★ À maîtriser
La loi du 11 février 2005 affirme le droit de tout enfant à être inscrit à l’école et reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale envers tous les enfants et adolescents.
Lorsqu’un dispositif spécifique nécessaire n’existe pas dans l’établissement de référence, l’inscription dans un autre établissement exige l’accord des parents ou du représentant légal.
La loi garantit l’égalité des chances aux examens et permet d’aménager les conditions de scolarisation, d’études et d’examens, notamment par un temps supplémentaire ou un interprète.
Compléments
1. Quel principe la loi du 11 février 2005 affirme-t-elle concernant la scolarisation des enfants ?
2. Qu’appelle-t-on l’établissement de référence d’un enfant en situation de handicap ?
3. Quel est le rôle principal du projet personnalisé de scolarisation ?
Quelle loi affirme le droit de tout enfant à être inscrit à l’école ?
La loi du 11 février 2005.
Qu'est-ce que l'établissement de référence pour un enfant ?
L'école la plus proche du domicile de l'enfant.
Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation coordonne ?
Le déroulement de la scolarité et les actions complémentaires à la formation scolaire.
Que garantit le PPS pour l'élève en situation de handicap ?
La cohérence et la continuité du parcours scolaire.
Établissement de référence : déclaration
L’école ou établissement scolaire le plus proche du domicile.
Droit à l’école reconnu par
Loi du 11 février 2005.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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