QCM : La vente immobilière — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le consensualisme en matière de vente ?

La publication de l’acte suffit à transférer la propriété
La livraison du bien doit précéder l’accord des parties
Le paiement intégral doit intervenir avant tout engagement
L’accord des consentements suffit en principe à former la vente

L’accord des consentements suffit en principe à former la vente

Explication

Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit en principe à former la vente. La publicité foncière joue un rôle différent : elle rend notamment les droits opposables aux tiers.

2. À quel moment la vente est-elle parfaite selon l’article 1583 du Code civil ?

Dès l’accord sur la chose et le prix
Lors de la publication de l’acte au service de la publicité foncière
Après la livraison du bien et le paiement complet
Après la signature obligatoire d’un acte authentique

Dès l’accord sur la chose et le prix

Explication

La vente est parfaite et la propriété est acquise dès l’accord des parties sur la chose et le prix, même si la livraison et le paiement n’ont pas encore eu lieu.

3. Quel est le rôle principal de la publicité foncière ?

Informer les tiers des changements et charges liés à un bien immobilier
Garantir la conformité du bien aux règles d’urbanisme
Remplacer le consentement nécessaire à la formation de la vente
Formaliser directement l’accord de vente entre le vendeur et l’acheteur

Informer les tiers des changements et charges liés à un bien immobilier

Explication

La publicité foncière regroupe les formalités destinées à informer les tiers des changements concernant les droits sur un bien et des charges qui le grèvent. Elle ne se confond pas avec l’acte authentique, qui formalise la vente entre les parties.

4. Quel professionnel est obligatoirement chargé de la vente immobilière et détient le monopole de la publicité foncière ?

Le service municipal de l’urbanisme
Le syndic de copropriété
Le notaire
L’agent immobilier

Le notaire

Explication

La vente immobilière doit obligatoirement passer par un notaire, qui détient le monopole de la publicité foncière.

5. Quelle différence distingue principalement la promesse unilatérale de vente de la promesse synallagmatique de vente ?

La première engage le vendeur seul, tandis que la seconde engage les deux parties
La première concerne un bien futur, tandis que la seconde concerne un bien existant
La première est publiée immédiatement, tandis que la seconde ne peut pas être publiée
La première engage l’acheteur seul, tandis que la seconde engage le vendeur seul

La première engage le vendeur seul, tandis que la seconde engage les deux parties

Explication

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, alors que la promesse synallagmatique engage déjà le vendeur et l’acheteur.

6. Que comprend la deuxième phase du dossier de vente ?

L’authentification de l’acte et le paiement des taxes
La rédaction de l’avant-contrat puis la publication de la vente
La vérification de l’usage du bien et la modification du règlement de copropriété
L’ouverture et la constitution du dossier avec les documents sur les parties et le bien

L’ouverture et la constitution du dossier avec les documents sur les parties et le bien

Explication

La deuxième phase consiste à ouvrir et constituer le dossier en réunissant les documents relatifs aux parties et au bien.

7. Quel effet produit la publication de l’acte au service de la publicité foncière lors des dernières phases du dossier ?

Elle rend l’acte opposable aux tiers
Elle forme à elle seule le consentement des parties
Elle remplace l’authentification de l’acte
Elle dispense du paiement des taxes liées à la vente

Elle rend l’acte opposable aux tiers

Explication

Les cinquième et sixième phases comprennent notamment l’authentification, la publication et le paiement des taxes. La publication rend l’acte opposable aux tiers.

8. Quelle condition doit remplir l’objet d’une vente immobilière ?

Porter sur un bien déterminé ou déterminable appartenant au vendeur
Porter sur un bien dont le prix sera fixé après la signature
Porter uniquement sur un immeuble déjà bâti et livré
Porter sur un bien dont l’usage est nécessairement résidentiel

Porter sur un bien déterminé ou déterminable appartenant au vendeur

Explication

L’objet de la vente doit être un bien déterminé ou déterminable et appartenir au vendeur. La vente peut concerner différentes catégories de biens immobiliers, notamment un terrain nu ou à bâtir.

9. Quelles vérifications doivent être effectuées avant la vente lorsque des travaux ont été réalisés sur le bien ?

Vérifier que le règlement de copropriété autorise toute modification future
Vérifier seulement que l’acheteur accepte les travaux lors de la signature
Vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme, les autorisations obtenues et l’absence de recours en cours
Vérifier uniquement que les travaux ont été réalisés par une entreprise assurée

Vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme, les autorisations obtenues et l’absence de recours en cours

Explication

Il faut vérifier la conformité du bien aux règles d’urbanisme, l’obtention des autorisations nécessaires et l’absence de recours en cours concernant les travaux réalisés.

10. Dans quel cas l’usage envisagé d’un bien doit-il notamment être confronté au règlement de propriété ?

Lorsqu’il s’agit exclusivement d’un terrain nu
Lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété
Lorsqu’un bien est vendu sans acte authentique
Lorsqu’aucun avant-contrat n’a encore été signé

Lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété

Explication

L’usage envisagé doit être compatible avec le règlement de propriété, notamment pour un lot de copropriété. Ce règlement peut encadrer les usages autorisés dans l’immeuble.

