Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
C'est la branche du droit privé qui encadre le régime juridique des groupements.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation.
Quelle différence principale existe entre une société et une holding ?
Une holding peut exister sans activité de production ou de service.
Que permet la loi du 15 juin 2010 concernant l’EIRL ?
Elle permet à une personne physique de créer un ou plusieurs patrimoines affectés à une activité professionnelle indépendante.
Droit des sociétés : définition
Branche du droit privé encadrant les sociétés.
Acteur de la société
Associé, personne physique ou morale.
Notion de société en formation
Avant immatriculation, actes en nom propre des fondateurs.
Personnalité morale
Acquise lors de l’immatriculation de la société.
Règles du droit commun
Appliquées à toutes les sociétés.
Règles spécifiques
Applicables à chaque type de société.
Objectif de la société
Produire ou distribuer biens ou services.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des sociétés : notions et formation.
1. Quelle est la fonction principale du droit des sociétés ?
2. Que se passe-t-il lorsqu’une société en formation accomplit un acte avant son immatriculation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des sociétés : notions et formation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards