Pouvoirs de l'employeur — définition ?
Autorité exercée dans le cadre du contrat de travail.
Subordination juridique — rôle ?
Critère essentiel du contrat de travail.
Théorie institutionnelle — origine ?
Pouvoir lié à la qualité de chef d'entreprise.
Théorie contractuelle — origine ?
Pouvoir découle du contrat de travail accepté par le salarié.
Encadrement légal — limite ?
Limité par la loi et contrôlé par le juge.
Gestion et organisation — principe ?
Liberté d'entreprendre et de gérer l'entreprise.
Arrêt Brinon 1956 — reconnaissance ?
Pouvoir arbitraire initial de l'employeur, aujourd'hui encadré.
Licenciement économique — motif ?
Motivé par des raisons économiques légitimes.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifie la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Règlement intérieur — obligation ?
Obligatoire dans les entreprises ≥50 salariés.
Contenu du RI — limites ?
Hygiène, sécurité, discipline, droits de la défense.
Consultation du CSE — obligation ?
Soumettre le projet de RI pour avis.
Faute disciplinaire — définition ?
Violation des obligations du salarié.
Sanction disciplinaire — exemple ?
Mesure affectant la rémunération ou la carrière.
Prescription faute — délai ?
2 mois à partir de la connaissance.
Prescription sanction — délai ?
3 ans pour agir contre une sanction.
Respect droits du salarié — principe ?
Le pouvoir doit respecter libertés et non-discrimination.
Transfert d'entreprise — conséquence ?
Transmission automatique des contrats de travail.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les pouvoirs de l'employeur et leur encadrement.
1. Quelle est la fonction principale du pouvoir de gestion de l'employeur ?
2. En quoi le pouvoir disciplinaire diffère-t-il du pouvoir normatif de l’employeur ?
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