QCM : Environnement territorial français (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que fait principalement le préfet lors d’une crise départementale ?

Il suspend automatiquement les conseils municipaux
Il coordonne les services de l’État et les secours
Il remplace les services de secours locaux
Il exerce toutes les compétences propres des collectivités

Il coordonne les services de l’État et les secours

Explication

En période de crise, le préfet coordonne l’action des services de l’État et des secours, notamment grâce aux plans de secours et aux dispositifs de sécurité civile. Les collectivités conservent toutefois leurs compétences propres.

2. Quels actes le préfet de département contrôle-t-il au regard de leur légalité ?

Uniquement les actes des communes
Uniquement les actes des services de police
Les actes des régions et du Parlement
Les actes des communes, des départements et des EPCI

Les actes des communes, des départements et des EPCI

Explication

Le préfet de département contrôle la légalité des actes pris par les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale.

3. Quelle est la fonction institutionnelle principale du préfet de région ?

Il exerce uniquement des missions de sécurité à l’échelle d’un département
Il représente les collectivités territoriales et arbitre leurs budgets départementaux
Il représente l’État dans la région et coordonne les politiques nécessitant une cohérence régionale
Il dirige exclusivement les services municipaux des principales villes de la région

Il représente l’État dans la région et coordonne les politiques nécessitant une cohérence régionale

Explication

Le préfet de région représente l’État dans la région et assure le rôle de chef de file de l’État territorial pour les politiques qui nécessitent une cohérence régionale.

4. Quels acteurs exercent principalement les fonctions déconcentrées de l’État dans les territoires ?

Les préfets, les sous-préfets et les services déconcentrés de l’État
Les juges administratifs, les magistrats et les avocats publics
Les députés, les sénateurs et les membres du Conseil constitutionnel
Les maires, les conseillers municipaux et les présidents d’intercommunalité

Les préfets, les sous-préfets et les services déconcentrés de l’État

Explication

Les principaux acteurs de la déconcentration sont les préfets de région et de département, les sous-préfets ainsi que les services déconcentrés de l’État.

5. Lorsqu’une crise touche plusieurs départements d’une même région, quelle responsabilité revient au préfet de région ?

Confier la coordination de la crise à chaque maire concerné
Assurer une vision d’ensemble et veiller à la cohérence des mesures départementales
Remplacer systématiquement tous les préfets de département dans leurs fonctions
Limiter son intervention à la communication auprès des collectivités locales

Assurer une vision d’ensemble et veiller à la cohérence des mesures départementales

Explication

En cas de crise dépassant le cadre d’un département, le préfet de région coordonne la réponse à l’échelle régionale et veille à la cohérence des mesures prises dans les différents départements. Le préfet de département reste compétent pour une crise limitée à son département.

6. Quelle compétence caractérise principalement le département plutôt que la région ?

Le développement économique
Les transports régionaux
La gestion des lycées
La protection de l’enfance

La protection de l’enfance

Explication

La protection de l’enfance relève des principales compétences départementales. Le développement économique, les transports régionaux et les lycées relèvent principalement de la région.

7. Quelle situation correspond à une décentralisation ?

Un service départemental applique une instruction ministérielle dans son ressort territorial
Un sous-préfet coordonne les services locaux relevant de l’administration de l’État
L’État transfère une compétence à une collectivité territoriale dotée d’un budget propre et d’autorités élues
Un préfet prend une décision locale au nom de l’État sous l’autorité du gouvernement

L’État transfère une compétence à une collectivité territoriale dotée d’un budget propre et d’autorités élues

Explication

La décentralisation transfère certaines compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique, d’un budget propre et d’autorités élues. Les autres situations relèvent de la déconcentration.

8. Quel est l’objectif principal d’un établissement public de coopération intercommunale ?

Permettre aux communes d’exercer certaines compétences en commun
Remplacer les communes dans toutes leurs compétences
Assurer exclusivement le contrôle de légalité des collectivités
Représenter l’État auprès des conseils régionaux

Permettre aux communes d’exercer certaines compétences en commun

Explication

Les établissements publics de coopération intercommunale permettent aux communes de mettre en commun l’exercice de certaines compétences, sans supprimer nécessairement les communes.