11. Quel document permet de vérifier que le vendeur est propriétaire du bien vendu ?

Son titre de propriété
Son avis d’imposition
Son contrat d’assurance
Son relevé bancaire

Son titre de propriété

Explication

Le vendeur doit être propriétaire du bien, et cette qualité se vérifie grâce à son titre de propriété. L’acquéreur ne devient propriétaire qu’au moment prévu pour le transfert.

12. Pourquoi le vendeur doit-il être capable de conclure la vente ?

Parce que la vente est un acte de disposition
Parce que la vente est un acte de conservation
Parce que la vente est un acte de succession
Parce que la vente est un acte administratif

Parce que la vente est un acte de disposition

Explication

La vente constitue un acte de disposition : le vendeur doit donc avoir la capacité juridique de la conclure, qu’il soit une personne physique ou morale.

13. Quelle formalité est requise pour vendre un bien appartenant à un vendeur mineur ou majeur protégé ?

L’autorisation automatique de l’acquéreur
L’accord préalable du juge par ordonnance autorisant la vente
La seule signature du vendeur sans représentation
La validation exclusive par l’établissement bancaire

L’accord préalable du juge par ordonnance autorisant la vente

Explication

Le représentant intervient selon le régime applicable, et l’accord préalable du juge doit être obtenu par une ordonnance autorisant la vente.

14. Dans quelle situation le propriétaire d’un bien propre doit-il obtenir le consentement de son époux pour vendre ?

Lorsque l’acquéreur est une personne morale
Lorsque le bien constitue le logement familial
Lorsque le prix est payé comptant
Lorsque le bien est financé par un prêt

Lorsque le bien constitue le logement familial

Explication

Un bien propre relève en principe du seul propriétaire, mais la protection du logement familial peut imposer le consentement de l’époux.

15. Quelle affirmation décrit correctement la capacité de l’acquéreur ?

Seule une personne morale peut acquérir un bien
Un acquéreur capable peut conclure seul la vente
Un acquéreur incapable peut toujours conclure seul la vente
Seule une personne physique peut acquérir un bien

Un acquéreur capable peut conclure seul la vente

Explication

L’acquéreur peut être une personne physique ou morale et doit être capable de conclure la vente. L’acquéreur incapable ne peut pas agir seul.

16. Comment l’acquéreur doit-il normalement régler le prix lorsqu’il finance son achat par un prêt ?

Comptant à la comptabilité du notaire pour le compte du vendeur
Par une remise de dette sans transfert de fonds
Directement au vendeur après plusieurs années
Uniquement auprès de la banque prêteuse

Comptant à la comptabilité du notaire pour le compte du vendeur

Explication

Le prix doit être payé selon les conditions du contrat, en principe comptant à la comptabilité du notaire pour le compte du vendeur, même si l’achat est financé par un prêt.

17. Quelle exigence concerne le prix de vente d’un bien ?

Il doit nécessairement être inférieur à la valeur vénale
Il doit être fixé uniquement selon les revenus de l’acquéreur
Il doit correspondre à la valeur vénale et être exprimé en euros
Il peut être exprimé exclusivement en monnaie étrangère

Il doit correspondre à la valeur vénale et être exprimé en euros

Explication

Le prix de vente doit correspondre à la valeur vénale du bien et être exprimé en euros.

18. Quelle conséquence peut avoir un prix de vente non effectivement réglé ?

La requalification de la vente en donation déguisée
La suppression des droits de mutation
La transformation automatique de la vente en bail
La validation automatique du paiement par le notaire

La requalification de la vente en donation déguisée

Explication

Un prix non réglé peut conduire à une requalification civile et fiscale de la vente en donation déguisée, avec les conséquences fiscales correspondantes.

19. Quelle distinction entre le paiement comptant et le paiement à terme est exacte ?

Le paiement comptant consiste en une dation, tandis que le paiement à terme correspond à une rente viagère
Le paiement comptant dépend de la durée de vie, tandis que le paiement à terme utilise un bien en échange
Le paiement comptant est toujours échelonné, tandis que le paiement à terme est effectué immédiatement
Le paiement comptant est effectué en une fois, tandis que le paiement à terme est différé jusqu’à une date ou un événement déterminé

Le paiement comptant est effectué en une fois, tandis que le paiement à terme est différé jusqu’à une date ou un événement déterminé

Explication

Le paiement comptant intervient en une seule fois. Le paiement à terme est différé jusqu’au plus tard à une date ou à un événement déterminé.

20. Quel document doit être remis au notaire pour un paiement sans frais, partiel ou total, afin d’établir l’origine des fonds ?

Un quittancement du prix à terme
Une ordonnance autorisant la vente
Une attestation bancaire d’origine des fonds
Un titre de propriété du bien

Une attestation bancaire d’origine des fonds

Explication

L’attestation bancaire d’origine des fonds permet de respecter les obligations de la loi TRACFIN. Le quittancement atteste, quant à lui, le paiement du prix à terme.

