en examen et l’audition du témoin assisté.

23. Quel délai butoir s’applique aux infractions dissimulées à compter de leur commission ?

Trente ans pour les délits et douze ans pour les crimes
Douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes
Vingt ans pour les délits et trente ans pour les crimes
Six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes

Douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes

Explication

Pour les infractions dissimulées, l’action publique s’éteint au plus tard douze ans après la commission pour les délits et trente ans après la commission pour les crimes.

24. Quelle est la mission principale du parquet européen ?

Poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
Poursuivre exclusivement les infractions commises par des fonctionnaires européens
Définir la politique pénale générale de chaque État membre
Juger les recours contre toutes les décisions des juridictions nationales

Poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne

Explication

Le parquet européen est une institution de l’Union chargée de poursuivre les infractions portant atteinte à ses intérêts financiers. La politique pénale générale relève du parquet national.

25. Comment le parquet européen est-il organisé ?

Selon une structure exclusivement nationale sans organe européen
Selon un système à deux niveaux associant une structure européenne et des procureurs européens délégués dans les États membres
Selon un réseau de juges nationaux sans procureurs délégués
Selon une juridiction unique siégeant uniquement à Bruxelles

Selon un système à deux niveaux associant une structure européenne et des procureurs européens délégués dans les États membres

Explication

Le parquet européen repose sur deux niveaux : une structure européenne et, dans chaque État membre, un ou plusieurs procureurs européens délégués. Il ne s’agit donc pas d’une organisation exclusivement nationale.

26. Quelle exigence l’arrêt H.K. Prokuuratur de la CJUE, rendu le 2 mars 2021, pose-t-il concernant l’accès aux données de connexion ?

L’accès peut être décidé par le procureur chargé des poursuites
L’accès est interdit pour toute enquête pénale
L’accès relève exclusivement de l’OPJ sans contrôle extérieur
L’accès doit être autorisé par une autorité indépendante

L’accès doit être autorisé par une autorité indépendante

Explication

Dans cet arrêt, la CJUE exige que l’autorité autorisant l’accès aux données de connexion soit indépendante. Elle considère que le procureur chargé des poursuites ne satisfait pas cette exigence.

27. Quelle répartition des rôles caractérise les officiers de police judiciaire et les agents qui les assistent ?

Les assistants dirigent les opérations, tandis que les officiers se limitent à constater les décisions judiciaires
Les agents accomplissent tous les actes réservés aux officiers, tandis que les officiers exécutent uniquement des tâches administratives
Les officiers accomplissent certains actes réservés à leur habilitation, tandis que les agents et assistants réalisent des tâches formelles
Les officiers décident des poursuites, tandis que les assistants prononcent les sanctions

Les officiers accomplissent certains actes réservés à leur habilitation, tandis que les agents et assistants réalisent des tâches formelles

Explication

Les officiers de police judiciaire disposent d’une habilitation pour certains actes. Ils sont assistés par des agents de police judiciaire et des assistants d’enquête chargés notamment de tâches formelles.

28. Quelle orientation le procureur peut-il choisir en application de l’article 40-1 du code de procédure pénale ?

Engager les poursuites, recourir à une alternative ou classer sans suite
Recourir à une alternative ou prononcer lui-même une peine d’emprisonnement
Engager les poursuites ou demander directement une condamnation civile
Classer sans suite ou saisir exclusivement le juge d’instruction

Engager les poursuites, recourir à une alternative ou classer sans suite

Explication

L’article 40-1 offre au parquet trois orientations : engager les poursuites, recourir à une alternative aux poursuites ou classer sans suite. Le classement sans suite constitue donc bien une orientation distincte de la saisine d’une juridiction.

29. Quelle est la principale caractéristique de l’ordonnance pénale ?

Une audience contradictoire permettant au tribunal de prononcer toute peine
Une négociation entre le procureur et la victime aboutissant à une peine d’emprisonnement
Une procédure écrite, non contradictoire et sans audience, qui ne peut prononcer de privation de liberté
Une procédure orale réservée aux crimes avec détention provisoire obligatoire

Une procédure écrite, non contradictoire et sans audience, qui ne peut prononcer de privation de liberté

Explication

L’ordonnance pénale est une procédure écrite, non contradictoire et sans audience. Elle ne permet pas de prononcer une privation de liberté.