9. Quel élément caractérise la déconcentration de l’État ?

Des compétences sont transférées à des collectivités territoriales dotées d’un budget autonome
Des pouvoirs sont confiés à des autorités locales qui restent sous l’autorité hiérarchique de l’État
Des décisions sont prises par des assemblées locales indépendantes de l’État
Des fonctions administratives sont supprimées au profit d’organismes privés

Des pouvoirs sont confiés à des autorités locales qui restent sous l’autorité hiérarchique de l’État

Explication

La déconcentration confie des pouvoirs de décision à des autorités locales placées sous l’autorité hiérarchique de l’État. Les décisions restent prises au nom de l’État, contrairement à la décentralisation.

10. Quelle est la mission principale du préfet de département ?

Voter les budgets des collectivités territoriales
Garantir l’ordre public et la sécurité dans le département
Gérer directement les conseils municipaux
Définir la stratégie économique de toute la région

Garantir l’ordre public et la sécurité dans le département

Explication

Le préfet de département représente l’État dans le département et assure principalement des missions de proximité liées à l’ordre public et à la sécurité.

11. Que prévoit l’article 72 de la Constitution de 1958 concernant les collectivités territoriales ?

Elles dépendent hiérarchiquement des services centraux de l’État
Elles sont administrées directement par les préfets de département
Elles exercent leurs compétences sans personnalité juridique propre
Elles s’administrent librement par des conseils élus

Elles s’administrent librement par des conseils élus

Explication

L’article 72 dispose que les collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils élus.

12. Dans quelle situation le contrôle budgétaire peut-il être déclenché ?

Lorsqu’un conseil municipal organise une réunion publique
Lorsqu’une commune modifie son état civil
Lorsqu’un budget n’est pas voté ou présente un déficit excessif
Lorsqu’un département adopte un règlement de voirie

Lorsqu’un budget n’est pas voté ou présente un déficit excessif

Explication

Le contrôle budgétaire concerne notamment l’absence de vote du budget, un déficit excessif ou l’omission de dépenses obligatoires. La chambre régionale des comptes y joue un rôle essentiel.

13. Pourquoi l’État met-il en œuvre la déconcentration dans les territoires ?

Pour remplacer les politiques gouvernementales par des politiques définies par chaque territoire
Pour donner aux collectivités locales une personnalité juridique distincte de celle de l’État
Pour rapprocher les décisions des citoyens et adapter l’action publique aux réalités locales
Pour supprimer le contrôle hiérarchique exercé sur les autorités administratives locales

Pour rapprocher les décisions des citoyens et adapter l’action publique aux réalités locales

Explication

La déconcentration vise notamment à rapprocher les décisions des citoyens, à tenir compte des réalités locales et à améliorer l’efficacité de l’action publique tout en mettant en œuvre les politiques gouvernementales.

14. Laquelle de ces politiques relève notamment du pilotage stratégique du préfet de région ?

L’organisation des activités commerciales de chaque quartier
La délivrance quotidienne des actes d’état civil municipaux
La gestion interne des conseils syndicaux de copropriété
La transition écologique et l’aménagement du territoire

La transition écologique et l’aménagement du territoire

Explication

Le préfet de région pilote notamment la transition écologique et l’aménagement du territoire, ainsi que le développement économique, les infrastructures, l’emploi et la formation.

15. Quelle évolution est associée à la révision constitutionnelle de 2003 ?

L’affirmation d’une organisation décentralisée de la République, avec notamment l’expérimentation territoriale et la subsidiarité
La suppression des conseils élus des collectivités territoriales et le retour à une tutelle administrative préalable
La création des métropoles et le renforcement spécifique des compétences régionales
Le transfert de l’exécutif départemental aux préfets et la recentralisation des politiques locales

L’affirmation d’une organisation décentralisée de la République, avec notamment l’expérimentation territoriale et la subsidiarité

Explication

La révision constitutionnelle de 2003 affirme que l’organisation de la République est décentralisée et introduit notamment l’expérimentation territoriale, le principe de subsidiarité et le renforcement de la démocratie locale.

