Contrat — définition ?
Accord de volonté créant des obligations.
Offre — rôle ?
Proposition ferme pour conclure un contrat.
Acceptation — effet ?
Forme la formation du contrat si conforme.
Pourparlers — objectif ?
Négociations précontractuelles sous bonne foi.
Conditions pourparlers — respect ?
Bonne foi, confidentialité, information.
Contrats préparatoires — exemples ?
Pacte de préférence, promesse unilatérale, synallagmatique.
Pacte préférence — engagement ?
Proposer en priorité un bien ou service.
Promesse unilatérale — engagement ?
Engagement à conclure un futur contrat.
Promesse synallagmatique — nature ?
Engagement réciproque des deux parties.
Conditions de validité — trois ?
Consentement, capacité, contenu licite.
Consentement libre — importance ?
Base de la validité du contrat.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Capacité à contracter — qui ?
Personnes capables juridiquement de conclure.
Contenu licite — définition ?
Conforme à la loi et bonnes mœurs.
Contenu certain — exigence ?
Objet précis ou déterminable.
Consentement éclairé — condition ?
Information complète et compréhensible.
Vices du consentement — conséquence ?
Nullité du contrat si prouvés.
Incapacité à contracter — exemples ?
Mineurs non émancipés, majeurs sous protection.
Nullité — effet ?
Annulation rétroactive du contrat.
Nullité relative — protection ?
Protège l’intérêt de la partie victime.
Nullité absolue — protection ?
Protège l’intérêt général.
Contenu illicite — conséquence ?
Nullité du contrat.
Nullité pour contenu non certain — délai ?
5 ans à partir de la découverte.
Vices du consentement — preuve ?
Par la partie qui invoque la nullité.
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1. Selon le droit, qu'est-ce que la formation du contrat ?
2. Quel est le délai maximum pour demander la nullité d’un contrat en raison d’un vice du consentement ou d’un défaut de capacité, à compter de la découverte du vice ?
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