30. Dans quel cas le procureur peut-il proposer une composition pénale ?

Lorsque l’infraction est exclusivement punie d’une peine civile
Lorsque l’auteur reconnaît une contravention ou un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement
Lorsque l’auteur conteste les faits d’un crime passible de quinze ans de réclusion
Lorsque la victime reconnaît elle-même avoir commis l’infraction

Lorsque l’auteur reconnaît une contravention ou un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement

Explication

La composition pénale suppose que la personne reconnaisse les faits et concerne une contravention ou un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Elle ne s’applique donc pas à un crime contesté.

31. Quelle est la composition des cours criminelles départementales ?

Cinq magistrats professionnels sans jurés
Cinq magistrats professionnels et trois jurés
Un magistrat professionnel et neuf jurés
Trois magistrats professionnels et six jurés

Cinq magistrats professionnels sans jurés

Explication

Les cours criminelles départementales statuent sans jurés et sont composées de cinq magistrats professionnels. Elles se distinguent ainsi des cours d’assises, qui comprennent des jurés.

32. Quelle caractéristique distingue principalement la bande organisée de la simple réunion propre à l’association de malfaiteurs ?

Elle suppose un groupement structuré et une préparation matérialisée par des faits concrets
Elle implique l’existence préalable d’une condamnation pénale de tous les participants
Elle exige nécessairement la commission effective d’une infraction par chacun des participants
Elle repose uniquement sur la présence simultanée de plusieurs personnes sur les lieux

Elle suppose un groupement structuré et une préparation matérialisée par des faits concrets

Explication

La bande organisée est un groupement ou une entente préparant une ou plusieurs infractions, cette préparation étant caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Elle suppose donc une organisation structurée, contrairement à la simple réunion propre à l’association de malfaiteurs.

33. Dans quelle situation la comparution immédiate permet-elle au procureur de faire juger le prévenu le jour de son déferrement ?

Lorsque la peine encourue ne comporte aucune privation de liberté
Lorsque les faits sont suffisamment graves et qu’il existe un risque de non-présentation à une convocation ultérieure
Lorsque le prévenu demande uniquement une audience écrite sans débat
Lorsque certaines investigations doivent encore être réalisées avant toute audience

Lorsque les faits sont suffisamment graves et qu’il existe un risque de non-présentation à une convocation ultérieure

Explication

La comparution immédiate permet un jugement le jour du déferrement lorsque la gravité des faits et le risque de non-présentation justifient cette voie. La comparution à délai différé, elle, renvoie l’audience à une date ultérieure.

34. Quelle distinction décrit correctement les données de connexion et les données de contenu ?

Les premières concernent uniquement l’identité, les secondes uniquement la localisation
Les premières révèlent les échanges, les secondes uniquement les horaires
Les premières sont toujours publiques, les secondes toujours anonymes
Les premières renseignent sur les relations et habitudes, les secondes sur les propos échangés

Les premières renseignent sur les relations et habitudes, les secondes sur les propos échangés

Explication

Les données de connexion comprennent notamment l’identité, les adresses IP, le trafic et la localisation, mais excluent le contenu des communications. Elles renseignent donc sur les relations et habitudes, non sur les propos eux-mêmes.

35. Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il à propos de l’indépendance des magistrats du parquet ?

Ils sont totalement soustraits à la politique pénale définie par le gouvernement
Ils ne font pas partie de l’autorité judiciaire et ne disposent d’aucune indépendance
Ils sont indépendants comme membres de l’autorité judiciaire, tandis que le gouvernement peut conduire la politique pénale
Ils ne peuvent recevoir aucune instruction générale en matière pénale

Ils sont indépendants comme membres de l’autorité judiciaire, tandis que le gouvernement peut conduire la politique pénale

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance des magistrats du parquet en tant que membres de l’autorité judiciaire, tout en admettant la conduite de la politique pénale et les instructions générales du gouvernement.

36. Quel est l’effet des mesures prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale sur l’action publique ?

Elles éteignent automatiquement l’action publique
Elles transfèrent l’action publique à la victime
Elles suspendent l’action publique jusqu’au jugement
Elles n’éteignent pas l’action publique

Elles n’éteignent pas l’action publique

Explication

L’article 41-1 prévoit onze mesures pouvant être décidées par le procureur sans extinction de l’action publique. Cette situation se distingue notamment de l’amende forfaitaire payée, qui éteint l’action publique.

37. Quel équilibre la procédure pénale doit-elle rechercher ?

La conciliation entre la répression et la protection des droits fondamentaux
La séparation complète entre l’enquête et la protection des personnes mises en cause
La substitution de la médiation aux poursuites dans toutes les affaires
La priorité donnée à la répression sur les droits de la défense

La conciliation entre la répression et la protection des droits fondamentaux

Explication

La procédure pénale doit permettre la répression des infractions tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes mises en cause.

38. Quelle proposition décrit correctement le rapport entre le secret de l’enquête et l’accès de l’avocat au dossier ?

L’enquête demeure secrète en principe, mais l’avocat peut désormais accéder au dossier, ce qui ouvre une dimension contradictoire
L’accès au dossier supprime le secret de l’enquête pour toutes les personnes
L’avocat peut accéder au dossier, mais seulement après le jugement définitif
Le secret de l’enquête interdit à l’avocat toute consultation du dossier pendant la procédure

L’enquête demeure secrète en principe, mais l’avocat peut désormais accéder au dossier, ce qui ouvre une dimension contradictoire

Explication

L’enquête reste en principe secrète, mais l’accès de l’avocat au dossier introduit des éléments contradictoires dans une phase traditionnellement secrète et non contradictoire.

39. Quel seuil de peine permet la comparution immédiate pour un délit ?

Au moins deux ans d’emprisonnement en flagrance et au moins cinq ans hors flagrance
Le même seuil d’un an, que l’infraction soit flagrante ou non
Au moins six mois d’emprisonnement en flagrance et au moins deux ans hors flagrance
Au moins trois mois d’emprisonnement en flagrance et au moins six mois hors flagrance

Au moins six mois d’emprisonnement en flagrance et au moins deux ans hors flagrance

Explication

La comparution immédiate est possible pour les délits punis d’au moins six mois d’emprisonnement en cas de flagrance et d’au moins deux ans hors flagrance. Les seuils varient donc selon le contexte de constatation des faits.

40. Quelle évolution concerne la présence de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue depuis 2011 ?

L’avocat intervient uniquement après la fin de la garde à vue pour contester la procédure
L’avocat est présent seulement lorsque le procureur renonce à toute enquête
L’avocat peut diriger l’interrogatoire et décider des questions posées par les enquêteurs
L’avocat peut être présent pendant les interrogatoires, même si son rôle initial était limité aux observations

L’avocat peut être présent pendant les interrogatoires, même si son rôle initial était limité aux observations

Explication

Depuis 2011, l’avocat peut assister aux interrogatoires de garde à vue. Initialement, son intervention était notamment limitée à la formulation d’observations.

41. Quelle mesure procédurale particulière peut être mise en œuvre dans le cadre de la procédure de criminalité organisée ?

Remplacer l’autorisation judiciaire par une décision définitive de l’enquêteur pour tous les actes d’enquête
Supprimer tout contrôle judiciaire et prolonger automatiquement la détention provisoire jusqu’au jugement
Prolonger la garde à vue de deux périodes supplémentaires de quarante-huit heures et effectuer des perquisitions en dehors des horaires légaux
Autoriser une garde à vue illimitée et interdire toute contestation ultérieure des perquisitions

Prolonger la garde à vue de deux périodes supplémentaires de quarante-huit heures et effectuer des perquisitions en dehors des horaires légaux

Explication

La procédure de criminalité organisée permet deux périodes supplémentaires de garde à vue de quarante-huit heures ainsi que des perquisitions dérogeant aux horaires légaux. Elle ne supprime pas pour autant les garanties et contrôles prévus par la procédure pénale.