16. Quelle transformation majeure a été introduite par les lois Defferre de 1982-1983 ?

La centralisation de l’exécutif départemental et régional entre les mains des préfets
La création des métropoles et la rationalisation des compétences intercommunales
La suppression de la tutelle administrative a priori et le remplacement par un contrôle de légalité a posteriori
L’affirmation constitutionnelle d’une République organisée de manière décentralisée

La suppression de la tutelle administrative a priori et le remplacement par un contrôle de légalité a posteriori

Explication

Les lois Defferre ont supprimé la tutelle administrative a priori, transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents élus et instauré un contrôle de légalité a posteriori.

17. Laquelle de ces compétences relève principalement de la commune ?

La gestion des lycées
L’état civil
La gestion des collèges
Le développement économique régional

L’état civil

Explication

L’état civil fait partie des principales compétences communales. Les lycées et le développement économique relèvent principalement de la région, tandis que les collèges relèvent du département.

18. Que peut faire le préfet lorsqu’il estime qu’un acte local est illégal ?

Le remplacer par un acte préfectoral
L’annuler directement par une décision administrative
Le modifier pour le rendre conforme à la loi
Saisir le tribunal administratif

Saisir le tribunal administratif

Explication

Le préfet ne peut plus annuler lui-même l’acte local. En cas d’illégalité, il peut saisir le tribunal administratif afin que celui-ci statue.

19. À quel moment le contrôle de légalité intervient-il principalement ?

Uniquement pendant l’élaboration du budget
Seulement après une décision du tribunal administratif
Avant l’adoption de tout acte local
Après l’adoption ou la transmission de l’acte local

Après l’adoption ou la transmission de l’acte local

Explication

Le contrôle de légalité est exercé a posteriori : le préfet vérifie qu’un acte local respecte la loi après son adoption ou sa transmission. Il se distingue ainsi de l’ancienne tutelle administrative a priori.

20. Quelle est l’organisation institutionnelle d’une commune ?

Le préfet est l’exécutif et le maire est l’assemblée délibérante
Le conseil municipal est l’exécutif et le département est l’assemblée délibérante
Le maire est l’assemblée délibérante et le conseil municipal est l’exécutif
Le maire est l’exécutif et le conseil municipal est l’assemblée délibérante

Le maire est l’exécutif et le conseil municipal est l’assemblée délibérante

Explication

Le maire exerce la fonction exécutive de la commune, tandis que le conseil municipal constitue son assemblée délibérante.

21. Quelle distinction juridique oppose principalement décentralisation et déconcentration ?

La décentralisation repose sur une personne morale distincte de l’État, tandis que la déconcentration fait agir l’État par ses représentants locaux
La décentralisation concerne les services de l’État, tandis que la déconcentration repose sur des collectivités dotées d’un budget propre
La décentralisation supprime les compétences locales, tandis que la déconcentration crée une nouvelle personnalité juridique
La décentralisation est exercée par des préfets, tandis que la déconcentration est exercée par des conseils élus

La décentralisation repose sur une personne morale distincte de l’État, tandis que la déconcentration fait agir l’État par ses représentants locaux

Explication

La décentralisation implique des personnes morales distinctes de l’État, comme les collectivités territoriales. Dans la déconcentration, l’État continue d’agir par l’intermédiaire de ses représentants locaux.

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Qu'est-ce que la déconcentration ?

Confier des pouvoirs locaux sous autorité hiérarchique de l'État.

Qui sont les principaux acteurs de la déconcentration ?

Le préfet de région, préfet de département, sous-préfets et services déconcentrés.

Quels services font partie des services déconcentrés ?

Les DDETS, DREAL, DRAAF, rectorats et ARS.

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