QCM : Droit pénal général — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle succession décrit correctement l’évolution historique de la répression pénale ?

Vengeance privée, justice publique étatique, puis justice privée contrôlée
Justice privée contrôlée, justice publique étatique, puis vengeance privée
Justice publique étatique, vengeance privée, puis justice privée contrôlée
Vengeance privée, justice privée contrôlée, puis justice publique étatique

Vengeance privée, justice privée contrôlée, puis justice publique étatique

Explication

La répression pénale évolue de la vengeance exercée par la victime ou son clan vers une justice privée contrôlée par un pouvoir central, puis vers une justice publique dirigée par l’État.

2. Quel est l’objet principal du droit pénal ?

Régler principalement les rapports contractuels entre particuliers
Organiser exclusivement le fonctionnement des juridictions civiles
Déterminer les règles applicables aux échanges commerciaux
Réprimer par l’État les agissements susceptibles de troubler la société

Réprimer par l’État les agissements susceptibles de troubler la société

Explication

Le droit pénal est une branche du droit positif qui vise la répression, par l’État, des comportements de nature à créer un trouble dans la société. Le règlement des rapports entre particuliers relève principalement du droit civil.

3. Quel domaine relève principalement du droit pénal général ?

L’étude des facteurs sociaux de la délinquance
La définition de chaque infraction particulière
La recherche matérielle des infractions par les enquêteurs
Les règles communes relatives à la tentative et à la complicité

Les règles communes relatives à la tentative et à la complicité

Explication

Le droit pénal général étudie les règles communes à toutes les infractions, notamment celles concernant la tentative, la complicité et les causes d’irresponsabilité pénale.

4. Quelle distinction entre le droit pénal général et le droit pénal spécial est exacte ?

Le droit pénal général étudie les causes criminogènes, tandis que le droit pénal spécial régit les enquêtes
Le droit pénal général définit chaque infraction, tandis que le droit pénal spécial fixe les sanctions communes
Le droit pénal général organise le procès, tandis que le droit pénal spécial étudie la délinquance
Le droit pénal général fixe les règles communes, tandis que le droit pénal spécial définit les infractions particulières

Le droit pénal général fixe les règles communes, tandis que le droit pénal spécial définit les infractions particulières

Explication

Le droit pénal général fixe les règles communes applicables aux infractions, alors que le droit pénal spécial définit chacune des infractions pénales.

5. Que désigne une source du droit ?

Une décision rendue uniquement par une juridiction pénale
Le fondement d’une matière édicté par une autorité habilitée
Une pratique sociale appliquée sans intervention d’une autorité
Une opinion personnelle dépourvue de portée juridique

Le fondement d’une matière édicté par une autorité habilitée

Explication

Les sources du droit constituent le fondement de la matière et sont édictées par une autorité habilitée.

6. Lequel de ces ensembles contient les sources normatives nationales du droit pénal ?

La Constitution, la loi, l’ordonnance et le règlement
La loi, les décisions judiciaires, les usages et les opinions doctrinales
La jurisprudence, la doctrine, la coutume et les traités
La Constitution, la jurisprudence, la doctrine et le règlement

La Constitution, la loi, l’ordonnance et le règlement

Explication

Les sources normatives nationales du droit pénal comprennent la Constitution, la loi, l’ordonnance et le règlement. La jurisprudence et la doctrine appartiennent aux sources extra-normatives.

7. Selon l’article 55 de la Constitution, quelle règle s’applique aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?

Ils ont une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité
Ils ont la même autorité que les lois dans tous les cas
Ils ont une autorité inférieure à celle des règlements
Ils s’appliquent uniquement après l’adoption d’une loi constitutionnelle

Ils ont une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité

Explication

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

8. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

Les décrets, les arrêtés, les circulaires et les ordonnances
Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances et les décrets
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, les lois ordinaires et les règlements administratifs

La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Les décrets et arrêtés relèvent du bloc réglementaire.

9. Quels textes appartiennent au bloc législatif ?

Les règlements intérieurs, les arrêtés municipaux et les usages professionnels
Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances fondées sur l’article 38
La Constitution, les traités et les décisions juridictionnelles
Les décrets, les arrêtés et les circulaires administratives

Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances fondées sur l’article 38

Explication

Le bloc législatif comprend les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Les décrets et arrêtés appartiennent au bloc réglementaire.

10. Quelle exigence découle de la hiérarchie des normes pour toute règle de droit ?

Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures
Elle doit être validée par une juridiction avant toute application
Elle doit être conforme uniquement aux normes de même niveau
Elle peut écarter une norme supérieure si elle est plus récente

Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures

Explication

Toute règle de droit doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes. Une règle inférieure ne peut donc pas contredire une norme supérieure.

