Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant ou modifiant des obligations.
Que comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter, choisir son cocontractant et déterminer contenu et forme.
Qu'impose le principe de bonne foi dans un contrat ?
Il s'applique à la négociation, formation et exécution du contrat.
À quoi correspond l'article 1103 du Code civil ?
Un contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties.
Quelles conditions cumulatives exigent la validité d'un contrat ?
Consentement non vicié, capacité des parties et contenu licite et certain.
Qu'organise le contrat de société selon l'article 1832 du Code Civil ?
L’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune.
Quel est l'objectif principal du contrat de société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Qu'imposent les associés dans le contrat de société ?
De contribuer aux pertes.
Quelles sont les deux natures de la société ?
Un contrat et une institution.
Comment la société est-elle matérialisée ?
Par les statuts.
À quoi la société est-elle soumise ?
À de nombreuses dispositions légales impératives.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au RCS.
Qu'est-ce que la société acquiert en plus de la personnalité morale ?
Un patrimoine distinct de celui de ses associés.
Quels sont les cinq éléments du contrat de société ?
Les associés, les apports, l’entreprise commune ou objet social, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.
Qu'imposent les associés concernant les pertes et dettes sociales ?
De contribuer selon la responsabilité liée à la forme sociale choisie.
Qu'est-ce qu'un apport en société ?
Un bien ou une compétence mis à disposition en échange de droits sociaux.
Quels apports constituent le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
L'apport en industrie contribue-t-il au capital social ?
Non, il n'y concourt pas.
Quelle part de l'apport en numéraire doit être libérée en SARL à la constitution ?
Au moins un cinquième.
Quelle part de l'apport en numéraire doit être libérée en SA et SAS à la constitution ?
Au moins la moitié.
Dans quel délai le solde de l'apport en numéraire doit-il être libéré après immatriculation ?
Dans les cinq ans suivant l'immatriculation au RCS.
Quand l'apport en nature doit-il être intégralement libéré ?
Dès la constitution de la société.
Quels types de droits sociaux l'apport en industrie donne-t-il ?
Des droits sociaux inaliénables.
Que déterminent les statuts d'une société ?
Les statuts déterminent les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement.
Quelles formalités suivent la signature des statuts ?
La publication d’une annonce légale, le dépôt au Guichet des formalités, et l’insertion au BODACC.
À quoi est limitée la capacité juridique d'une société ?
Aux actes utiles à son objet social et aux actes accessoires.
Par qui sont exercés les droits d'une société ?
Par une personne physique représentant la société.
Qu'est-ce qui caractérise les sociétés de personnes concernant la responsabilité des associés ?
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables.
Quelle est la condition de cessibilité des parts sociales dans les sociétés de personnes ?
Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.
Sur quoi reposent les sociétés de capitaux ?
Elles sont constituées en considération des capitaux apportés.
Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés de capitaux ?
Elle est limitée aux apports.
Quel capital minimum exige la SA ?
37 000 €.
Combien d'associés minimum la SA doit-elle avoir si elle est cotée ?
Au moins 7 associés.
Combien d'associés comprend une SARL ?
De 2 à 100 associés.
Quelle est la particularité de l'EURL par rapport à la SARL ?
Elle ne comprend qu'un seul associé.
Qu'est-ce que la transformation d'une société ?
Le changement de sa forme juridique.
Que prévoit l'article 1844-3 du Code civil sur la transformation régulière d'une société ?
Elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Quelles étapes comprend la transformation d'une société ?
La modification des statuts, un projet des dirigeants, les rapports, le vote et la publicité légale.
Quelles règles doit respecter toute transformation de société ?
Les règles de vote de la société transformée et les conditions de fond de la nouvelle forme.
Quelles formalités suivent la transformation d'une société ?
Publication dans un SHAL, modification au RCS et insertion au BODACC.
Quelle majorité exige la transformation d'une SNC en SAS sans clause statutaire ?
L'unanimité des associés.
Que se passe-t-il si la transformation obligatoire d'une SNC après décès n'intervient pas dans l'année ?
La société est dissoute.
Quel consentement est requis pour transformer une SCS ?
Le consentement de tous les commandités.
Quelle majorité est nécessaire parmi les commanditaires pour transformer une SCS ?
La majorité en nombre et en capital.
Quelle majorité décide la transformation d'une SARL en SA depuis le 4 août 2005 ?
La majorité des deux tiers.
Quelle majorité décidait la transformation d'une SARL en SA avant le 4 août 2005 ?
La majorité des trois quarts.
Quelle condition d'ancienneté doit remplir une SA pour être transformée ?
Exister depuis au moins deux ans.
Quelle majorité est nécessaire pour transformer une SAS en une autre forme sociale ?
La majorité prévue par les statuts.
Quelle est la différence entre un apport pur et simple et un apport à titre onéreux ?
L'apport pur et simple est rémunéré par des droits sociaux exposés aux risques, l'apport à titre onéreux par un équivalent ferme.
Comment est rémunéré un apport mixte ?
Partiellement par des droits sociaux et partiellement par une contrepartie hors risques sociaux.
Quelle exonération fiscale s'applique aux apports lors de la constitution ?
Ils sont en principe exonérés du droit fixe de 375 ou 500 euros.
Quel droit s'applique aux apports purs et simples d'immeubles à une société soumise à l'IS ?
Un droit de mutation au taux global de 5 % s'applique.
Quels taux de taxation s'appliquent aux apports purs et simples de fonds de commerce ?
3 % au-delà de 23 000 euros et 5 % au-delà de 200 000 euros.
Quelle condition permet l'exonération des droits sur un apport ?
L'engagement de conserver les titres reçus pendant trois ans.
Quelle est la fiscalité des apports soumis à la TVA lors de la constitution ?
Ils sont exonérés de droits d'enregistrement.
Quelle conséquence fiscale a une transformation créant une nouvelle personne morale depuis 2019 ?
Taxation immédiate des bénéfices non imposés, mais droits d'enregistrement gratuits.
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1. Quelle définition de contrat correspond à l’article 1101 du Code civil ?
2. La liberté contractuelle permet-elle à une personne de choisir librement son cocontractant et le contenu du contrat ?
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