42. Que signifie une recodification « à droit constant » de la procédure pénale ?

Elle réorganise la structure du code sans modifier le droit applicable
Elle supprime les procédures particulières au profit du droit commun
Elle remplace les sanctions pénales par des mesures administratives
Elle transfère la procédure pénale aux juridictions civiles

Elle réorganise la structure du code sans modifier le droit applicable

Explication

Une recodification à droit constant modifie l’organisation et la structure du code, mais ne change pas les règles juridiques applicables.

43. Quelle est la mission principale de la police judiciaire ?

Prononcer les peines applicables aux personnes reconnues coupables
Décider de l’orientation des poursuites et saisir le tribunal
Constater les infractions et identifier leurs auteurs
Garantir seule l’exercice des droits de la défense pendant le procès

Constater les infractions et identifier leurs auteurs

Explication

La police judiciaire constate les infractions et recherche leurs auteurs. L’orientation des poursuites relève notamment du ministère public.

44. Dans quelle situation le procureur peut-il recourir à une alternative aux poursuites ?

Lorsqu’il prononce une peine après un jugement contradictoire
Lorsqu’il sanctionne une personne sans engager de poursuites ni saisir un juge
Lorsqu’il confie obligatoirement l’affaire à une juridiction civile
Lorsqu’il classe l’affaire sans aucune mesure à l’égard de la personne

Lorsqu’il sanctionne une personne sans engager de poursuites ni saisir un juge

Explication

Les alternatives aux poursuites permettent notamment la médiation pénale, la composition pénale ou la convention judiciaire d’intérêt public sans engager de poursuites ni saisir un juge.

45. Quelle caractéristique correspond à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

C’est un plaider coupable avec assistance obligatoire d’un avocat
C’est une procédure écrite sans audience qui ne peut prononcer aucune privation de liberté
C’est une mesure applicable uniquement aux contraventions sans reconnaissance des faits
C’est une procédure réservée aux personnes morales sans intervention d’un avocat

C’est un plaider coupable avec assistance obligatoire d’un avocat

Explication

La CRPC est un plaider coupable applicable, sous les exclusions prévues, aux délits et elle exige l’assistance d’un avocat. Elle se distingue ainsi de certaines alternatives aux poursuites, comme la composition pénale.

46. Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme ne considère-t-elle pas le ministère public français comme un représentant de l’autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention ?

Parce qu’il n’est ni indépendant du pouvoir exécutif ni impartial
Parce qu’il ne peut conduire aucune enquête pénale
Parce qu’il est composé uniquement de juges non professionnels
Parce qu’il ne peut jamais saisir une juridiction pénale

Parce qu’il n’est ni indépendant du pouvoir exécutif ni impartial

Explication

Pour la CEDH, le ministère public français ne présente pas les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et d’impartialité exigées par l’article 5.

47. Quelle distinction caractérise une infraction occulte par rapport à une infraction dissimulée ?

L’infraction occulte est intrinsèquement inconnue, tandis que l’infraction dissimulée est cachée par des manœuvres de l’auteur
L’infraction occulte concerne uniquement les crimes, tandis que l’infraction dissimulée concerne uniquement les délits
L’infraction occulte est cachée par l’auteur, tandis que l’infraction dissimulée est inconnue par nature
L’infraction occulte est prescrite plus rapidement, tandis que l’infraction dissimulée est imprescriptible

L’infraction occulte est intrinsèquement inconnue, tandis que l’infraction dissimulée est cachée par des manœuvres de l’auteur

Explication

Une infraction occulte ne peut pas être connue parce que ses éléments constitutifs supposent la clandestinité. Une infraction dissimulée est, quant à elle, cachée par des manœuvres destinées à empêcher sa découverte.

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Quelle loi a prévu une recodification à droit constant de la procédure pénale en 2023 ?

La loi du 20 novembre 2023.

À quoi est conditionnée la pleine entrée en vigueur de l'ordonnance de recodification ?

À la ratification parlementaire.

Que regroupe le livre IV du futur code de procédure pénale ?

33 procédures particulières pour certains ensembles d’infractions ou adaptations.

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