QCM : Loi du 11 février 2005 — 11 questions

Question 1

1. Quel principe la loi du 11 février 2005 affirme-t-elle concernant la scolarisation des enfants ?

L’inscription dépend exclusivement de la disponibilité d’un accompagnant

Seuls les enfants orientés vers un dispositif spécialisé peuvent être inscrits

Tout enfant a le droit d’être inscrit à l’école

L’orientation spécialisée constitue la règle générale de scolarisation

Explication

La loi du 11 février 2005 affirme le droit de tout enfant à être inscrit à l’école et reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale envers tous les enfants et adolescents. Une orientation spécialisée n’est pas la règle générale.

Answer

Tout enfant a le droit d’être inscrit à l’école

Question 2

2. Qu'est-ce que la scolarité en milieu ordinaire ?

Une scolarisation uniquement en ligne ou à distance.

Une scolarisation dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'enfant.

Une scolarisation réservée aux enfants ayant des besoins spécifiques.

Une scolarisation exclusivement dans des établissements spécialisés.

Explication

La scolarité en milieu ordinaire désigne l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, favorisant l'intégration dans le milieu commun.

Answer

Une scolarisation dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'enfant.

Question 3

3. Qu’appelle-t-on l’établissement de référence d’un enfant en situation de handicap ?

L’établissement proposant le plus grand nombre d’aménagements

L’établissement spécialisé désigné par les services médico-sociaux

L’établissement choisi par l’équipe de suivi de la scolarisation

L’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile

Explication

L’établissement de référence est l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant. Il constitue le point de référence pour son inscription scolaire.

Answer

L’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile

Question 4

4. Selon la loi du 11 février 2005, quel est le droit fondamental reconnu à chaque enfant en matière de scolarité ?

Droit de choisir son établissement scolaire sans restriction

Droit de bénéficier uniquement d'un enseignement à domicile

Droit d'être inscrit à l'école et accès à une éducation adaptée

Droit de ne pas passer d'examens ou de contrôles scolaires

Explication

La loi du 11 février 2005 affirme le droit de tout enfant à être inscrit à l’école et reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale envers tous les enfants et adolescents.

Answer

Droit d'être inscrit à l'école et accès à une éducation adaptée

Question 5

5. Quel est le rôle principal du projet personnalisé de scolarisation ?

Organiser exclusivement les examens et leurs modalités pratiques

Désigner l’établissement spécialisé qui accueillera l’élève

Remplacer les enseignements par des interventions médico-sociales

Coordonner la scolarité et les actions qui complètent la formation scolaire

Explication

Le projet personnalisé de scolarisation coordonne le déroulement de la scolarité ainsi que les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médico-sociales, médicales et paramédicales qui la complètent.

Answer

Coordonner la scolarité et les actions qui complètent la formation scolaire

Question 6

6. Quel est le principal objectif du projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour un élève en situation de handicap ?

Remplacer l'équipe éducative dans la gestion de l'élève

Coordonner le déroulement de la scolarité et les actions complémentaires

Garantir la présence d'un auxiliaire de vie scolaire à chaque cours

Assurer la réussite uniquement par des aménagements d'examen

Explication

Le PPS vise à coordonner l'ensemble des actions éducatives, pédagogiques, médicales et sociales pour assurer la parcours scolaire cohérent de l'élève en situation de handicap.

Answer

Coordonner le déroulement de la scolarité et les actions complémentaires

Question 7

7. Quelle est la fonction de l’équipe de suivi de la scolarisation dans le cadre du PPS ?

Remplacer les enseignants chargés de l’enfant auprès de la classe

Attribuer les aides financières nécessaires à la scolarisation

Regrouper les personnes qui participent à la mise en œuvre du PPS

Assurer la permanence des relations entre la famille et les professionnels

Explication

L’équipe de suivi de la scolarisation regroupe les personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS, notamment le ou les enseignants chargés de l’enfant. La permanence des relations relève surtout de l’enseignant référent.

