📌 Le règlement européen s’applique à titre principal lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 5 milliards d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent chacune un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros dans la Communauté.
1. Quel type d’opération relève du droit des concentrations d’entreprises ?
2. Quelle autorité intervient principalement lorsqu’une concentration ne présente pas de dimension communautaire ?
3. Quelles conditions correspondent au seuil principal d’application du règlement européen sur les concentrations ?
Quelles opérations concerne le droit des concentrations d’entreprises ?
Les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes autonomes.
Qui contrôle principalement les concentrations selon leur dimension ?
La Commission européenne ou l’Autorité française de la concurrence.
Quand le règlement européen s'applique-t-il à titre principal ?
Quand le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards et deux entreprises font plus de 250 millions dans la Communauté.
Quand le seuil principal européen ne s'applique-t-il pas ?
Si plus des deux tiers du chiffre d'affaires dans la Communauté sont dans un seul État membre.
Champ du droit des concentrations
Fusions, prises de contrôle, créations d'entreprises communes.
Seuils du contrôle européen
Plus de 5 milliards € mondial ou >250 M€ dans 2 États.
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