21. À quel moment la signature de l’acte authentique entraîne-t-elle le transfert de propriété et celui de la charge des risques ?

Au jour de la signature de l’acte authentique
À la remise des clés, quelle que soit la convention
Dès l’échange des consentements, dans tous les cas
Lors de la publication de l’acte, uniquement

Au jour de la signature de l’acte authentique

Explication

La signature de l’acte authentique entraîne le transfert de propriété et de la charge des risques, même si le droit commun prévoit parfois un transfert dès l’échange des consentements.

22. Pourquoi l’acquéreur doit-il remettre une attestation d’assurance au notaire le jour de la signature de l’acte authentique ?

Parce qu’il devient immédiatement responsable de la jouissance du bien
Parce qu’il assume les risques à compter de cet acte
Parce que le vendeur cesse toujours d’occuper le bien ce jour-là
Parce que l’assurance est nécessaire à la publication foncière

Parce qu’il assume les risques à compter de cet acte

Explication

L’acquéreur supporte les risques à compter de la signature de l’acte authentique ; il doit donc fournir une attestation d’assurance du bien ce jour-là. Cette obligation concerne les risques, et non simplement la jouissance du bien.

23. Dans quelle situation le transfert de jouissance peut-il être différé malgré la signature de l’acte authentique ?

Lorsque l’avant-contrat a été signé sous seing privé
Lorsque le bien est vendu loué ou qu’un accord prévoit sa libération ultérieure
Lorsque l’acquéreur ne fournit pas d’attestation d’assurance
Lorsque l’acte authentique transfère la propriété à une date antérieure

Lorsque le bien est vendu loué ou qu’un accord prévoit sa libération ultérieure

Explication

La jouissance intervient en principe le jour de la signature, mais elle peut être différée si le bien est vendu loué ou si les parties conviennent d’une libération ultérieure.

24. Quelle combinaison décrit correctement les formes possibles de l’avant-contrat et les exigences applicables à l’acte définitif de vente ?

L’avant-contrat doit être authentique, tandis que l’acte définitif peut être sous seing privé
L’avant-contrat peut être authentique ou sous seing privé, tandis que l’acte définitif doit être authentique et publié
L’avant-contrat doit être publié, tandis que l’acte définitif peut prendre n’importe quelle forme
Les deux actes doivent être sous seing privé et rester non publiés

L’avant-contrat peut être authentique ou sous seing privé, tandis que l’acte définitif doit être authentique et publié

Explication

L’avant-contrat peut être établi sous forme authentique ou sous seing privé. En revanche, l’acte définitif de vente doit être authentique et publié au service de la publicité foncière.

25. Comment le notaire est-il rémunéré pour un avant-contrat par rapport à un acte authentique de vente ?

L’avant-contrat suit un barème dégressif, tandis que l’acte authentique relève d’un forfait
L’avant-contrat est rémunéré par un forfait et une provision sur frais, tandis que l’acte authentique suit un barème dégressif par tranches
Les deux actes sont rémunérés exclusivement selon un barème progressif
Les deux actes sont rémunérés selon un forfait identique fixé librement

L’avant-contrat est rémunéré par un forfait et une provision sur frais, tandis que l’acte authentique suit un barème dégressif par tranches

Explication

Pour l’avant-contrat, la rémunération comprend un forfait fixé par décret et une provision sur frais. Les émoluments de l’acte authentique sont calculés par tranches selon un barème dégressif.

26. Qu’est-ce que la minute d’un acte notarié ?

L’original de l’acte conservé par le notaire rédacteur
Une copie remise aux parties après la signature
Un extrait destiné exclusivement à la publicité foncière
Un relevé des frais partagés entre les notaires

L’original de l’acte conservé par le notaire rédacteur

Explication

La minute est l’original de l’acte. Sa conservation est assurée par le notaire qui l’a rédigé ; une copie ne constitue donc pas la minute.

27. Lorsque deux notaires interviennent et que le notaire rédacteur conserve la minute, quelle répartition des émoluments s’applique ?

60 % pour le notaire rédacteur et 40 % pour le notaire constituant
50 % pour chacun des notaires
80 % pour le notaire rédacteur et 20 % pour le notaire constituant
40 % pour le notaire rédacteur et 60 % pour le notaire constituant

60 % pour le notaire rédacteur et 40 % pour le notaire constituant

Explication

Lorsque le notaire rédacteur conserve la minute, le partage est fixé à 60 % pour lui et à 40 % pour le notaire constituant.

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Qu'est-ce que la vente selon l'article 1582 du Code civil ?

Une convention où une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.

Par qui doit obligatoirement passer une vente immobilière ?

Par un notaire.

Quel monopole détient le notaire dans la vente immobilière ?

Le monopole de la publicité foncière.

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Consultez la fiche de révision complète sur La vente immobilière.

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