Answer

Regrouper les personnes qui participent à la mise en œuvre du PPS

Question 8

8. Quand la loi a-t-elle réaffirmé le principe de non-discrimination dans l'emploi des personnes handicapées ?

En 2015

En 2020

En 2005

En 2010

Explication

La loi a réaffirmé ce principe en 2005, renforçant l'obligation pour les entreprises d'adopter des mesures pour l'inclusion des travailleurs handicapés.

Answer

L'accessibilité universelle vise à garantir l'accès à tous, indépendamment de leur handicap, tandis que l'accessibilité spécifique concerne uniquement certains types de handicaps.

Answer

Le Parlement français

Answer

Elle facilite leur participation citoyenne et leur intégration sociale.

Question 9

9. En quoi la notion d'accessibilité universelle diffère-t-elle de l'accessibilité spécifique à certains handicaps ?

L'accessibilité universelle est une obligation légale pour tous les établissements, alors que l'accessibilité spécifique est facultative.

L'accessibilité universelle vise à garantir l'accès à tous, indépendamment de leur handicap, tandis que l'accessibilité spécifique concerne uniquement certains types de handicaps.

L'accessibilité universelle concerne la mise en conformité des bâtiments neufs, alors que l'accessibilité spécifique concerne la rénovation des bâtiments anciens.

L'accessibilité universelle concerne uniquement les espaces publics, alors que l'accessibilité spécifique concerne aussi les transports en commun.

Explication

L'accessibilité universelle vise à rendre les espaces et dispositifs accessibles à toute personne, quel que soit son handicap, contrairement à l'accessibilité spécifique qui peut cibler certains handicaps particuliers.

Question 10

10. Qui est crédité de la formulation de la loi du 11 février 2005 qui affirme le droit de tout enfant à l'école et reconnaît la responsabilité de l'Éducation nationale envers tous les enfants et adolescents ?

Le Conseil constitutionnel

Le Ministère de l'Éducation nationale

Le Parlement français

Le Gouvernement français

Explication

C'est le Parlement français qui a adopté la loi du 11 février 2005, établissant le droit à l'éducation pour tous les enfants et la responsabilité de l'État dans ce domaine.

Question 11

11. Quels sont les effets de la reconnaissance du droit de vote automatique pour les majeurs vulnérables depuis la réforme de 2019 ?

Elle facilite leur participation citoyenne et leur intégration sociale.

Elle n'a pas d'effet notable sur leur participation électorale.

Elle oblige les tribunaux à intervenir pour chaque vote des majeurs vulnérables.

Elle limite leur capacité à exercer leur droit de vote en raison de restrictions accrues.

Explication

La reconnaissance du droit de vote automatique favorise l'inclusion sociale et la participation citoyenne des majeurs vulnérables, en supprimant la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable.

QCM : Loi du 11 février 2005 — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe la loi du 11 février 2005 affirme-t-elle concernant la scolarisation des enfants ?

2. Qu'est-ce que la scolarité en milieu ordinaire ?

3. Qu’appelle-t-on l’établissement de référence d’un enfant en situation de handicap ?

4. Selon la loi du 11 février 2005, quel est le droit fondamental reconnu à chaque enfant en matière de scolarité ?

5. Quel est le rôle principal du projet personnalisé de scolarisation ?

6. Quel est le principal objectif du projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour un élève en situation de handicap ?

7. Quelle est la fonction de l’équipe de suivi de la scolarisation dans le cadre du PPS ?

8. Quand la loi a-t-elle réaffirmé le principe de non-discrimination dans l'emploi des personnes handicapées ?

9. En quoi la notion d'accessibilité universelle diffère-t-elle de l'accessibilité spécifique à certains handicaps ?

10. Qui est crédité de la formulation de la loi du 11 février 2005 qui affirme le droit de tout enfant à l'école et reconnaît la responsabilité de l'Éducation nationale envers tous les enfants et adolescents ?

11. Quels sont les effets de la reconnaissance du droit de vote automatique pour les majeurs vulnérables depuis la réforme de 2019 ?

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