Qu'est-ce que désigne l'administration publique ?
Une notion polysémique.
Selon quelles approches peut-on étudier l'administration publique ?
Fonctionnelle, organique, idéologique et concrète.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
Un intérêt collectif qui dépasse la somme des intérêts particuliers.
Quelles sont les trois grandes missions de l'administration publique ?
Garantir l'ordre public, créer et gérer des services publics, réguler les activités privées.
Que comprend traditionnellement l'ordre public ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Qu'est-ce que la police administrative ?
Les mesures prises pour prévenir les atteintes à l'ordre public.
Quels domaines peuvent relever des services publics ?
Les missions régaliennes et les domaines économiques, sociaux, éducatifs et culturels.
Que désigne l'émiettement administratif ?
La multiplication des structures spécialisées selon des champs précis.
Quels sont les principaux composants de l’administration publique ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles collectivités territoriales sont énumérées à l’article 72 de la Constitution ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Combien y a-t-il de communes, départements et régions en France ?
34 875 communes, 101 départements et 18 régions.
Combien de régions métropolitaines compte la France ?
13 régions métropolitaines.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public avec des moyens propres.
Quelle mission assurent les établissements publics administratifs ?
Des missions de service public administratif.
Quelle activité exercent les établissements publics industriels et commerciaux ?
Une activité proche de celle d’une entreprise avec une mission d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?
Un organisme de l’État doté de pouvoirs sans recevoir d’instruction gouvernementale.
Quelles fonctions l'État gendarme se limite-t-il à exercer ?
Aux fonctions régaliennes.
Que laisse l'État gendarme à l'initiative privée ?
L'économie, la culture et l'éducation.
Comment l'État providence intervient-il dans l'économie et le social ?
Massivement.
Quelles sont les trois formes possibles de l'action publique ?
Faire directement, faire faire par délégation ou contrat, réguler des activités privées.
Quel effet la mondialisation a-t-elle eu sur le faire direct de l'action publique ?
Il a reculé.
Au profit de quoi le faire direct a-t-il reculé sous l'effet de la mondialisation ?
Des privatisations et du recours contractuel.
Quelle part de l'emploi total en France représentent les trois fonctions publiques ?
Un cinquième.
Quelles sont les trois fonctions publiques qui représentent un cinquième de l'emploi en France ?
L'État, les collectivités territoriales et l'hôpital public.
Que dit l’article premier de la Constitution sur la République française ?
La France est une République indivisible.
Qu'impose l'indivisibilité de la République sur le peuple français ?
L'existence d'un peuple français unique.
Quel pouvoir est exclu par l'indivisibilité de la République ?
Tout pouvoir souverain supérieur ou parallèle à l’État.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 9 mai 1991 ?
Il a censuré la mention d’un « peuple corse ».
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la mention d’un « peuple corse » en 1991 ?
Elle était jugée incompatible avec l’unité du peuple français.
Que permet le principe d’indivisibilité malgré tout ?
D’organiser des structures administratives propres à certains territoires.
Comment le législateur peut-il tenir compte des spécificités territoriales ?
Par des aménagements adaptés à ces spécificités.
Qu'est-ce que la centralisation ?
Un système où le pouvoir de décision appartient à des autorités nationales compétentes.
Quelle loi du 17 février 1800 a renforcé l'organisation centralisée ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Un transfert partiel de pouvoirs à des agents subordonnés au sein d'une même personne morale.
Quelle est la personnalité juridique des autorités déconcentrées ?
Elles n'ont pas de personnalité morale propre.
Où sont principalement implantés les services déconcentrés de l'État ?
Dans les circonscriptions régionales, départementales et d’arrondissement.
Quel est le rôle du préfet dans le département et la région ?
Il représente l’État, dirige les services déconcentrés et contrôle l’application des politiques publiques.
Quelle loi du 6 février 1992 a établi la déconcentration comme principe ?
La loi relative à l’administration territoriale de la République.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Un système où le pouvoir est exercé par l’État et des personnes morales autonomes sous contrôle étatique.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale gère un territoire par des élus, la fonctionnelle une activité par un établissement public.
Que possèdent les collectivités territoriales qui leur donne une autonomie de gestion ?
Une personnalité juridique, un budget et un personnel propres.
Quel est l'objectif principal de la décentralisation territoriale ?
Rapprocher la décision des citoyens et faire vivre la démocratie de proximité.
Qu'ont transféré les lois Defferre de 1982-1983 aux élus locaux ?
Des compétences des préfets.
Quelle révision constitutionnelle a inscrit la décentralisation à l’article premier ?
La révision du 28 mars 2003.
Que prévoit l’article 72 de la Constitution sur l’exercice des compétences ?
Elles doivent être exercées à l’échelon le plus proche des citoyens.
Qu'a créé la loi du 16 décembre 2010 concernant les métropoles ?
Des établissements publics de coopération intercommunale dotés du pouvoir de lever l’impôt.
Quel seuil de population la loi MAPTAM de 2014 a-t-elle fixé pour créer une métropole ?
400 000 habitants.
Combien de régions métropolitaines la loi du 16 janvier 2015 a-t-elle fixé après fusion ?
13 régions métropolitaines.
Quelle clause la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle supprimée pour régions et départements ?
La clause de compétence générale.
Quelle clause de compétence est conservée pour les communes selon la loi NOTRe ?
La clause de compétence générale.
Que confirme la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 ?
Les administrations centrales assurent conception, pilotage, animation, évaluation et contrôle.
Quel rôle jouent les services déconcentrés selon la charte du 7 mai 2015 ?
Ils mettent en œuvre les politiques publiques.
Que permet le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 au préfet de région ou département ?
De déroger à certaines dispositions réglementaires de l’État.
Dans quels domaines le préfet peut-il déroger selon le décret du 8 avril 2020 ?
Dans des domaines limitativement énumérés.
Quelle loi du 21 février 2022 a complété la différenciation et la décentralisation ?
La loi 3DS.
Quels transferts la loi 3DS du 21 février 2022 a-t-elle permis ?
Le transfert de routes nationales non concédées et de petites lignes ferroviaires aux régions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Administration publique française.
1. Quelle approche définit l’administration publique à partir des institutions qui l’exercent ?
2. Pourquoi dit-on que l’administration publique est une notion polysémique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Administration publique française.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards