Fiançailles — définition ?
Engagement personnel sans effet juridique.
Law Reform 1970 — rôle ?
Encadre le sort des cadeaux en rupture.
Cadeaux conditionnels — définition ?
Dons dépendant de la réalisation d’un événement.
Bague de fiançailles — présomption ?
Don absolu, sauf indication contraire.
Famille Law 1981 Irlande — effet ?
Abolit poursuites pour rupture de promesse.
Sort des dépenses pré-mariage ?
Peuvent donner lieu à compensation.
Contrat prénuptial — statut ?
Non automatique, dépend du respect de conditions.
Arrêt Radmacher — importance ?
Reconnaît poids des accords prénuptiaux.
Conditions mariage Angleterre — âge ?
18 ans minimum, sans exception.
Conditions mariage Irlande — âge ?
18 ans, sauf exemption judiciaire.
Consentement mariage — critère ?
Libre, éclairé, sans contrainte.
Mariages prohibés — exemples ?
Proches en ligne directe, frères, sœurs.
Statut santé transgenre — loi ?
Reconnaissance légale via GRA 2004.
Effets patrimoniaux — principe ?
Flexibilité, jugement selon circonstances.
Droits successoraux — protection ?
Protection du conjoint et logement familial.
Violence conjugale — mesures ?
Ordonnances de protection, sanctions pénales.
Don absolu — exemple ?
Bague de fiançailles, sauf indication contraire.
Dépenses pré-mariage — restitution ?
Possible si non profit à la partie.
Accord prénuptial — influence ?
Peut être pris en compte par le tribunal.
Mariage entre proches — interdit ?
Oui, sauf exceptions comme cousins.
Consentement invalide — conséquence ?
Annulation ou nullité du mariage.
Mariage forcé — législation ?
Criminalisé, FMPO pour prévention.
Droits successoraux — en résumé ?
Protection du logement et droits du conjoint.
Effets patrimoniaux — rôle du juge ?
Décide partage selon équité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droit matrimonial et obligations familiales.
1. Quelle est la cause principale qui explique l'effet que la personne ayant reçu une bague de fiançailles peut la garder même en cas de rupture ?
2. Quand la loi irlandaise Family Law Act 1981 a-t-elle été adoptée ?
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