★ À maîtriser
📌 La procédure pénale doit concilier la nécessité de la répression et la protection des droits fondamentaux des personnes mises en cause.
Compléments
Le livre IV du futur code regroupe 33 procédures particulières applicables à des ensembles déterminés d’infractions ou à certaines adaptations procédurales.
La forfaitisation de la répression consiste à appliquer à une infraction déterminée un traitement procédural et une sanction standardisés, ce qui fait passer le principe d’individualisation de la peine au second plan.
Spécialisation des procédures → extension progressive des mécanismes exceptionnels au droit commun
★ À maîtriser
📌 Les actes de police judiciaire sont soumis à une compétence juridique particulière parce qu’ils peuvent être coercitifs, notamment en garde à vue ou lors de réquisitions.
Compléments
Des services spécialisés peuvent exercer une police judiciaire déléguée, notamment: les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de l’inspection vétérinaire, les agents de santé publique, la DGCCRF
La police judiciaire relève du ministère de l’Intérieur, donc du pouvoir exécutif, tout en étant soumise à des autorités différentes dans l’exercice de ses actes.
OPJ : appréciation juridique ; assistants d’enquête : tâches formelles
Depuis 2011, l’avocat peut être présent pendant les interrogatoires de garde à vue, même si son rôle initial était limité à la formulation d’observations.
L’avocat peut désormais accéder au dossier de l’enquête, ce qui introduit des éléments contradictoires dans une phase historiquement secrète et non contradictoire.
📌 La perquisition dans un cabinet d’avocat est autorisée par le juge des libertés et de la détention, réalisée par un magistrat, et le bâtonnier est informé et présent physiquement.
📌 Le secret professionnel de la défense est absolu, tandis que le secret professionnel du conseil peut être écarté pour certaines infractions lorsque les documents prouvent l’utilisation de la consultation pour commettre ou faciliter l’infraction.
📌 L’accès aux données de connexion émises par un avocat exige une ordonnance motivée du JLD, prise à la demande du procureur, et des raisons plausibles de soupçonner sa participation à l’infraction.
Secret de la défense absolu, secret du conseil relatif
Le parquet peut:
L’article 41-1 prévoit 11 mesures pouvant être décidées par le procureur de la République, sans extinction de l’action publique.
📌 La composition pénale permet au procureur de proposer une sanction à une personne qui reconnaît les faits d’une contravention ou d’un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
📌 Pour une contravention ou un délit puni de trois ans au plus, aucune homologation judiciaire n’est nécessaire lorsque la sanction acceptée est une amende d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ou un dessaisissement au profit de l’État.
📌 La CJIP concerne certaines infractions de probité, de blanchiment ou d’environnement et uniquement les personnes morales, sans reconnaissance de culpabilité ni reconnaissance des faits.
Poursuivre → alternative → classer sans suite
📌 La comparution immédiate permet au procureur de faire juger le prévenu le jour de son déferrement lorsque les faits sont suffisamment graves et qu’il existe un risque qu’il ne se présente pas à une convocation ultérieure.
📌 La comparution immédiate est possible pour les délits punis d’au moins six mois d’emprisonnement en flagrance et d’au moins deux ans hors flagrance.
📌 La CRPC est un plaider coupable applicable à tous les délits sauf les agressions sexuelles et les atteintes volontaires ou involontaires aux personnes, avec assistance obligatoire d’un avocat.
📌 L’ordonnance pénale est une procédure écrite, non contradictoire et sans audience, qui ne peut pas prononcer de privation de liberté.
📌 L’amende forfaitaire éteint l’action publique lorsque la personne paie le montant fixé, sans qu’un juge intervienne sauf en cas de contestation.
📌 La comparution à délai différé permet au procureur de saisir le tribunal correctionnel alors que certaines investigations sont encore attendues et de demander le placement du prévenu en détention provisoire jusqu’à l’audience.
