Droits et cadre juridique du handicap

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Droit international du handicap
  2. Convention CIDPH
  3. Droits fondamentaux
  4. Cadre juridique ONU
  5. Législation européenne
  6. Charte droits UE
  7. Taux de handicap UE
  8. Discrimination et emploi
  9. Accessibilité numérique
  10. Protection juridique française

📖 1. Droit international du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles juridiques officielles qui régissent les rapports humains, telles que lois, décrets, conventions, jurisprudence. Exemple : loi du 14 mars 2011 sur la responsabilité en cas d’accident.
  • Droit subjectif : Prérogatives ou droits que possède un individu, protégés par le droit objectif. Exemple : droit de vote, droit à l’éducation.
  • Handicap (définition légale) : Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions (physiques, sensorielles, mentales, etc.), selon l’article L114 du code de l’action sociale et des familles.
  • Personne en situation de handicap : Concept soulignant que c’est la société et son organisation qui placent un individu en situation de handicap, plutôt que le seul état de l’individu.
  • Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) (adoptée en 2006 par l’ONU) : Traité mondial visant à garantir les droits fondamentaux, l’égalité et l’inclusion des personnes en situation de…
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Aperçu du QCM

1. En quelle année la Convention CIDPH a-t-elle été adoptée par l'ONU?

2. Quelle date la Convention CIDPH a-t-elle été adoptée par l'ONU ?

3. Qu'est-ce que la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) adoptée par l'ONU en 2006 ?

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Aperçu des flashcards

Droits fondamentaux — principe clé ?

Respect de l’égalité, liberté, dignité.

Droit objectif — définition?

Règles juridiques officielles régissant la société.

Convention CIDPH — rôle ?

Garantir les droits et l’inclusion des personnes handicapées.

Droit subjectif — définition?

Droits protégés aux individus par le droit.

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles juridiques officielles.

Handicap — définition légale?

Limitation ou restriction liée à une altération.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droits et cadre juridique du handicap ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droits et cadre juridique du handicap. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Droits et cadre juridique du handicap ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Droits et cadre juridique du handicap avec les flashcards ?

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