11. Quelle conséquence résulte de l’article 111-3 du Code pénal ?

Toute conduite moralement répréhensible peut être punie même sans texte
La coutume peut créer librement une infraction pénale
Aucun crime ni aucune peine ne peut exister sans texte normatif prévoyant l’un et l’autre
Une peine peut être prononcée dès lors qu’elle paraît proportionnée au dommage

Aucun crime ni aucune peine ne peut exister sans texte normatif prévoyant l’un et l’autre

Explication

L’article 111-3 consacre l’exigence d’un texte prévoyant le crime et la peine. Une infraction ou une sanction ne peut donc pas être appliquée sans fondement textuel.

12. Un comportement ressemble fortement à une infraction existante, mais aucun texte ne l’incrimine expressément : que peut faire le juge pénal ?

Il peut appliquer l’infraction par analogie si le comportement est suffisamment proche
Il peut créer une peine nouvelle adaptée à la gravité des faits
Il peut retenir automatiquement la qualification pénale la plus sévère
Il ne peut pas reprocher ce comportement au titre de cette infraction

Il ne peut pas reprocher ce comportement au titre de cette infraction

Explication

Le principe de légalité interdit de reprocher un comportement qui n’est pas expressément incriminé. La proximité avec une infraction existante ne permet pas au juge d’étendre librement la loi pénale.

13. Que signifie le principe d’interprétation stricte de la loi pénale prévu par l’article 111-4 du Code pénal ?

Le juge peut étendre la loi à tout comportement comparable
Le juge peut créer une sanction lorsque le texte paraît incomplet
Le juge remplace le texte légal par une appréciation personnelle de l’équité
Le juge applique la norme sans créer de nouvelles infractions

Le juge applique la norme sans créer de nouvelles infractions

Explication

L’interprétation stricte impose au juge d’appliquer la loi pénale sans créer de nouvelles infractions. Elle s’oppose notamment à une extension par analogie défavorable à la personne poursuivie.

14. Quelle distinction permet de différencier les lois pénales de fond et les lois pénales de forme ?

Les lois de fond concernent uniquement les tribunaux, tandis que les lois de forme fixent les peines
Les lois de fond organisent les poursuites, tandis que les lois de forme déterminent les circonstances aggravantes
Les lois de fond portent sur la procédure, tandis que les lois de forme définissent les infractions
Les lois de fond portent sur les infractions et les peines, tandis que les lois de forme portent sur la procédure

Les lois de fond portent sur les infractions et les peines, tandis que les lois de forme portent sur la procédure

Explication

Les lois pénales de fond déterminent les conditions d’incrimination et les peines. Les lois pénales de forme concernent notamment la constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.

15. Une loi pénale de fond nouvelle augmente la peine applicable à une infraction commise avant son entrée en vigueur : quelle loi doit en principe être appliquée ?

La loi en vigueur au jour du jugement, quelle que soit sa sévérité
La loi choisie par la juridiction selon la gravité des faits
La loi en vigueur au jour de la commission des faits
La loi nouvelle, car elle est la plus récente

La loi en vigueur au jour de la commission des faits

Explication

Les lois pénales de fond ne sont pas rétroactives : les faits sont jugés selon l’incrimination et la peine en vigueur au jour de leur commission. Une loi nouvelle plus sévère ne s’applique donc pas aux faits antérieurs.

16. Une loi nouvelle supprime une circonstance aggravante alors que les faits antérieurs ne sont pas définitivement jugés : quelle règle s’applique ?

La loi ancienne s’applique toujours, car les faits sont antérieurs
La loi nouvelle plus douce s’applique immédiatement
Le juge doit appliquer simultanément les deux lois
La loi nouvelle s’applique uniquement si elle augmente la peine encourue

La loi nouvelle plus douce s’applique immédiatement

Explication

La loi pénale de fond nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés. La suppression d’une circonstance aggravante constitue un exemple de loi plus douce.

17. Une loi nouvelle modifie les modalités de poursuite sans changer l’infraction ni la peine : quel est son régime d’application ?

Elle s’applique immédiatement, y compris aux faits antérieurs, sous réserve des droits acquis
Elle s’applique seulement si elle réduit la peine encourue
Elle s’applique uniquement aux faits commis après son entrée en vigueur
Elle ne peut s’appliquer qu’après une nouvelle décision du législateur

Elle s’applique immédiatement, y compris aux faits antérieurs, sous réserve des droits acquis

Explication

Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement, même aux faits antérieurs, sauf lorsqu’un droit acquis s’y oppose ou que des actes accomplis sous la loi ancienne seraient remis en cause. Les modalités de poursuite relèvent de ces lois de forme.