CRPC : reconnaissance des faits ; CJIP : absence de reconnaissance de culpabilité
★ À maîtriser
Le parquet européen repose sur un système à deux niveaux comprenant une structure européenne et, dans chaque État membre, un ou plusieurs procureurs européens délégués.
Le parquet européen cumule les prérogatives du ministère public pour diriger les investigations et certaines compétences du juge d’instruction, notamment la mise en examen et l’audition du témoin assisté.
📌 Le parquet européen peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire, mais il ne peut pas transformer cette mesure en mesure privative de liberté et ses décisions doivent pouvoir être contestées devant le JLD.
Compléments
Un parquet à deux étages : niveau européen et délégués nationaux
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’enquête préliminaire dure en principe deux ans, avec une prolongation d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur et une prolongation exceptionnelle supplémentaire d’un an.
📌 Depuis la loi du 20 novembre 2023, le délai de l’enquête préliminaire court à partir du premier acte d’audition libre ou de garde à vue.
📌 L’article 802-2 du code de procédure pénale permet à une personne perquisitionnée et non poursuivie de saisir le JLD pour contester la régularité de la perquisition, sous certaines conditions et dans les six mois suivant la mesure.
📌 La preuve doit respecter la légalité des investigations et, lorsque les actes des enquêteurs ne sont pas spécifiquement encadrés par le code, l’obligation de loyauté de la preuve.
Compléments
📌 Pour les infractions relevant de la criminalité organisée, la durée maximale de l’enquête préliminaire est de trois ans, renouvelable deux ans.
Enquête secrète → compensation procédurale par l’accès au dossier et le contrôle du JLD
★ À maîtriser
📌 La Cour européenne des droits de l’homme considère que le ministère public français n’est pas un représentant de l’autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention, car il n’est ni indépendant du pouvoir exécutif ni impartial.
La Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une personne privée de liberté soit présentée à un juge dans un délai d’environ quatre jours.
Le Conseil constitutionnel considère que les magistrats du parquet sont indépendants en tant que membres de l’autorité judiciaire, tout en admettant que le gouvernement conduise la politique pénale et transmette des instructions générales.
📌 Les données de contenu, comme les conversations, sont distinctes des données de connexion et leur accès suppose des techniques d’investigation spécifiques telles que les interceptions judiciaires.
Compléments
Parquet indépendant statutairement, mais différent du juge par ses garanties d’impartialité
Les données de connexion comprennent:
Les données de connexion permettent de connaître les personnes situées à proximité, les correspondants appelés, la fréquence des communications et les lieux fréquentés, sans révéler le contenu des échanges.
Jusqu’en 2022, l’accès aux données de connexion reposait principalement sur une réquisition informatique décidée par un OPJ sous le contrôle du procureur, avec une autorisation du procureur en enquête préliminaire, une simple information en flagrance et une autorisation du juge d’instruction sur commission rogatoire.
En 2020, la CJUE a distingué les régimes de conservation des données : les données d’identité peuvent être conservées généralement et indifféremment pour lutter contre les infractions, les adresses IP pour lutter contre la criminalité grave, et les données de trafic et de localisation seulement pour les menaces graves contre la sécurité nationale ou dans le cadre d’une conservation ciblée et rapide.
📌 La CJUE a jugé, dans l’arrêt H.K. Prokuuratur du 2 mars 2021, que l’autorité autorisant l’accès aux données de connexion devait être indépendante et que le procureur chargé des poursuites ne remplissait pas cette exigence.
📌 L’article 61-1-2 créé le 2 mars 2022 subordonne l’accès aux données de connexion à sa nécessité pour l’enquête et à une condition de gravité, l’infraction devant être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’au moins un an lorsqu’elle est commise en ligne.
Accès élargi aux données → garanties renforcées par le juge
★ À maîtriser
📌 En matière de criminalité organisée, le JLD autorise notamment les techniques spéciales d’investigation et certaines perquisitions nocturnes, tandis que le juge d’instruction ne peut pas toujours les autoriser seul.
