Qu'est-ce que la déconcentration ?
Confier des pouvoirs locaux sous autorité hiérarchique de l'État.
Qui sont les principaux acteurs de la déconcentration ?
Le préfet de région, préfet de département, sous-préfets et services déconcentrés.
Quels services font partie des services déconcentrés ?
Les DDETS, DREAL, DRAAF, rectorats et ARS.
Quels sont les objectifs de la déconcentration ?
Rapprocher décisions des citoyens, adapter action publique, améliorer efficacité, appliquer politiques.
Quelle est la formule d’Odilon Barrot sur la déconcentration ?
« C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. »
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes.
Quelles caractéristiques ont les collectivités territoriales décentralisées ?
Elles ont une personnalité juridique, un budget propre et des autorités élues.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de 1958 ?
Elles s’administrent librement par des conseils élus.
Sur quoi repose la décentralisation ?
Sur des personnes morales distinctes de l’État.
Comment agit l’État dans la déconcentration ?
Par ses représentants locaux.
Qu'ont supprimé les lois Defferre de 1982-1983 concernant la tutelle ?
Elles ont supprimé la tutelle administrative a priori.
Quel transfert exécutif ont réalisé les lois Defferre de 1982-1983 ?
Elles ont transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents élus.
Quelle forme de contrôle ont instauré les lois Defferre de 1982-1983 ?
Elles ont instauré le contrôle de légalité a posteriori.
Que précise la révision constitutionnelle de 2003 sur l'organisation de la République ?
Elle affirme que l’organisation de la République est décentralisée.
Qu'a introduit la révision constitutionnelle de 2003 dans la décentralisation ?
Elle a introduit l’expérimentation territoriale, le principe de subsidiarité et le renforcement de la démocratie locale.
Que confirme la loi MAPTAM de 2014 concernant les métropoles ?
Elle affirme les métropoles.
Quel aspect la loi MAPTAM de 2014 a-t-elle clarifié ?
Elle a clarifié les compétences.
Quels sont les trois objectifs de la loi NOTRe de 2015 ?
Elle renforce les régions, développe l’intercommunalité et rationalise les compétences.
Combien de communes compte la France ?
La France compte plus de 34 000 communes.
Qui est l'exécutif de la commune ?
Le maire est l'exécutif de la commune.
Quelle est l'assemblée délibérante de la commune ?
Le conseil municipal est l'assemblée délibérante de la commune.
Quelles sont les principales compétences de la commune ?
La commune gère l’état civil, l’urbanisme, les écoles maternelles et élémentaires, la voirie communale et l’action sociale de proximité.
Quelles compétences principales a le département ?
Le département gère l’action sociale, la protection de l’enfance, le RSA, l’autonomie des personnes âgées et handicapées, les collèges, les routes départementales et le SDIS.
Qu'est-ce que le SDIS ?
Le SDIS est un établissement public autonome financé principalement par le département et les communes ou EPCI.
Quelles sont les principales compétences de la région ?
La région s'occupe du développement économique, des transports régionaux, des lycées, de la formation professionnelle et de l’aménagement du territoire.
Que sont les EPCI ?
Les EPCI sont des établissements publics de coopération intercommunale permettant aux communes d’exercer certaines compétences en commun.
Qu'autorise le contrôle de légalité du préfet ?
Il autorise à vérifier la conformité à la loi des actes des collectivités.
Que peut faire le préfet en cas d’illégalité d’un acte local ?
Il peut saisir le tribunal administratif.
Le préfet peut-il annuler lui-même un acte local illégal ?
Non, il ne peut plus annuler lui-même l’acte.
Quand le contrôle budgétaire peut-il intervenir ?
Quand le budget n’est pas voté, un déficit est excessif, ou des dépenses obligatoires manquent.
Quel organe joue un rôle essentiel dans le contrôle budgétaire ?
La chambre régionale des comptes.
Quel rôle principal joue le préfet dans le département ?
Il est le représentant de l’État dans le département.
Quelles garanties principales assure le préfet dans le département ?
Il garantit l’ordre public et la sécurité.
Que fait le préfet lors d’une crise départementale ?
Il coordonne l’action des services de l’État et des secours.
Par quels moyens le préfet coordonne-t-il les secours en crise ?
Au moyen des plans de secours et de la sécurité civile.
Que contrôle le préfet de département concernant les actes locaux ?
La légalité des actes des communes, départements et EPCI.
Quels services le préfet coordonne-t-il dans l’État déconcentré ?
Les DDT, DDETS, police, gendarmerie et Éducation nationale.
Quel est le rôle principal du préfet de région ?
Il est le représentant de l’État dans la région.
Quelles politiques nécessitent la cohérence régionale pilotée par le préfet ?
Les politiques nécessitant une cohérence régionale relèvent du préfet de région.
Quels domaines le préfet de région pilote-t-il ?
Le développement économique, l’aménagement du territoire, la transition écologique, les grandes infrastructures, l’emploi et la formation.
Quels services régionaux de l’État le préfet de région dirige-t-il ?
La DREAL, la DREETS et le SGAR.
À quelles gestions financières et organisationnelles le préfet de région participe-t-il ?
La gestion du FEDER, du FSE+, de certaines enveloppes budgétaires, des effectifs de l’État et de la programmation des investissements.
Que fait le préfet de région en cas de crise dépassant un département ?
Il assure une vision d’ensemble et veille à la cohérence des mesures dans les départements.
Depuis quand le préfet de région est-il le pilote de l’action de l’État régionale ?
Depuis le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets.
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1. Quelle évolution est associée à la révision constitutionnelle de 2003 ?
2. Que peut faire le préfet lorsqu’il estime qu’un acte local est illégal ?
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