18. Selon l’article 113-2 du Code pénal, dans quelle situation la loi pénale française peut-elle s’appliquer à une infraction commise en partie à l’étranger ?

Lorsqu’au moins un fait constitutif a été commis en France
Lorsque l’infraction a produit tous ses effets en France
Lorsque l’auteur possède nécessairement la nationalité française
Lorsque la victime possède nécessairement la nationalité française

Lorsqu’au moins un fait constitutif a été commis en France

Explication

La compétence territoriale française est établie dès lors qu’au moins un fait constitutif de l’infraction a eu lieu en France. La nationalité de l’auteur ou de la victime n’est pas déterminante dans ce cas.

19. Quels espaces composent le territoire national au sens de l’application territoriale de la loi pénale française ?

Le territoire terrestre, les navires étrangers et les aéronefs étrangers
L’espace maritime, l’espace aérien et les ambassades étrangères
Le territoire terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien
Le territoire terrestre, les eaux internationales et l’espace orbital

Le territoire terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien

Explication

Le territoire national comprend le territoire terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien. Les eaux internationales et les espaces orbitaux n’en font pas partie.

20. Jusqu’à quelle distance maximale l’espace maritime français s’étend-il à partir des lignes de basse mer, sous réserve de certaines exceptions ?

200 milles marins
3 milles marins
12 milles marins
24 milles marins

12 milles marins

Explication

L’espace maritime français s’étend au maximum jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de basse mer, sous réserve notamment des exceptions relatives aux navires militaires étrangers.

21. Laquelle de ces situations relève de la compétence personnelle active de la France ?

Un crime commis à l’étranger par un étranger contre une victime étrangère
Un crime commis en France contre une victime étrangère
Un crime commis à l’étranger par un ressortissant français
Une infraction commise dans les eaux internationales sans autre rattachement

Un crime commis à l’étranger par un ressortissant français

Explication

La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur au moment pertinent. La nationalité française de la victime relève, quant à elle, de la compétence personnelle passive.

22. Quel fondement permet à la France de poursuivre certaines infractions internationales comme la torture ou le financement du terrorisme ?

La compétence universelle prévue par une convention internationale
La compétence personnelle passive fondée sur la nationalité de la victime
La compétence personnelle active fondée sur la nationalité de l’auteur
La compétence territoriale fondée sur un fait commis en France

La compétence universelle prévue par une convention internationale

Explication

La compétence universelle permet de poursuivre certaines infractions spécialement prévues par une convention internationale, notamment la torture et le financement du terrorisme. Elle se distingue de la compétence territoriale, qui dépend d’un fait constitutif commis en France.

23. Dans quelle situation la compétence française devient-elle subsidiaire après un jugement rendu à l’étranger ?

Lorsque la victime demande une nouvelle poursuite en France malgré une enquête étrangère
Lorsque la peine étrangère n’a pas encore été prononcée
Lorsque la personne a été définitivement jugée pour les mêmes faits et que sa peine a été exécutée ou prescrite
Lorsque la personne a simplement été interrogée par une autorité étrangère

Lorsque la personne a été définitivement jugée pour les mêmes faits et que sa peine a été exécutée ou prescrite

Explication

Aucune nouvelle poursuite n’est engagée en France lorsque la personne a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et que la peine a été exécutée ou prescrite.

24. Qu’est-ce que l’extradition ?

La remise d’une personne par l’État où elle se trouve à un autre État pour être jugée ou exécuter une peine
Le transfert d’un procès français devant une juridiction étrangère
La reconnaissance automatique d’une condamnation étrangère par la France
Le retour volontaire d’un ressortissant vers son État d’origine

La remise d’une personne par l’État où elle se trouve à un autre État pour être jugée ou exécuter une peine

Explication

L’extradition est une procédure d’entraide répressive internationale par laquelle l’État requis livre une personne à l’État requérant afin qu’elle soit jugée ou qu’elle exécute une peine déjà prononcée.

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Quelles sont les trois étapes de l'évolution historique de la répression pénale ?

Vengeance privée, justice privée contrôlée, justice publique dirigée par l'État.

Qu'est-ce que le droit pénal ?

Une branche du droit positif qui réprime les troubles sociaux par l'État.

Quels sont les trois caractères particuliers du droit pénal ?

Il est national, sanctionné, et son caractère public ou privé est débattu.

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