📌 L’article 802-2 permet à une personne qui a subi une perquisition sans être poursuivie dans les six mois de saisir le JLD afin d’en contester la régularité et d’en demander l’annulation.
Compléments
Créé par la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention avait initialement une compétence limitée à la détention provisoire.
La loi du 20 novembre 2023 a recentré les compétences du JLD sur la matière pénale, après leur extension aux soins sans consentement et à la rétention administrative des étrangers.
L’article 803-8 permet de saisir le JLD pour faire cesser l’indignité des conditions de détention, y compris lorsque le détenu invoque des violences commises par d’autres détenus.
Détention provisoire → autorisation → contrôle de validité
★ À maîtriser
📌 Les cours criminelles départementales jugent les crimes punis jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, hors récidive légale, lorsqu’ils sont commis par des majeurs, et leur appel relève nécessairement d’une cour d’assises d’appel.
Compléments
La réunion préparatoire en matière criminelle, créée par la loi du 22 décembre 2021, permet au président de déterminer l’ordre des débats, les modalités de déposition des experts et la durée prévisible de l’audience.
Sylvie Grunwald distingue:
Cour criminelle départementale sans jurés, cour d’assises avec jurés
📌 Une infraction occulte ne peut pas être connue parce que ses éléments constitutifs supposent la clandestinité, tandis qu’une infraction dissimulée est cachée par des manœuvres destinées à empêcher sa découverte.
📌 Pour les infractions dissimulées, la loi prévoit un délai butoir de douze ans à compter de la commission pour les délits et de trente ans pour les crimes, au-delà duquel l’action publique est éteinte.
📌 Pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, le délai de prescription est respectivement de trente ans et de vingt ans, et son point de départ est reporté à la majorité de la victime.
Commission → découverte → délai butoir
Les articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale définissent les infractions relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisées, tandis que l’article 706-73-1 vise des infractions de délinquance organisée de moindre gravité.
La procédure de criminalité organisée permet des gardes à vue de deux périodes supplémentaires de quarante-huit heures et des perquisitions dérogeant aux horaires légaux.
La procédure comprend notamment:
📌 Depuis la modification de l’article 706-80 en 2025, un acte d’infiltration n’est irrégulier que si l’incitation de l’agent a déterminé la commission de l’infraction.
📌 La Cour de cassation ne sanctionne le détournement de procédure en criminalité organisée que lorsque les enquêteurs se sont volontairement placés dans le champ de cette procédure alors qu’ils savaient qu’elle n’était pas applicable à l’infraction.
Qualification organisée → techniques dérogatoires → atteintes accrues aux libertés
| Orientation | Juge saisi | Effet principal |
|---|---|---|
| Poursuites | Oui | Saisine d’une juridiction |
| Alternative aux poursuites | Pas nécessairement | Réponse pénale sans poursuite classique |
| Classement sans suite | Non | Absence de poursuite |
| Type de données | Conservation générale | Condition principale |
|---|---|---|
| Données d’identité | Possible | Lutte contre les infractions sans condition de gravité |
| Adresses IP | Possible | Criminalité grave et durée proportionnée |
| Trafic et localisation | Exceptionnelle | Menace grave pour la sécurité nationale ou conservation ciblée et rapide |
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1. Pourquoi les actes de police judiciaire sont-ils soumis à une compétence juridique particulière ?
2. Dans quelle situation une personne perquisitionnée et non poursuivie peut-elle saisir le juge des libertés et de la détention ?
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Quelle loi a prévu une recodification à droit constant de la procédure pénale en 2023 ?
La loi du 20 novembre 2023.
À quoi est conditionnée la pleine entrée en vigueur de l'ordonnance de recodification ?
À la ratification parlementaire.
Que regroupe le livre IV du futur code de procédure pénale ?
33 procédures particulières pour certains ensembles d’infractions ou adaptations.
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