QCM : Droits et cadre juridique du handicap — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quelle année la Convention CIDPH a-t-elle été adoptée par l'ONU?

2010
2008
2006
2004

2006

Explication

La Convention CIDPH a été adoptée par l'ONU en 2006, ce qui en fait une étape clé dans la reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap.

2. Quelle date la Convention CIDPH a-t-elle été adoptée par l'ONU ?

2006
2010
1995
2015

2006

Explication

La Convention CIDPH a été adoptée en 2006 par l'ONU, marquant une étape majeure dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap.

3. Qu'est-ce que la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) adoptée par l'ONU en 2006 ?

Une déclaration non contraignante de l'ONU sur le handicap
Un traité international visant à garantir les droits des personnes en situation de handicap
Une recommandation de l'ONU pour l'inclusion sociale
Une charte européenne sur le handicap

Un traité international visant à garantir les droits des personnes en situation de handicap

Explication

La CIDPH est un traité adopté par l'ONU en 2006, qui vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine jouissance des droits fondamentaux par toutes les personnes en situation de handicap. Elle est contraignante pour les États parties et constitue un cadre juridique international pour la protection des droits des personnes handicapées.

4. Quel est l'objectif principal de la Convention CIDPH adoptée en 2006 ?

Garantir les droits fondamentaux, l'égalité et l'inclusion des personnes en situation de handicap
Créer une charte pour le bien-être social
Définir un nouveau statut juridique pour les personnes handicapées
Organiser des aide financières pour les personnes handicapées

Garantir les droits fondamentaux, l'égalité et l'inclusion des personnes en situation de handicap

Explication

L'objectif principal de la CIDPH est de garantir les droits fondamentaux, l'égalité et l'inclusion des personnes en situation de handicap, en insistant sur leur participation pleine dans la société.

5. Quel est le rôle principal de la Convention CIDPH dans la protection des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap?

Elle remplace la législation nationale en matière de droits humains pour toutes les populations.
Elle impose des sanctions pénales aux États qui ne respectent pas les droits des personnes en situation de handicap.
Elle fournit une assistance financière aux personnes en situation de handicap dans tous les États signataires.
Elle établit un cadre juridique international pour garantir l'égalité et l'inclusion des personnes handicapées.

Elle établit un cadre juridique international pour garantir l'égalité et l'inclusion des personnes handicapées.

Explication

La CIDPH a pour rôle principal d'établir un cadre juridique international visant à garantir, protéger et promouvoir l'égalité, la non-discrimination, l'autonomie et la participation des personnes en situation de handicap, conformément à la description dans le contexte.

6. Selon la législation internationale sur le handicap, qui doit mettre en œuvre des aménagements raisonnables pour garantir l'accessibilité ?

La société et son organisation
Les autorités locales uniquement
Chaque individu en situation de handicap
Les entreprises privées uniquement

La société et son organisation

Explication

L'article de la législation internationale souligne que c'est la société et son organisation qui doivent mettre en œuvre des aménagements raisonnables pour garantir l'accessibilité à tous.

7. Que signifie le concept de 'personne en situation de handicap' selon la législation ?

Ce n'est pas le seul état de l'individu mais la société qui la place en situation de handicap
Une personne atteinte d'une maladie incurable
Une personne qui ne peut pas se déplacer
Une personne qui dépend entièrement de l'aide extérieure

Ce n'est pas le seul état de l'individu mais la société qui la place en situation de handicap

Explication

Le concept souligne que c’est la société, plutôt que l’état individuel, qui peut placer une personne en situation de handicap, en raison des barrières architecturales, sociales ou autres.

8. Quelle mécanisme la CIDPH prévoit-elle pour assurer la mise en œuvre de ses principes par chaque État signataire ?

Un comité de suivi composé d'experts
Une inspection annuelle obligatoire
Une assemblée mondiale unique
Aucune mesure spécifique n’est prévue

Un comité de suivi composé d'experts

Explication

La CIDPH prévoit un mécanisme de suivi avec un comité d’experts chargé d’évaluer la mise en œuvre par chaque État signataire, afin d’assurer le respect de ses engagements.

9. Quel est un aspect crucial de la CIDPH en matière de droits humains ?

Reconnaître l'égalité et l'autonomie des personnes en situation de handicap
Offrir des aides financières uniquement
Créer une assistance ponctuelle et charity
Isoler les personnes handicapées pour leur sécurité

Reconnaître l'égalité et l'autonomie des personnes en situation de handicap

Explication

La CIDPH insiste sur la reconnaissance de l'égalité et de l'autonomie des personnes en situation de handicap, plutôt que de traiter leur situation comme une simple assistance ou charité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droits et cadre juridique du handicap.

Droits fondamentaux — principe clé ?

Respect de l’égalité, liberté, dignité.

Droit objectif — définition?

Règles juridiques officielles régissant la société.

Convention CIDPH — rôle ?

Garantir les droits et l’inclusion des personnes handicapées.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits et cadre juridique du handicap.

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