📌 La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve de la loi et de l’ordre public.
📌 Le principe de bonne foi s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat et relève de l’ordre public.
📌 Un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait, conformément à l’article 1103 du Code civil. — article 1103 du CC
1. Quelle définition de contrat correspond à l’article 1101 du Code civil ?
2. La liberté contractuelle permet-elle à une personne de choisir librement son cocontractant et le contenu du contrat ?
3. À quelles étapes le principe de bonne foi s’applique-t-il en matière contractuelle ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant ou modifiant des obligations.
Que comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter, choisir son cocontractant et déterminer contenu et forme.
Qu'impose le principe de bonne foi dans un contrat ?
Il s'applique à la négociation, formation et exécution du contrat.
À quoi correspond l'article 1103 du Code civil ?
Un contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties.
Quelles conditions cumulatives exigent la validité d'un contrat ?
Consentement non vicié, capacité des parties et contenu licite et certain.
Qu'organise le contrat de société selon l'article 1832 du Code Civil ?
L’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune.
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