Minorité — définition ?
Âge à partir duquel un mineur est responsable pénalement.
Responsabilité pénale mineurs — début ?
Dès la naissance, sous réserve de discernement.
Discernement — rôle ?
Capacité à comprendre la portée de ses actes.
Juridictions spécialisées — exemple ?
Tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.
Principe éducatif — objectif ?
Prioriser rééducation et protection de l’enfant.
Majorité pénale — âge ?
13 ans en France.
Sources nationales — exemple ?
Ordonnance du 2 février 1945, CJPM.
Sources internationales — exemple ?
CIDE (1989), Déclaration ONU (1959).
Protection des victimes mineures — textes clés ?
Ordonnance 1945, lois 2004, 2012, 2021.
Procédure spécifique — caractéristique ?
Procédure simplifiée, centrée sur l’éducatif.
Infractions spécifiques — exemples ?
Viol, cybercriminalité, trafic de mineurs.
Mesures éducatives — exemples ?
Placement, réparation, obligation éducative.
Jurisdiction — rôle ?
Jugement des infractions et application des mesures.
Prescription — délai ?
Variable, généralement 6 à 20 ans selon l’infraction.
Droits de la défense — garantie ?
Accès à avocat, procès équitable, information.
Réformes législatives récentes — date ?
2021, avec le CJPM modernisé.
Responsabilité atténuée — en dessous de ?
13 ans, sauf exception selon discernement.
Responsabilité exclue — en dessous de ?
13 ans, sauf cas exceptionnel.
Objectif de la justice des mineurs ?
Réinsertion, protection, responsabilisation adaptée.
Principale évolution législative 2021 ?
Création du nouveau code de justice pénale des mineurs.
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1. Qu'est-ce que la responsabilité pénale des mineurs en droit français ?
2. Quelle est la référence législative ou conventionnelle précise qui établit la présomption de non-discernement pour les mineurs en France ?
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